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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 19 oct. 2021
Auteur: DB
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Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision-BCBS), dont le secrétariat est situé à la Banque des Règlements Internationaux (BRI) a publié son rapport d'étape sur l'adoption du cadre réglementaire de Bâle, a fait savoir la BRI. Le rapport présente le statut d'adoption juridictionnelle des normes de Bâle III à fin septembre 2021. Il couvre les réformes post-crise de Bâle III publiées par le Comité en décembre 2017 et les exigences de fonds propres minimales pour le risque de marché finalisées de janvier 2019. Ces réformes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023, comme annoncé par les gouverneurs et les chefs de la supervision en mars 2020, a précisé la BRI.

Depuis le précédent rapport, publié en juillet 2020, les juridictions membres ont encore progressé dans l'adoption des normes Bâle III malgré les perturbations résultant du Covid-19 et le changement nécessaire des priorités réglementaires et prudentielles, note le rapport. Ce dernier est complété par un tableau de bord nouvellement développé pour refléter l'historique complet de la mise en œuvre de Bâle III et fournir un aperçu des progrès réalisés à ce jour. Le tableau de bord sera mis à jour régulièrement et remplacera la série existante de publications de rapports, précise la BRI.

Le Groupe des gouverneurs des banques centrales et des chefs de la supervision, l'organe de surveillance du BCBS, a constamment réaffirmé son attente d'une mise en œuvre complète, rapide et cohérente de tous les éléments de ces réformes et, comme reflété dans son programme de travail pour 2021-2022, le Comité continuera de suivre de près leur mise en œuvre.

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Date de publication: 18 oct. 2021
Auteur: DB
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Ces directives, rappelle l’EBA ( European banking authority)  ont été publiées avant l'entrée en vigueur de la directive révisée sur les services de paiement (Payments Services Directive -PSD2) en 2016 et ont depuis lors été remplacées par la PSD2 et les instruments de l’EBA connexes développés à l'appui de la PSD2.

L'EBA a publié ces orientations en 2014 pour fournir des précisions sur la manière dont les dispositions de la directive qui étaient applicables à l'époque (DSP1) devraient être interprétées dans le but de renforcer la sécurité des services de paiement, en vue d'atténuer les risques liés à l’augmentation de la fraude aux paiements qui s'est produite à l'époque. Trois ans plus tard, en janvier 2016, la directive révisée sur les services de paiement (UE 2015/2366, ou PSD2) est entrée en vigueur, qui énonce des exigences plus spécifiques concernant la sécurité des paiements.

La directive révisée, qui s'applique depuis janvier 2018, a également mandaté l'EBA pour développer plusieurs instruments juridiques, y compris les normes techniques sur l'authentification forte des clients et la communication sécurisée (Regulatory Technical Standards on strong customer authentication and secure communication -RTS on SCA&CSC), qui s'appliquent depuis septembre 2019. Étant donné que la directive révisée et les instruments de l'EBA connexes intègrent et vont au-delà des exigences énoncées dans les présentes lignes directrices, cette dernière a décidé de les abroger et a demandé aux autorités nationales compétentes de prendre les mesures correspondantes qui pourraient être nécessaires au niveau national.

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Date de publication: 18 oct. 2021
Auteur: DB
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Le rapport de la CCFD (Commission Climat et finance durable) de l’Autorité des marchés financiers (AMF) apporte un éclairage structurant sur les démarches de neutralité carbone des entreprises, les actions qui en découlent, et la manière de restituer les efforts entrepris, note cette dernière. L’objectif, précise-t-elle, est d’accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie climat, notamment en identifiant des bonnes pratiques. Créée en 2019, la CCFD aide l’Autorité à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable, rappelle l’AMF.

Ce rapport, qui a une visée pédagogique, s’inscrit dans un contexte de multiplication des engagements des entreprises en faveur de la neutralité carbone. Il rappelle que la neutralité carbone est un objectif collectif qui concerne toutes les entreprises, appelées à renforcer et accélérer leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. Cette démarche passe en priorité par une diminution en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise selon une trajectoire alignée sur la science et couvrant un périmètre significatif de son activité, souligne la CCFD.

Les bonnes pratiques suivantes sont également mises en avant pour contribuer à la neutralité carbone planétaire :

•             l’entreprise rend compte séparément des différentes actions menées (réduction des émissions, augmentation des émissions évitées chez d’autres acteurs, augmentation des puits de carbone, dans et hors de sa chaîne de valeur) afin de refléter la réalité physique des flux de GES et de faciliter le pilotage ;

 •            lorsque l’entreprise veut contribuer à l’augmentation des puits de carbone, elle prend en considération les limites et bénéfices différents des projets considérés ;

•             lorsque l’entreprise peut contribuer à l’augmentation des émissions évitées par le développement de produits et services bas carbone, il est important d’évaluer ces émissions évitées de manière rigoureuse et prudente ;

•             les entreprises peuvent enfin contribuer à l’objectif collectif de neutralité carbone en finançant des projets en dehors de leur chaîne de valeur sous condition de critères de qualité à remplir. Cette contribution financière peut alors être vue comme un moyen d’accroître le niveau d’ambition des entreprises et ne doit pas se substituer aux efforts prioritaires de réduction des émissions.

Dans un objectif de transparence, l’AMF et la CCFD soulignent l’importance de la qualité de l’information fournie par les entreprises sur leurs engagements de neutralité carbone. Les entreprises doivent en particulier définir des objectifs distincts pour chaque levier d’action, avec une première étape à 2030 ou avant. Les travaux de standardisation européens pourront préciser le cadre dans lequel les entreprises communiqueront sur leurs engagements de neutralité carbone, conclue l’AMF.

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Date de publication: 15 oct. 2021
Auteur: DB
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La Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui regroupe près de 100 assureurs représentant plus du tiers du marché de la complémentaire santé, vient de rendre public un livre blanc, intitulé « Redessiner l’assurance santé au bénéfice d’un système créateur de valeur pour tous les Français ». L’objectif de ce document, précise la FFA, est de faire des propositions concrètes pour rendre plus efficace la complémentarité entre Sécurité sociale et assureurs santé, au service de nos concitoyens pour un système de santé plus efficient.

Les assureurs complémentaires santé, souligne la FFA, sont des acteurs clés de l’accès au soin : 96% des foyers français sont couverts par une assurance complémentaire santé qui participe pour près de 13% à la prise en charge des dépenses de santé. S’agissant des frais d’optique, dentaires ou d’aide auditive, ce taux augmente respectivement à près de 70%, 43% et 23%.

Ces propositions, commente la FFA, ont pour but de répondre aux attentes de français, notamment en matière d’innovation et de personnalisation des services en santé, et d’aboutir à une meilleure prise en charge par les assureurs en renforçant leur capacité à intervenir efficacement aux côtés de la Sécurité sociale.

 •         Proposition 1 – Adapter le cadre réglementaire existant, notamment celui du contrat responsable, pour redonner aux assureurs des marges d’action et d’innovation au bénéfice des Français.

•          Proposition 2 – Développer le champ des partenariats avec les professionnels de santé pour valoriser de nouvelles formes de prise en charge et d’accompagnement des Français.

 •         Proposition 3 – Redéfinir les territoires de prise en charge intégrale par les assureurs dans une logique d’efficience collective.

 •         Proposition 4 – Renforcer le partenariat État-assureurs dans les missions de prévention qui, à bien des égards, reste le point faible de notre système de santé.

•          Proposition 5 – Élargir l’accès à une assurance santé essentielle à des publics susceptibles de renoncer aux soins en raison de revenus.

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Date de publication: 14 oct. 2021
Auteur:
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a déclaré reconnaître  comme standard minimal l’autorégulation adaptée de l’AMAS (l’Asset Management Association Switzerland). Celle-ci intègre principalement les nouvelles règles de la LEFin et de la LSFin. L’autorégulation adaptée entrera en vigueur au 1er janvier 2022. La FINMA rappelle que suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la loi sur les services financiers (LSFin), l’Asset Management Association Switzerland (AMAS, anciennement Swiss Funds & Asset Management Association, SFAMA) a adapté son autorégulation.

La FINMA a reconnu comme standard minimal l'autorégulation révisée de l’AMAS à la demande de cette dernière. Quant à la procédure de reconnaissance, la FINMA a précisé qu’elle avait appliqué l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers et a procédé à une consultation des unités administratives intéressées.

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Date de publication: 13 oct. 2021
Auteur: DB
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La FINRA a fait savoir que le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) venait de publier les priorités à du gouvernement américain dans le cadre de sa politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) , qui a été mise en œuvre  par la loi de 2020 sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AML Act ). Le FinCEN a également publié une déclaration pour fournir aux institutions financières non bancaires (IFNB), y compris les courtiers, des conseils sur la manière d'aborder les priorités de LCB/FT.

La FINRA (Financial industry regulatory authority) a souligné qu’elle publiait cet avis pour informer les sociétés concernées des priorités de la  LCB/FT et de la déclaration présentées par la FinCEN, et pour encourager les sociétés membres à réfléchir à la manière d'intégrer les priorités de la LCB/FT dans leurs programmes de conformité  sur les risques liés à  la lutte contre le blanchiment d'argent.

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Date de publication: 13 oct. 2021
Auteur: DB
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L’essor des nouvelles technologies place l’innovation au cœur des discussions sur les marchés financiers, déclare l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans une note de synthèse sur le bilan de son action dans l’innovation. Depuis plusieurs années et dans le cadre du plan stratégique #Supervision2022, l’AMF rappelle ainsi qu’elle s’est engagée pleinement sur ce sujet et qu’elle accompagne les acteurs dans les transformations du secteur financier. L’AMF souligne qu’elle a mené à bien la majorité de ses priorités 2020, notamment dans son implication en faveur de marchés européens innovants.

Dès juin 2016, l'AMF a créé sa division Fintech, innovation et compétitivité (FIC). Dirigée par Domitille Dessertine, cette division a pour objectif d’accompagner les entreprises, notamment les start-ups, dans le cadre de la mise en œuvre de projets innovants, en les aidant à appréhender la réglementation. Elle suit les évolutions du marché pour identifier les sujets émergents, promouvoir un cadre réglementaire efficace et adapté aux évolutions des modèles d’affaire.

L’AMF a lancé en 2016, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le Forum Fintech, une instance de veille, de dialogue et de proposition, associant les sociétés innovantes, les pouvoirs publics et les autorités de supervision. Le Forum Fintech organise un rendez-vous annuel en octobre, dans le cadre de la French FinTech Week. L’AMF échange très régulièrement avec ses homologues régulateurs européens dans le cadre du Financial Innovation Standing Committee (FISC) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), dans le cadre du Forum européen des facilitateurs de l’innovation (EFIF) et dans les groupes de travail européens plus spécialisés sur l’intelligence artificielle ou le recours aux prestataires de cloud.

L’Autorité de contrôle insiste sur deux priorités :

-L’usage de la blockchain : L’AMF accompagne par exemple les transformations du secteur financier dans le domaine de la blockchain et des RegTech (solutions facilitant les procédures de mise en conformité réglementaire). Adoptée en mai 2019, la loi PACTE est venue renforcer le rôle et les pouvoirs de l'AMF en matière de régulation de la finance digitale. Elle a instauré un cadre pour les offres au public de jetons (« Initial Coin Offering » ou ICO), opération de levée de fonds par laquelle une société ayant un besoin de financement émet des jetons, aussi appelés « tokens », auxquels les investisseurs souscrivent principalement avec des crypto-monnaies.

La loi PACTE prévoit, pour un porteur de projet, la possibilité de soumettre son offre de jetons au visa de l’AMF. L’objectif est de proposer une législation adaptée à ces levées de fonds et assurer un bon équilibre entre la protection des investisseurs et l’accompagnement de l’innovation. La loi PACTE, poursuit l’AMF, a également créé un régime encadrant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), tels que les plateformes d’achat-vente de crypto-actifs contre monnaie ayant cours légal : elle prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs en fonction des services proposés et un agrément optionnel permettant de renforcer le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’AMF a procédé au premier enregistrement dès le mois de mars 2020. La liste blanche des PSAN, mise à jour régulièrement, est disponible sur le site de l’AMF (lien).

Au-delà de l’émergence des ICO, les acteurs des marchés financiers ont manifesté un réel intérêt pour les Security Token Offerings (STO) et pour l’inscription d’instruments financiers sur la blockchain. L’AMF considère que la « tokénisation » des actifs financiers pourrait être une tendance de long terme s’inscrivant dans l’automatisation de la chaîne post-marché. L’AMF a identifié un certain nombre d’obstacles juridiques au développement des security tokens. Un aménagement du règlement européen sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) paraît nécessaire pour permettre le règlement-livraison en crypto-actifs.

-La contribution aux travaux européens : l’AMF rappelle également qu’elle est une force de proposition pour une Europe favorable à l’innovation. Elle a publié, à ce titre, un document de position en juin 2019 à destination des institutions européennes intitulé «EU2024 : Façonner les marchés de capitaux à 27 pour répondre aux enjeux de demain - Axes de travail et premières propositions de l’Autorité des marchés financiers ». Dans ce document, l’AMF encourage la Commission Européenne à développer une stratégie européenne en matière de finance numérique, de données et d’intelligence artificielle permettant aux acteurs européens d’innover dans un environnement sécurisé. L’objectif est de rendre le cadre réglementaire européen plus agile en encourageant l’expérimentation de nouveaux projets pour favoriser l’innovation.

L’AMF souhaite ajuster la réglementation sur les crypto-actifs pour favoriser leur développement et créer un laboratoire numérique « Digital Lab » au niveau européen pour tester des projets dans le domaine des Security Tokens.

L’AMF est également favorable à la standardisation des données améliorant leur disponibilité dans des conditions uniformes dans l’Union européenne, et à la standardisation des clauses contractuelles permettant un meilleur équilibre entre les établissements financiers et les fournisseurs de cloud. L’AMF souhaite laisser du temps au développement de l’intelligence artificielle dans les services financiers avant de soumettre une régulation à son emploi dans ce secteur.

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Date de publication: 12 oct. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a inculpé le responsable  d'un site en ligne  sur la bourse, Mark Melnick,  pour avoir diffusé plus de 100 fausses rumeurs sur des sociétés cotées afin de générer des profits illicites. La SEC avait précédemment inculpé un autre responsable,  Barton Ross, pour son rôle dans ce stratagème. Selon la plainte de la SEC, Melnick avait reçu un avertissements de certaines entreprises lui annonçant qu’ un participant au programme prévoyait de répandre de fausses rumeurs sur ces entreprises ; celui-ci, cependant, a informé les abonnés qu'il avait pris des positions dans les entreprises concernées, tandis que d'autres participants au programme ont également propagé les fausses rumeurs via des services d'information financière en temps réel, des forums de discussion financiers.

Ces fausses rumeurs ont fait monter temporairement les cours des titres des sociétés concernées. Entre janvier 2018 et janvier 2020, Melnick aurait propagé et/ou échangé les fausses rumeurs plus de 100 fois, générant plus de 374 000 $ de profits illicites, constate la SEC.  Les autres participants au programme ont également échangé autour des fausses rumeurs, générant des bénéfices importants, note l’autorité de surveillance.

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Date de publication: 11 oct. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son tableau de bord des risques pour le deuxième trimestre (T2) de 2021. Les données indiquent que les banques profitent de la reprise économique, le RoE (Return on equity) restant globalement similaire à celui du trimestre précédent. Les ratios de capital sont restés stables et il y a eu une nouvelle baisse des ratios de NPL (Non-performing loan), ou prêts à  risque. 

Les risques opérationnels restent élevés, principalement en raison des risques liés à la cybersécurité et aux TIC. Enfin, note l’EBA, les risques concernant la cyber sécurité et les enjeux de l’information restent à un niveau élevé.

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Date de publication: 11 oct. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) alerte le public sur les risques de fraude associés à l’offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) préparée par la société Air Next. L’AMF a été sollicitée par la société Air Next dans le but d’obtenir un visa pour son projet d’ICO. Les porteurs de ce projet ont transmis aux services de l’AMF des documents, dont certains soupçonnés d’être des faux, note l’autorité de surveillance.

Cette dernière précise qu’aucun visa n’a été délivré à l’offre au public de jetons préparée par la société Air Next, ni sur aucune autre offre de jetons réalisée par cette société. Cette offre au public de jetons ne bénéficie donc pas des garanties légales associées au visa de l’AMF. Des actes de démarchage auraient été entrepris auprès du public en France dans le cadre de cette offre en contravention avec l’article L. 341-10, 6° du code monétaire et financier, faits passibles de sanctions pénales.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’article 621-20-1 du code monétaire et financier, l’Autorité transmet au Parquet de Paris les éléments dont elle dispose concernant Air Next et son site internet airnext.io/.

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Date de publication: 8 oct. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle mettait en avant les ressources d'éducation et de protection des investisseurs lors de la World Investor Week 2021 (WIW) qui se déroule actuellement du 4 au 10 octobre. Il s'agit de la cinquième édition de la WIW, une initiative mondiale promue par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (Organization of Securities Commissions -OICV) qui rassemble des régulateurs sur six continents pour sensibiliser à l'importance de l'éducation et de la protection des investisseurs.

La SEC fait à nouveau office de coordinateur national aux États-Unis en collaboration avec la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis, la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), la National Futures Association et la North American Securities Administrators Association. En collaboration avec ces organisations, l'Office of Investor Education and Advocacy (OIEA) de la SEC a publié un bulletin conjoint pour les investisseurs afin de promouvoir les messages clés de WIW. Des ressources d'éducation et de protection des investisseurs sont disponibles sur Investor.gov, rappelle la SEC.

 Pendant WIW, le personnel de la SEC organise des événements de sensibilisation sur les avantages d'investir tôt, de prendre des décisions d'investissement éclairées, de créer un plan d'investissement et de comprendre les risques et les frais associés aux investissements ; d’effectuer une vérification des antécédents d'un professionnel de l'investissement ; de reconnaître le pouvoir des intérêts composés (Compounding interests) ; et d’apprendre à éviter la fraude.

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Date de publication: 7 oct. 2021
Auteur: DB
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Le fonds de transition de 3 milliards d’euros annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 1er juin et approuvé le 14 septembre 2021 par la Commission européenne, a été lancé afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de leur bilan, a déclaré le ministère de l’Economie et des Finances.

 Le fonds de transition, précise Bercy, vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise, qui rencontrent des besoins de financement persistants et que les instruments existants ne permettent pas de combler, dès lors qu’elles peuvent démontrer la pérennité de leur modèle économique.

Il s’agit notamment des entreprises des secteurs spécifiquement affectés par la crise : hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports... Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

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Date de publication: 7 oct. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son programme de travail annuel 2022, qui définit ses domaines de travail prioritaires sur les 12 prochains mois pour remplir sa mission d'amélioration de la protection des investisseurs et de promotion de la stabilité de marchés financiers ordonnés. Ce document 2022 a été développé à un moment de changement important pour l'ESMA avec ses nouveaux pouvoirs et responsabilités, la croissance de ses effectifs et ses changements de direction.

Les principaux domaines d'intérêt ; commente le programme de l’ESMA pour 2022, comprennent :

-le renforcement de ses pouvoirs de surveillance et d’évaluation des fournisseurs de services de données (Data service providers -DRSP) et des contreparties centrales (Central counterparties -CCP) ;

-sa contribution aux priorités de l'Union européenne (UE) sur le développement du marché commun des capitaux (Capital Markets Union -CMU), de la finance durable et de l’innovation ; et la convergence de la surveillance et des pratiques réglementaires dans l'ensemble de l'UE.

-L’ESMA, par ailleurs, continuera de surveiller l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur l'évolution des marchés de capitaux de l'UE et au niveau mondial.

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Date de publication: 6 oct. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son programme de travail annuel pour 2022, décrivant les activités et les tâches de l'Autorité ainsi que ses principaux domaines de travail stratégiques pour l'année à venir. Pour 2022, l'EBA s'est fixé cinq priorités verticales :

  • le suivi et la mise à jour du cadre prudentiel de surveillance et de résolution
  • revoir et renforcer le cadre des tests de résistance à l'échelle de l'UE ;
  • tirer parti de l'infrastructure centralisée européenne pour les données de surveillance (EUCLID) ;
  • approfondir l'analyse et le partage d'informations dans les domaines de la résilience numérique, des technologies financières et de l'innovation
  • lutter contre la LBC/FT et contribuer à une nouvelle infrastructure de l'UE.

De plus, l'EBA a défini deux priorités horizontales :

a)            fournir des outils pour mesurer et gérer les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise (ESG) ;

 b)          surveiller et atténuer l'impact de la COVID-19.

Pour favoriser les synergies et l'efficacité, le nombre total d'activités de l'EBA a été rationalisé par rapport à 2021 et la structure organisationnelle de l’Autorité a été ajustée au 1er juin 2021, souligne cette dernière.

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Date de publication: 6 oct. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie les résultats de deux études sur la perception des produits financiers responsables ou durables par les Français et les attentes des épargnants. Ces études montrent un intérêt de la part des particuliers mais aussi un fort besoin de pédagogie et de transparence afin de renforcer la notoriété et la confiance dans ce type de placements.

La première étude, menée en juin 2021 par OpinionWay auprès d’un échantillon de 2.074 personnes représentatif de la population française, montre qu’une majorité de Français s’intéressent aux enjeux de développement durable, y compris dans leur choix d’épargne, mais qu’une minorité connaissent bien et possèdent effectivement ce type de placements.

Parmi les principaux constats :

  • 76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement (pollution, biodiversité, etc.) est un sujet important ;
  • plus d’un Français sur deux affirme prendre en compte les enjeux de développement durable en matière d’épargne ;
  • 11 % seulement des répondants connaissent avec précision l’un des types de placements solidaires, durables, responsables, ISR, etc. ;  
  • 17 % des Français déclarent détenir au moins un placement responsable ou durable, dans le cadre d’une assurance-vie, d’un PEA ou compte-titres, d’un plan d’épargne salariale ou retraite ;
  • 72 % des détenteurs de ce type de placements s’en disent satisfaits, dont 19 % « très satisfaits ». 

Les labels publics ISR et Greenfin restent très peu connus du grand public et inspirent une confiance modérée. Les épargnants expriment un besoin d’accompagnement, en particulier de la part de leur conseiller bancaire ou financier. Parmi les principaux freins à la souscription, les Français citent en premier lieu leur manque de moyens, la crainte du greenwashing et le manque d’information. Dans une seconde étude, qualitative, menée en juin 2021 par CSA Research, un panel de 15 épargnants non experts a été interrogé sur la lisibilité des documents commerciaux et précontractuels des placements durables et responsables.

Il en ressort que :

  • les notions de placement durable ou responsable et d’ISR apparaissent floues et les concepts tels que les critères ESG ou extra-financiers opaques ;
  • le vocabulaire employé dans les prospectus ou documents d’information clé pour l’investisseur (DICI) est jugé trop technique et décourageant ;
  • les épargnants attendent des exemples concrets de projets et des preuves de l’impact de ces placements.

Très engagée en faveur de l’essor de la finance durable dans un cadre de confiance, l’AMF rappelle qu’elle accompagne les acteurs de la Place (sociétés cotées, gérants d’actifs, banques, investisseurs institutionnels, etc.) pour faire évoluer les pratiques et accroître la transparence. L’AMF publie également sur son site internet des guides pédagogiques à destination des épargnants et organise des webinaires à l’intention du grand public sur diverses thématiques d’investissement, dont les grandes notions de la finance durable tels que les critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) et la performance extra-financière des entreprises cotées.

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Date de publication: 4 oct. 2021
Auteur: DB
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 L’exercice de la Banque centrale européenne (BCE) a testé l’impact du changement climatique sur plus de quatre millions d’entreprises dans le monde et 1 600 banques de la zone euro pour trois scénarios différents de politique climatique. Les résultats montrent que les entreprises et les banques bénéficient clairement de l’adoption rapide de politiques vertes destinées à favoriser la transition vers une économie zéro carbone.

L’exercice, note la BCE,  fait également apparaître que l’impact du risque climatique se concentre dans certaines régions et secteurs de la zone euro. En particulier, les entreprises situées dans les régions les plus exposées au risque physique pourraient être confrontées à des catastrophes naturelles très graves et fréquentes, ce qui pourrait en conséquence affecter leur solvabilité. Le risque climatique inclut à la fois le risque physique et le risque de transition.

Le risque physique correspond à l’impact économique d’une augmentation attendue de la fréquence et de l’ampleur des catastrophes naturelles. En Europe, les risques physiques sont répartis de manière inégale, les régions du Nord étant davantage en proie aux inondations et les régions du Sud plus exposées aux canicules et aux incendies.

Le risque de transition est le coût de l’introduction de politiques visant à réduire les émissions de CO2, en particulier pour certains secteurs à fortes émissions. Par exemple, les secteurs à forte intensité en carbone, comme les industries minières ou l’électricité, devraient supporter des coûts considérables pour réduire les émissions de CO2, ce qui augmenterait leur probabilité de défaut sur un horizon allant du court au moyen terme. Cela étant, la transition vers une économie plus verte est aussi une véritable aubaine. L’exercice montre que les avantages d’une action rapide l’emportent sur les coûts initiaux à moyen et long terme, notamment en raison des gains d’efficience énergétique pour les entreprises et de la baisse globale des prix de l’énergie, estime la BCE.

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Date de publication: 1 oct. 2021
Auteur: DB
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Pour que les monnaies numériques des banques centrales (CBDC) fonctionnent efficacement, les institutions publiques et privées doivent coopérer pour assurer l'intégration avec les systèmes de paiement existants ; anticiper les besoins futurs des clients ; et soutenir l'innovation tout en préservant la confiance du public, la confidentialité et la stabilité dans le système financier au sens large. Telles sont les principales conclusions d'une nouvelle série de rapports publiés par sept banques centrales et la Banque des règlements internationaux (BRI) qui ont examiné les besoins des utilisateurs, les options de conception technologique et les implications sur la stabilité financière des CBDC de détail ou « à usage général ».

S'appuyant sur un rapport initial décrivant les principes fondamentaux des CBDC publié en 2020, le groupe formé par la Banque du Canada, la Banque d'Angleterre, la Banque du Japon, la Banque centrale européenne, la Réserve fédérale, la Sveriges Riksbank, la Banque nationale suisse et la BRI s'est maintenant tourné vers les questions pratiques de politique de mise en œuvre. Bien qu'aucune de ces banques centrales n'ait encore décidé de créer une CBDC pour les particuliers, elles estiment qu'il est essentiel de continuer à travailler sur le sujet, en raison de ses vastes implications.

Pour répondre aux besoins futurs des consommateurs, il faudrait des systèmes qui encouragent l'innovation, le choix et la concurrence entre un mélange diversifié d'intermédiaires. Le premier rapport explore comment la collaboration et l'interopérabilité privé-public peuvent être conçues dans les systèmes CBDC pour atteindre cet objectif. Développer et gérer un système CBDC serait une entreprise majeure pour toute banque centrale. En particulier, les politiques sur la confidentialité et l'accès aux données de paiement seraient des éléments de conception clés afin de maintenir la confiance du public.

Le deuxième rapport se concentre sur la façon dont une CBDC pourrait mieux servir les personnes et les entreprises dans un paysage technologique en évolution rapide. Les leçons tirées des innovations de paiement précédentes compilées dans le rapport montrent que le succès nécessite souvent d'exploiter les effets de réseau et de ne pas obliger les utilisateurs à se procurer de nouveaux appareils. Néanmoins, il n'y aurait pas de solution « taille unique » et les stratégies d'adoption des CBDC devraient tenir compte de plusieurs perspectives par le biais de consultations publiques.

Le troisième rapport décrit l'impact possible de l'émission de CBDC sur les systèmes bancaires, en termes de capacité d'intermédiation et de résilience globale. L'analyse préliminaire met en évidence l'importance de laisser au système financier le temps de s'adapter et la flexibilité d'utiliser des sauvegardes pour influencer l'adoption des CBDC.

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Date de publication: 30 sept. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires. Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés dans la catégorie biens divers :

  • www.cavehcconseil.com
  • champagne.ngf.co.il
  • www.cvc-capital-partners.com
  • www.platform.mlpe-invest.com
  • www.scd-invest.com
  • www.societe-fermiere-des-vignobles.com

Depuis la création en 2017 de cette liste noire, qui recensait des sites proposant illégalement du diamant d’investissement, l’AMF a inscrit 345 adresses de sites non autorisés, dans des catégories variées telles que les cheptels bovins ou les vins et champagnes, ou plus récemment les montres de luxe.

Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée à l’AMF pour être commercialisé, rappelle ainsi cette dernière. La liste blanche des offres enregistrées en biens divers est consultable sur le site internet de l’AMF.

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Date de publication: 29 sept. 2021
Auteur: DB
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Un prototype de plusieurs monnaies numériques de banque centrale (multiple Central Bank Digital Currencies - mCBDC) développé par le pôle d'innovation de la Banque des règlements internationaux (BRI)  et quatre banques centrales a démontré le potentiel de l'utilisation des monnaies numériques et de la technologie de registre distribué (Distributed ledger technology- DLT) pour fournir des services transfrontaliers de paiements et règlements  en temps réel, moins chers et plus sûrs, a fait savoir la BRI. Le projet mBridge est une coopération entre le BIS Innovation Hub Hong Kong Centre, l'Autorité monétaire de Hong Kong ; la Banque de Thaïlande ; l'Institut de la monnaie numérique de la Banque populaire de Chine ; et la Banque centrale des Émirats arabes unis

La plate-forme prototype commune pour les règlements mCBDC a pu effectuer des transferts internationaux et des opérations de change en quelques secondes, contrairement aux plusieurs jours normalement requis pour qu'une transaction soit effectuée en utilisant le réseau existant de banques commerciales et fonctionne 24h/24 et 7j/7, commente la BRI.  Le coût de telles opérations pour les utilisateurs peut également être réduit jusqu'à la moitié, selon le rapport du projet. Les paiements, les opérations de change et d'autres opérations voyagent généralement à travers le monde au sein des réseaux de grandes banques mondiales, qui servent de ponts entre les juridictions, un système connu sous le nom de banque correspondante (correspondent banking).

Tout en jouant un rôle économique essentiel, ces réseaux et dispositifs peuvent être complexes, parfois fragmentés, et entraîner des inefficacités opérationnelles, note le rapport. Par exemple, les banques travaillent dans des fuseaux horaires différents, soumis aux heures de fonctionnement des systèmes de paiement nationaux. En outre, les garanties légalement requises pour lutter contre le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale ou le financement du terrorisme sont répétées par les institutions financières du réseau.

Selon le rapport économique annuel le plus récent de la BRI, les mCBDC, qui regroupent les monnaies numériques nationales dans des plates-formes interopérables communes, offrent le plus grand potentiel pour améliorer les limites des systèmes actuels. Ils offrent aux banques centrales une « table rase » de départ, non alourdie par le contexte règlementaire ou technologique.

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Date de publication: 29 sept. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés (FINMA) a approuvé pour la première fois un fonds suisse investissant principalement dans des cryptoactifs, c’est-à-dire des valeurs se fondant sur la blockchain ou la technologie des registres distribués. Il s’agit en l’occurrence du «Crypto Market Index Fund», un fonds de placement de droit suisse, de la catégorie des placements alternatifs présentant un risque particulier. La distribution de ce fonds se limite à des investisseurs qualifiés, a précisé la FINMA.

Afin que des innovations sérieuses soient possibles, cette dernière a fait savoir qu’elle appliquait les dispositions en vigueur du droit des marchés financiers de manière résolument neutre du point de vue de la technologie utilisée, selon le principe «same risks, same rules». Ce faisant, a-t-elle ajouté, elle veille à ce que les nouvelles technologies ne soient pas utilisées pour contourner les règles existantes et à ce que les objectifs de protection des lois financières soient préservés.

Les cryptoactifs allant de pair avec des risques particuliers, la FINMA a, dans le présent cas, lié l’approbation du fonds à des exigences particulieres. Ainsi le fonds ne peut investir que dans des cryptoactifs bien établis, présentant un volume de négociation suffisamment important. De plus, les investissements doivent être effectués via des contreparties et des plates-formes établies, ayant leur siège dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI) et soumises aux dispositions correspondantes en matière de blanchiment d'argent. Enfin, des exigences particulières de gestion des risques et de reporting s’appliquent aux établissements impliqués dans la gestion et la conservation des actifs.

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