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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 25 mai 2020
Auteur: DB
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Consciente des difficultés rencontrées par les sociétés dans le contexte d’épidémie du coronavirus et déterminée à les accompagner au mieux dans cette période, l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) a détaillé sur son site quelques éléments clés pour aborder la présentation des rapports financiers semestriels et la communication qui l’accompagne.

Dans un contexte marqué par de fortes incertitudes sur les conséquences, la durée et l’intensité des effets de l’épidémie de coronavirus sur l’économie et l’activité des sociétés cotées, l’information donnée par les émetteurs aux investisseurs est essentielle pour maintenir la confiance et assurer une bonne formation des prix sur le marché, souligne l’AMF : elle doit être fiable, spécifique et aussi détaillée que possible. A cet égard, la publication des comptes semestriels constitue une échéance décisive, note l’autorité de surveillance.

Dans les circonstances actuelles, il est essentiel que l’information financière semestrielle permette aux investisseurs d’appréhender au mieux la situation et la performance financières des sociétés. Les investisseurs ont particulièrement besoin d’informations prospectives, notamment sur la situation de liquidité et les besoins financiers.

 Pour aider les entreprises à préparer ce rendez-vous, l’AMF a souhaité rappeler quelques principes utiles sur son site internet. Cette publication, rappelle-t-elle,  accompagne la communication de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) qui  a été adaptée au contexte français. Elle aborde ainsi les points suivants :

 •les informations dans les états financiers intermédiaires et le rapport de gestion, comme le recours à des jugements et hypothèses significatifs ou encore les informations attendues par les marchés sur les risques financiers (par exemple des renégociations de dette ou de nouveaux financements) ;

•le communiqué sur les résultats et les indicateurs de performance ;

 •la présentation des états financiers ;

•la continuité d’exploitation ;

 •les tests de dépréciation ;

•les contrats de location.

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Date de publication: 25 mai 2020
Auteur: DB
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La  proposition  avancée par la Financial Conduct Authority décrit les options que les entreprises devront fournir aux clients qui arrivent à la fin d'un délai de paiement, ainsi qu'à ceux qui ne l'ont pas encore demandé. Pour les clients qui n'ont pas encore demandé de délai de paiement, le délai pour en demander un serait prolongé jusqu'au 31 octobre 2020. Pour ceux qui rencontrent encore des difficultés de paiement temporaires en raison d'un coronavirus, les entreprises devraient continuer à offrir une assistance, ce qui pourrait inclure la prolongation d'un délai de paiement de trois mois supplémentaires.

La FCA , en conséquence, avance les propositions suivantes :

-Les clients qui peuvent se permettre de revenir au remboursement intégral doivent le faire dans les conditions qui préservent au mieux leurs intérêt ;

- à la fin d'un congé de paiement, les entreprises doivent contacter leurs clients pour savoir si elles peuvent reprendre les paiements et, dans l'affirmative, convenir d'un plan sur la façon dont les paiements manqués sera remboursé.

Quiconque continue d'avoir besoin d'aide obtient de l'aide, poursuit la FCA :

- les prêteurs devraient continuer à soutenir les clients qui ont déjà eu un congé de paiement là où ils ont besoin d'aide. Les entreprises devraient s'engager avec leurs clients et découvrir ce qu'elles peuvent rembourser et, pour celles qui restent en difficulté financière temporaire, offrir un soutien supplémentaire. Dans ce cadre, les entreprises devraient envisager un nouveau congé de paiement de trois mois. Prolonger la période de disponibilité du programme pour les personnes susceptibles d'être -affectées à une date ultérieure

- les clients qui n'ont pas encore eu de congé de paiement et qui éprouvent des difficultés financières pourront en demander un jusqu'au 31 octobre 2020.

Garder un toit au-dessus de la tête des gens pendant une crise de santé publique

- l'interdiction actuelle des reprises de possession de logements sera maintenue jusqu'au 31 octobre 2020. Cela garantira que les gens seront en mesure de se conformer à la politique du gouvernement de s'isoler s'ils en ont besoin.

Les délais  de paiement et les congés de paiement partiels proposés dans le cadre de ces orientations ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les dossiers de crédit. Cependant, note la FCA, les consommateurs doivent se rappeler que les dossiers de crédit ne sont pas la seule source d'informations que les prêteurs peuvent utiliser pour évaluer la solvabilité. Ces directives n'empêcheraient pas les entreprises de fournir des formes d'aide plus favorables au client, telles que la réduction ou la suppression des intérêts, ajoute l’autorité britannique.

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Date de publication: 22 mai 2020
Auteur: DB
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Plus de deux ans après l’entrée en application du cadre réglementaire européen des marchés d’instruments financiers MIF2, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a évalué dans une étude les effets des mesures de transparence introduites sur le marché obligataire concernant les conditions d’accès et l’utilisation par les intervenants de marché de données sur les transactions.

Depuis le 3 janvier 2018, les obligations de transparence sur les données de transactions ont été étendues, au-delà des actions, aux instruments assimilées aux actions (comme les fonds cotés sur indices ou exchange traded funds ou aux certificats par exemple) mais également à d’autres instruments, dont les obligations, rappelle l’AMF.  Ces informations, qui portent notamment sur les volumes, les prix et l’heure de conclusion des transactions, doivent être publiées, que les transactions aient lieu sur une plateforme de négociation ou qu’elles soient effectuées de gré à gré, dans des délais imposés et via des dispositifs de publication agréés.

Dans le cadre de sa mission de surveillance du bon fonctionnement des marchés et alors que la Commission européenne a commencé ses consultations en vue d’une réforme de MIF2, le régulateur a donc  souhaité examiner les effets de cette transparence post-négociation sur le marché obligataire. Il ressort de son analyse, menée sur le périmètre des titres de dette émis par des sociétés françaises, que la transparence des transactions est aujourd’hui encore insuffisamment accessible, fiable et complète pour que les investisseurs puissent l’exploiter réellement, commente l’AMF.

 En effet, l’autorité de contrôle, la transparence est fragmentée entre de nombreuses sources : une douzaine de plateformes, auxquelles il faut ajouter de nombreux dispositifs de publication agréés (approved publication arrangements ou APA) pour les transactions réalisées de gré à gré. Or les fournisseurs de données ne proposent pas, à ce jour, de vision consolidée de l’ensemble. Selon les moyens à leur disposition, les intervenants n’ont donc pas toujours une vision exhaustive du marché. De plus, l’accès à ces données demeure difficile pour les intervenants, certains services de publication ne remplissant pas encore l’intégralité des critères définis par l’Autorité européenne des marchés financiers (ou ESMA) en termes d’accessibilité.

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Date de publication: 20 mai 2020
Auteur: DB
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Cette nouvelle communication de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)   adapte les délais de divers assouplissements déjà octroyés et précise le calcul du ratio de financement NSFR (Net Stable Funding Ratio) . Par la communication sur la surveillance 06/2020 du 19 mai 2020, la FINMA adapte les délais de divers assouplissements déjà octroyés, précise cette dernière.

Les clients continuent à garder des dépôts en espèces inhabituellement élevés auprès de banques suisses. La FINMA prolonge donc pour cette raison les assouplissements concernant le calcul du ratio d’endettement (exception pour les créances sur les banques centrales) pour toutes les banques, et ce, jusqu’au 1er janvier 2021 (à la place du 1er juillet 2020 initialement prévu). Comme il n’est plus fait largement recours aux assouplissements concernant la répartition des risques pour les banques, ceux-ci ne sont pas prolongés. Les établissements peuvent cependant demander des exemptions spécifiques au cas par cas, commente la FINMA.

 L’assouplissement concernant les risques de marché sera repris dans la future pratique de surveillance.

 Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, la FINMA a accordé des allègements concernant l’ouverture de nouvelles relations d’affaires. Ceux-ci sont prolongés pour des situations spécifiques, notamment pour les clients étrangers, afin de revenir progressivement au processus normal d’ouverture de nouvelles relations d’affaires. L’autorité fédérale  précise en outre le traitement des échéances des prêts octroyés dans le cadre de la facilité de refinancement COVID-19 (CRF) de la BNS concernant le calcul du ratio de financement (NSFR).

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Date de publication: 19 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  des données 2019 relatives à deux concepts clés de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (Deposit Guarantee Schemes Directive -DGSD): les moyens financiers disponibles et les dépôts garantis (Covered deposits). L'EBA publie ces données chaque année pour améliorer la transparence et la responsabilité publique des systèmes de garantie des dépôts (DGS) dans l'UE au profit des déposants, des marchés, des décideurs politiques, des DGS et des États membres.

Les moyens financiers disponibles sont le montant des fonds levés par les DGS auprès des établissements de crédit, qui seront utilisés principalement pour rembourser les déposants en cas de faillite bancaire. Les données au 31 décembre 2019 montrent que 28 des 37 DGS au total dans les États membres de l'UE ont augmenté leurs fonds depuis le 31 décembre 2018. En général, l'augmentation provient des prélèvements payés par les membres de ces DGS, qui ont été augmentés en afin d'atteindre le niveau cible de 0,8% des dépôts garantis fixé dans la DGSD et à atteindre d'ici juillet 2024.

 Aucune modification significative des moyens financiers disponibles n'est intervenue dans six DGS, y compris dans trois cas où les DGS détiennent déjà plus que le niveau cible minimal de 0,8% des dépôts couverts, note l’EBA.  Le montant des moyens financiers disponibles n'a diminué que pour deux DGS: en Lettonie en raison d'un versement important aux déposants en 2019, et en Norvège où la moitié des moyens financiers disponibles du DGS ont été transférés vers un fonds de résolution distinct. Enfin, il existe également un nouveau SGD en Autriche, qui a pris en charge la protection des dépôts précédemment assurés par quatre régimes distincts.

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Date de publication: 18 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié une déclaration soutenant les recommandations émises par le conseil général du Comité européen du risque systémique (European Systemic Risk Board -ESRB). Ces recommandations font partie d'un ensemble d'actions pour faire face à l'urgence du coronavirus d'un point de vue macroprudentiel, souligne l’ESMA.

Cette dernière exprime son soutien à la recommandation du ESRB, qui suggère que les autorités compétentes nationales de l'Union européenne, coordonnées par l'ESMA, entreprennent un engagement de surveillance ciblé avec des fonds d'investissement qui ont une exposition importante à des actifs moins liquides, en se concentrant sur la dette des entreprises et l'immobilier.

Dans ce contexte, l'ESMA déclare qu’elle accueille également favorablement la communication publique du ESRB sur l'importance de l'utilisation en temps opportun des outils de gestion de la liquidité par les fonds d'investissement et les assureurs exposés à des actifs moins liquides. L'action du ESRB complète le rôle de coordination en cours de l'ESMA dans ce domaine qui s'est intensifié en réponse à la pandémie de COVID-19. Avec les autorités européennes et les autorités nationales, l'ESMA  rappelle qu’elle  suit l'évolution des marchés financiers et est prête à utiliser ses pouvoirs pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'UE afin qu'ils profitent aux investisseurs et soutiennent la stabilité.

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Date de publication: 18 mai 2020
Auteur: DB
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Faisant le constat d’une normalisation progressive des indicateurs de risque du marché français, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de suspendre la mesure exceptionnelle d’interdiction portant sur la création de positions courtes nettes et l’augmentation de positions courtes nettes existantes. Elle continuera à suivre attentivement les marchés dans leur ensemble, fait-elle savoir.

Considérant que l’épidémie de Coronavirus et les incertitudes entourant ses conséquences sur l’économie représentaient une menace sérieuse pour la confiance des marchés, l’AMF a annoncé le 17 mars dernier sa décision d’interdire pour une période d’un mois toute création d’une position courte nette et toute augmentation d’une position courte nette existante. Compte tenu des circonstances, le régulateur a annoncé le 15 avril la prolongation de cette mesure jusqu’au 18 mai 2020 à minuit

 Dans un marché uniformément orienté à la baisse avec des incertitudes considérables sur l’ampleur future de cette baisse, une montée des ventes à découvert aurait pu avoir une influence pro-cyclique que l’AMF a souhaité éviter en mettant en œuvre cette mesure exceptionnelle, commente cette dernière.  Depuis la mise en place de cette interdiction, le régulateur observe une normalisation progressive. Les marchés ont réduit une partie de leurs pertes et les volumes de transaction et la volatilité sont revenus à des niveaux certes élevés par rapport à mi février, mais qui reflètent les incertitudes des intervenants dans le contexte actuel, constate l’AMF. Observée jusqu’à 84 en clôture le 16 mars, la volatilité est ainsi revenue à un niveau de 30 et le volume quotidien moyen observé sur Euronext est passé de 12 à 4 milliards d’euros pour le CAC 40. Cette normalisation a aussi pu être observée sur les autres marchés ayant fait l’objet d’une interdiction similaire, souligne également l’autorité de surveillance.

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Date de publication: 15 mai 2020
Auteur: DB
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Les banques confirment leur soutien à l'économie, affirme la Fédération bancaire française (FBF) en publiant les premières statistiques sur le Prêt garanti par l’Etat.  Lancé le 25 mars dernier, le prêt garanti par l'Etat  est plébiscité par les entreprises et professionnels. Après 1 mois et demi, on compte plus de 500 000 demandes pour près de 100 milliards €, pour les entreprises et professionnels dont l'activité économique a été impactée par l'épidémie de coronavirus et la période de confinement, souligne ainsi la FBF.

 Le PGE a été mis en place en un temps record par les banques avec les pouvoirs publics, rappelle la FBF,  afin d'apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et activités du territoire (professionnels, entreprises de toutes tailles). Ce défi a été relevé, affirme l’institution professionnelle.  La mobilisation et l'engagement des banquières et banquiers de France n'ont pas faibli pour accompagner leurs clients. Cette demande reçue de 100 Mds € appelle un effort considérable, correspondant, en sept semaines, à 15 mois de production de crédits aux TPE 90% des demandes de PGE viennent de TPE .

Des statistiques détaillées sur les PGE accordés sont publiés chaque semaine par le ministère de l'Economie , note la FBF: 66,5 Mds€ avaient été accordés au 7 mai et ce chiffre augmente tous les jours en ligne avec la demande. De plus, près de 20 Mds€ de reports d'échéance ont été accordés pour 6 mois concernant 1,6 M de crédits préexistants à la crise.

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Date de publication: 14 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a  publié une déclaration publique sur les risques pour les investisseurs particuliers  lorsqu'ils négocient dans des conditions de marché très incertaines en raison de la pandémie de COVID-19. L'ESMA rappelle également  aux entreprises d'investissement les principales obligations commerciales découlant de la Mlorsqu'elles fournissent des services aux investisseurs de détail. Plusieurs autorités nationales compétentes (ANC) ont récemment remarqué une augmentation significative de l'activité commerciale des clients particuliers. La tourmente des marchés financiers à la suite de la pandémie de COVID-19 a entraîné une forte volatilité des marchés et une augmentation des risques de marché, de crédit et de liquidité.

L'ESMA  insiste donc sur  les risques pour les investisseurs particuliers l lorsqu'ils négocient dans ces conditions de marché sans précédent. Dans l'environnement actuel, l'ESMA estime que les entreprises ont des devoirs encore plus importants lorsqu'elles fournissent des investissements ou des services auxiliaires aux investisseurs, en particulier lorsque ces investisseurs sont nouveaux sur le marché ou ont des connaissances ou une expérience limitées en matière d'investissement.

L'ESMA  rappelle ainsi  aux entreprises leur obligation d'agir dans le meilleur intérêt de leurs clients et souligne les obligations de conduite les plus pertinentes au titre de MiFID II, à savoir la gouvernance des produits, la divulgation de l’information et l'adéquation et la pertinence par rapport aux besoins du client.

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Date de publication: 14 mai 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé  que Morgan Stanley Smith Barney LLC (MSSB) avait accepté de régler les frais selon lesquels elle aurait fourni des informations trompeuses aux clients dans ses programmes de commissions de vente au détail, en ce qui  concerne les services d'exécution des transactions et les coûts de transaction. Le MSSB a accepté de payer une pénalité de 5 millions de dollars qui sera distribuée aux investisseurs lésés.

Les programmes de frais forfaitaires offrent des comptes dans lesquels les clients paient des «frais globaux» basés sur les actifs qui couvrent les conseils en investissement et les services de courtage, y compris l'exécution des transactions. Conformément à l'ordonnance de la SEC, MSSB a commercialisé ses comptes de frais forfaitaires comme offrant à ses clients des conseils professionnels en matière d'investissement, d'exécution de transactions et d'autres services dans le cadre d'une structure de frais «transparente». D'octobre 2012 au moins à juin 2017, certaines communications marketing et clients de MSSB donnaient l'impression que les clients de frais de surajoutés n'étaient pas censés  engager des frais d'exécution supplémentaires.

Au cours de cette période, cependant, l'ordonnance de la SEC conclut que certains gestionnaires de la MSSB dirigeaient régulièrement les transactions des clients des commissions d'achat vers des courtiers tiers pour exécution, ce qui, dans certains cas, faisait payer aux clients de la banque des frais de transaction supplémentaires qui n'étaient pas visibles pour eux. En raison de la conduite de Morgan Stanley, l’ordonnance conclut que certains de  ses clients  n’ont pas été en mesure d’évaluer la valeur des services reçus en échange des frais d’achat payés à la banque.

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Date de publication: 13 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  les résultats de son enquête sur les systèmes d'arbitrage de dividendes, qui a examiné les actions des autorités prudentielles et de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et la lutte contre le financement des autorités de contrôle du terrorisme (CFT) dans le cadre de ces régimes.  Le rapport qui en résulte définit les attentes de l'EBA  vis-à-vis des établissements de crédit et des autorités nationales dans le cadre réglementaire actuel. L'institution bancaire européenne a également décidé d'un plan d'action en 10 points pour 2020/21 afin de renforcer le futur cadre d'exigences prudentielles et anti-blanchiment couvrant ces régimes.

Le rapport expose les attentes de l'EBA dans le cadre réglementaire actuel, notamment les obligations  à avoir une vue d'ensemble des risques mis en évidence par les affaires d'arbitrage de dividendes en examinant l'adéquation des contrôles internes et des dispositifs de gouvernance interne des institutions financières, de leurs systèmes et contrôles de -Blanchiment d'argent (LBC) et lutte contre le financement du terrorisme (FT).

Les attentes couvrent également l’échange d’informations entre les autorités prudentielles et la LBC, lors de l’examen des contrôles internes et de la gouvernance des institutions; Les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent  (Anti-money laundering AML)  s'adressent aux autorités fiscales locales; aux autorités prudentielles et  poursuivent des inspections ciblées; et les collèges de surveillance prudentielle discutent de ces régimes.

Pour améliorer le futur cadre réglementaire, l'EBA  a également publié un plan d'action en 10 points, qui précise les opportunités offertes par les récentes modifications législatives de la directive sur les exigences de fonds propres des banques de l'UE (Capital Requirements Directive -CRDV) et le mandat de l'EBA en matière de LBC / FT dans  son  règlement, et qui sera mis en œuvre en 2020 et 2021.

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Date de publication: 12 mai 2020
Auteur: DB
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 Mme Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) , a dressé  un bilan de l’année 2019, marquée par une baisse du nombre de demandes et le maintien d’un fort taux d’adhésion des épargnants et des professionnels à ses recommandations. Mobilisé en cette période d’épidémie de covid-19, le médiateur observe déjà l’émergence de nouveaux types de dossiers dans ce contexte exceptionnel.

  • Les chiffres clés de l'année 2019

La forte progression des marchés boursiers européens, qui ont signé leur meilleure performance depuis dix ans en 2019, a contribué à la nette baisse du nombre de dossiers reçus l’an dernier par le médiateur de l’AMF. La mise en place d’un outil informatique de filtrage, excluant d’emblée des statistiques les cas non recevables, et les mesures d’interdiction de commercialisation des options binaires aux investisseurs particuliers expliquent également ce recul du nombre de demandes.

 •1 295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)

•1 322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)

 •451 avis rendus (- 14 %)

•250 entreprises concernées (à 80 % des prestataires de services d’investissement). Même si les recommandations du médiateur ont été moins favorables aux demandeurs, le taux de suivi de ses avis a atteint encore un niveau record.

 •97 % des recommandations favorables aux demandeurs sont suivies par les deux parties

•4 % des avis défavorables sont contestés par les épargnants.

 Autre motif de satisfaction, selon le rapport : la consultation du Journal de bord du médiateur, qui tire chaque mois les leçons générales d’un dossier de médiation, en respectant l’anonymat des parties, a encore progressé, de 8 % en 2019, à près de 38.000 visites.

Le rapport de la médiation  note, par ailleurs, des avancées obtenues dans la loi PACTE. Rappelons que cette dernière, promulguée le 22 mai 2019, a entériné plusieurs réformes préconisées par le médiateur, portant sur l’épargne salariale, premier domaine d’intervention de la médiation, et le PEA, deuxième thème le plus traité.

Enfin, sans le contexte difficile de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le médiateur de l’AMF et son équipe se sont mobilisés pour assurer la continuité de leur mission à distance. Le service de médiation, entièrement gratuit, est resté entièrement opérationnel, en utilisant les échanges électroniques. Les demandes reçues par voie postale, même dépourvues de contact mail, sont scannées une fois par semaine et continuent d’être traitées, au moins avec les professionnels, même si les délais peuvent être légèrement augmentés, en partie du fait d’un temps de réponse allongé de certains établissements financiers sollicités.

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Date de publication: 12 mai 2020
Auteur: DB
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La Fédération française de l’assurance (FFA) a fait savoir que  l'Association internationale des contrôleurs d’assurance (International association of insurance supervisors- IAIS) s’oppose à la couverture rétroactive des pertes d’exploitation, en indiquant que celle-ci pourrait in fine menacer la protection des assurés et la stabilité financière. L’IAIS affirme également que le risque pandémique n’est pas assurable par le seul secteur privé.

L’IAIS lance ainsi une mise en garde contre les initiatives visant à obliger les assureurs à couvrir rétroactivement les pertes liées à Covid-19, telles que les interruptions d'activité, qui sont exclues dans les contrats d'assurance existants. Dans de tels cas, les coûts des réclamations pour pertes n'ont pas été intégrées aux primes que les assurés ont payées pour leur assurance. Obliger les assureurs à couvrir ces réclamations pourrait créer des risques de solvabilité importants et saper la capacité des assureurs à payer d'autres types de sinistres. De telles initiatives pourraient à terme menacer la protection des assurés et la stabilité financière, aggravant encore la situation financière et impacts économiques de Covid-19, commente l’IAIS.

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Date de publication: 11 mai 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a rendu publique  une ordonnance enjoignant aux marchés  des actions et à la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA)  de soumettre un nouveau plan du système de marché national (National Market System plan) avec une structure de gouvernance modernisée pour la production de données consolidées des actions traitées sur les marchés, et la diffusion des données sur les échanges et les cotations des plates-formes de négociation. de fonds propres consolidés  ublics les données du marché et la diffusion des données sur les échanges et les cours des plates-formes de négociation (trading venues). Cette initiative  est le fruit d’une analyse et de délibérations minutieuses sur la modernisation et l'amélioration de l'accès aux données du marché des actions et, par conséquent, de notre structure du marché des actions plus généralement", a déclaré le président de la SEC, Jay Clayton. "La décision prise  par la Commission est fondée sur une  contribution d'un large éventail d'investisseurs et de participants au marché et reflète l'engagement des femmes et des hommes de la SEC à l'équité sur nos marchés et aux intérêts des investisseurs.

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Date de publication: 11 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a salué  le plan d'action de la Commission européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Anti-money laundering and counter terrorist financing- LBC / FT) et se tient prête à soutenir les réflexions de la Commission à travers la consultation, tout en continuant à remplir son mandat récemment renforcé de empêcher le BC / FT et utiliser de nouveaux pouvoirs pour diriger, coordonner et suivre la lutte du secteur financier de l'UE contre le BC / FT.

Le plan d’action de la Commission est axé sur six piliers, qui reflètent les domaines qui, selon l’EBA, devaient être traités pour renforcer la lutte contre la criminalité financière dans l’UE. Les étapes décrites dans la communication de la Commission constituent également une prochaine étape logique du nouveau mandat de l'EBA en matière de LBC / FT pour diriger la coordination et le suivi de la surveillance en matière de LBC / FT.  Alors que l'EBA fait avancer ce nouveau mandat, elle est bien placée pour conseiller la Commission sur les six piliers décrits dans son document en mettant l'accent sur:

La mise en œuvre effective; l'établissement d'un règlement unique, sur lequel la Commission a déjà lancé un appel à avis à l'EBA ; la perspective d'une surveillance de la LBC / FT au niveau de l'UE; et le renforcement de la dimension internationale du cadre de LBC / FT de l'UE.

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Date de publication: 7 mai 2020
Auteur: DB
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Malgré les contraintes liées au confinement, les comités techniques réunissant les investisseurs partenaires se poursuivent, sous la houlette de Bercy.  Ainsi, un comité s’est tenu en visioconférence le jeudi 23 avril, afin d’examiner la candidature de trois sociétés de gestion, à qui il a été demandé de démontrer la pertinence de leur offre au regard du cahier des charges de l’initiative, placée sous l’égide du président de la République.

 Les trois fonds suivants ont répondu à ces critères et les investisseurs partenaires ont validé, leur éligibilité à l’initiative sur le volet de l’investissement non-coté :  

-« Cathay Innovation II »

-  « Korelya K-Fund II »

- « Sofinnova Crossover Fund I »

Ces 3 fonds s'ajoutent aux 6 qui ont déjà été selectionnés en janvier; dont voici la liste:

 - Sur le volet de l’investissement non-coté : « Eurazeo Growth Fund III »; « InfraVia Growth Fund »;« Jeito »;  « Partech Growth II » .

- Sur le volet de l’investissement coté : « CPR AM – Global Disruptive Technologies »; « Natixis IM Thematics – AI and Robotics » 

Rappelons que Le 17 juillet 2019, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, ont reçu le rapport intitulé « Financer la IVème révolution industrielle - Lever le verrou du financement des entreprises technologiques » rédigé par Philippe Tibi, président de Pergamon campus et professeur d’économie à l’Ecole polytechnique.

Ce rapport dressait le constat d’une insuffisante capacité de financement des entreprises technologiques en France au moment de leur accélération industrielle et commerciale. Afin de combler cette faille de marché, les investisseurs institutionnels français se sont engagés le 17 septembre 2019 sous l’égide du président de la République à consacrer plus de 5 milliards d’euros en faveur du financement des entreprises technologiques d’ici le 31 décembre 2022.

Début janvier, lors d’une réunion organisée par Bruno Le Maire et Cédric O, les investisseurs ont annoncé mobiliser 1 milliard d’euros supplémentaires pour cette initiative, portant au total leurs engagements à plus de 6 milliards d’euros.

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Mots-clés :
Crossover, Innovation
Date de publication: 7 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  une mise à jour de ses normes techniques de mise en oeuvre  (Implementing Technical Standards -IST) sur la pratique  des approches d’analyse  internes. Les STI mis à jour incluent tous les portefeuilles d'analyse comparative  (benchmarking) qui seront utilisés pour l'exercice 2021. La principale nouveauté est l'inclusion du modèle IFRS9. L'exercice d'évaluation comparative est un outil de surveillance essentiel pour améliorer la qualité des modèles internes, ce qui est particulièrement important dans une situation économique tendue, souligne l’EBA.

 Afin d'analyser les sources potentielles de variabilité résultant de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable (IFRS 9), deux annexes ont été introduites par l’institution européenne. La collecte de données quantitatives sur les paramètres d'IFRS 9 contribuera à recueillir une meilleure compréhension des différentes méthodologies, modèles, données et scénarios, qui pourraient conduire à des incohérences significatives dans les résultats  des pertes de crédit prévisibles  (Expected credit loss -ECL), et affecter les fonds propres et les ratios réglementaires .

L'analyse se concentre initialement sur le paramètre de probabilité de défaut (Probability of default- PD) et, en particulier, sur les trois aspects suivants:

-L'analyse de la variabilité du paramètre PD estimée sur un horizon de défaut de 12 mois;

- la variabilité des prévisions macroéconomiques et l'interaction entre la courbe de durée de vie de la probabilité de défaut et les scénarios macroéconomiques utilisés pour déterminer les pertes de crédit prévisibles;

-la variabilité des pratiques dans l'évaluation des augmentations significatives du risque de crédit (Significant increases in credit risk -SICR).

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Date de publication: 6 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier ses lignes directrices finales sur l'atténuation du risque de crédit (Credit risk mitigation -CRM) dans le contexte de l'approche avancée basée sur les notations internes  (Advanced internal ratings-based approach- A-IRB). Ces lignes directrices, qui font partie de l'examen réglementaire par l’EBA de la démarche  IRB (Internal ratings-based approach), visent à éliminer les différences significatives restantes dans les approches en matière de CRM, qui sont dues soit à des pratiques de surveillance différentes, soit à des choix spécifiques aux banques.

Ces lignes directrices complètent le rapport de l'EBA sur le CRM, qui se concentre sur l'approche standard (SA) et l'approche fondation-IRB (F-IRB). Les lignes directrices clarifient l'application des dispositions CRM actuellement prévues dans le Règlement sur les exigences prudentielles  (Capital Requirements Regulation -CRR) applicable aux établissements utilisant l'approche A-IRB. En particulier, ils clarifient les conditions d'éligibilité pour différentes techniques de CRM, à savoir la protection de crédit financé et non financé, à la disposition des institutions financières.

Les lignes directrices précisent également comment les institutions peuvent reconnaître les effets de différentes techniques de CRM aux fins des exigences de fonds propres. En particulier, pour la protection de crédit non financée, ils clarifient l'ensemble des approches conformes dont disposent les établissements pour reconnaître les effets de la protection de crédit en ajustant leurs estimations des paramètres de risque. De plus, les lignes directrices précisent comment reconnaître les effets de la protection de crédit financée sur la base de la compensation.

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Date de publication: 5 mai 2020
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Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2019 d’introduire le ratio de financement pour les banques (net stable funding ratio, NSFR). En conséquence, la circulaire FINMA «Risque de liquidité – banques» doit être légèrement modifiée. L’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA)  ouvre donc une audition à ce sujet, laquelle durera jusqu’au 13 juillet 2020.

Cette adaptation de l’ordonnance sur les liquidités, requiere également d'adapter la pratique de surveillance de la FINMA telle qu’elle est décrite dans la circulaire 2015/2 «Risque de liquidité – banques», note la FINMA. Cette dernière  a donc décidé de procéder à une audition à ce sujet, laquelle tient compte du calendrier prévu pour l'adoption de l’ordonnance sur les liquidités. La FINMA élargit par ailleurs la durée de cette audition à dix semaines en raison la situation actuelle de pandémie. L’audition durera ainsi jusqu’au 13 juillet 2020.

Selon les standards minimaux de Bâle III, les banques doivent respecter non seulement des prescriptions plus strictes en matière de liquidités mais aussi des exigences quantitatives harmonisées au niveau international en matière de financement. Le Conseil fédéral, note la FINMA,  a modifié l’ordonnance sur les liquidités en 2017 déjà, conformément à ces exigences internationales, mais il a repoussé l’introduction du NSFR à une date ultérieure. Ces modifications doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve que le calendrier du Conseil fédéral soit maintenu.

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Date de publication: 5 mai 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publie la synthèse d’une série de  contrôles SPOT (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique consacrée à la gestion sous mandat. Ces contrôles visaient à examiner les pratiques depuis l’entrée en application, en janvier 2018, du nouveau cadre réglementaire européenne sur les Marchés d’instruments financiers (MIF 2).

Pour cette nouvelle série de contrôles courts thématiques, l’AMF a choisi cinq prestataires de services d’investissement en ciblant exclusivement des établissements de crédit agréés pour le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Afin d’évaluer si les dispositifs en place permettent d’apporter aux clients une information exhaustive et de qualité, le régulateur a passé en revue les pratiques de ces cinq établissements sur la période 2018-2019, en portant une attention particulière à :

•la conformité des questionnaires clients ;

 •le contenu des relevés périodiques de gestion ;

•l’information fournie aux clients sur les frais ex-ante (c’est-à-dire avant la fourniture du service) et ex-post (c’est-à-dire annuellement) ;

 •Le dispositif d’alerte en cas de baisse de valeur du portefeuille de plus de 10% ;

•l’information sur les règles de perception éventuelles de rétrocessions de commissions.

Dans le document de synthèse publié ce jour, l’AMF tire les enseignements des contrôles réalisés. D’une manière générale, il ressort que les prestataires de services d’investissement contrôlés ont réalisé un effort pour être en conformité avec les dispositions de MIF 2 concernant la gestion sous mandat. Toutefois, les moyens en œuvre d’un point de vue organisationnel n’apparaissent pas toujours suffisants pour permettre la mise en œuvre effective des nouvelles exigences réglementaires.

 Les règles en matière de périodicité de transmission des relevés de gestion sont correctement appliquées. Parmi les bonnes pratiques identifiées, l’AMF a souligné le fait d’enrichir le contenu des relevés périodiques de gestion en y intégrant des commentaires sur la gestion individuelle du portefeuille.

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