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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 24 sept. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses orientations révisées sur les tests de résistance menés par les systèmes de garantie des dépôts (Deposit garantee shemes -DGS) nationaux dans le cadre de la Directive sur les systèmes de garantie des dépôts (DGSD). Les lignes directrices révisées étendent le champ d'application des tests de résistance des SGD, en exigeant davantage de tests par rapport aux lignes directrices antérieures et en couvrant l'ensemble des missions légales confiées aux SGD.

 Les révisions visent à consolider la confiance des déposants dans la capacité de leur(s) SGD national(s) à rembourser rapidement leurs fonds en cas de défaillance bancaire, commente l’EBA. Le cadre révisé s'efforce également de parvenir à une plus grande harmonisation et comparabilité des résultats des tests de résistance, ce qui permettra à l'EBA de procéder à un examen approfondi par les pairs des tests de résistance nationaux du SGD en 2025, précise cette dernière. Les lignes directrices révisées de l'EBA exigent que les SGD testent leur capacité à effectuer toutes les interventions autorisées en vertu de leurs mandats légaux et à accéder à toutes leurs sources de financement. La coopération entre les SGD et les autres autorités est également renforcée, en obligeant les SGD à tester des scénarios de résistance lorsqu'une telle coopération est nécessaire.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions encouragent les SGD à tester des scénarios de stress avec des défis supplémentaires en matière de continuité des activités, tels qu'une pandémie, des défaillances informatiques ou d'autres événements similaires. Les révisions des lignes directrices sont basées sur les conclusions du premier examen par les pairs de l'EBA des tests de résistance des SGD et de leur résilience, que l'institution bancaire européenne a publié dans un rapport en juin 2020, dans lequel elle a fourni des premières indications sur les domaines dans lesquels le cadre de test des SGD pourrait être amélioré.

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Date de publication: 24 sept. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a salué la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) pour son travail d’investigation qui a abouti à la signature d’un protocole de transaction avec l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.

L’AMF rappelle, à cette occasion, qu’elle avait en janvier 2018 interpellé sur Twitter cette influenceuse en lui rappelant qu’il n’existe pas de placement miracle. D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

•             Méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties ; il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé.

•             Ne cédez pas à l’urgence ou aux pressions de votre interlocuteur, prenez le temps de la réflexion.

•             Méfiez-vous des demandes de transfert d’argent vers des pays sans aucun rapport avec la société ni avec l’Etat de résidence de l’investisseur.

•             Ne prenez pas pour argent comptant les informations données par les sociétés, que cela soit à l’oral ou à l’écrit ; les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser.

•             Ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité.

•             Attention aux publicités que vous voyez sur internet et particulièrement sur les réseaux sociaux ; ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes.

•             Ne prenez pas pour argent comptant les promesses ou informations délivrées par les influenceurs sur les réseaux sociaux, leurs conseils peuvent ne pas être dénués de conflits d’intérêt.

•             Si la société qui vous contacte n’a pas fait l’objet d’une mise en garde de la part de l’AMF, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci est autorisée à vous fournir des services financiers.

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Date de publication: 23 sept. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a infligé une amende au référentiel central UnaVista Limited de 238 500 € pour huit violations de la Règlement sur les infrastructures de marché (EMIR). Les violations concernent des manquements à garantir l'intégrité des données et à fournir des informations directes et accès immédiat aux régulateurs, précise l’ESMA. Les manquements, commis entre 2016 et 2018, ont résulté d'une négligence de la part d'UnaVista.

Une responsable de l’ESMA, a ainsi déclaré : « L'action d'aujourd'hui contre UnaVista souligne l'importance que l'ESMA prêtes aux obligations des  référentiels centraux de respecter leurs obligations en matière d'intégrité des données et de procédures réglementaires ». « La fourniture de données opportunes et précises aux marchés des contreparties centrales et aux superviseurs des produits dérivés est une condition essentielle pour faciliter le suivi et l'identification du risque systémique sur les marchés dérivés de l'UE ». Or, souligne l’ESMA, UnaVista n'a pas réussi à garantir l'intégrité des données qui lui ont été transmises en raison de divers dysfonctionnements dans les traitements de données.

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Date de publication: 22 sept. 2021
Auteur: DB
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Le secrétariat de l’OCDE a publié le 17 septembre 2021 un rapport sur les financements mobilisés par les pays développés pour l’action climatique dans les pays en développement entre 2013 et 2019, en s’appuyant sur les dernières données disponibles. D’après l’OCDE, les financements publics et privés mobilisés par les pays développés ont atteint 79,6 milliards de dollars en 2019, dont 65,6 milliards de dollars de financements publics et 14 milliards de dollars de financements privés mobilisés par des interventions publiques.

La France prend acte du rapport publié par l’OCDE et regrette que l’effort conjoint des pays développés n’ait pas été plus important pour mobiliser les financements en faveur du climat à destination des pays en développement, commente le ministère de l’Economie et des Finances dans un communiqué. Pour sa part, la France a tenu l’engagement d’atteindre 5 milliards d’euros de financements pour le climat en 2020, dont 1,5 milliard d’euros pour l’adaptation au changement climatique, note Bercy. Cet objectif a même été dépassé en 2019 : alors que la mobilisation globale a stagné, la France a augmenté de 17 % ses propres financements climat par rapport à 2018 atteignant 5,96 milliards d’euros, dont 1,8 milliard d’euros pour l’adaptation au changement climatique.

En 2020, poursuit Bercy, les financements climat de la France ont atteint 5,05 milliards d’euros, dont 1,96 milliard d’euros pour l’adaptation. Malgré la crise de la Covid19, la France a tenu son engagement pris à la COP21. Cette dynamique s’inscrit dans un cadre européen : les financements climat de l’UE et de ses États membres sont passés de 9,6 milliards d’euros en 2013 à 21,9 milliards d’euros en 2019 (en UE-27), faisant de l’UE le premier contributeur de financements climat publics, souligne le ministère.

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Date de publication: 21 sept. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) observe une croissance rapide de l'utilisation des plateformes numériques pour « faire le lien » entre les clients et les institutions financières. Cette tendance devrait s'accélérer alors que les institutions financières cherchent à satisfaire la « recherche de commodité » des clients et à réduire les coûts, conformément aux principaux moteurs de la plate-forme dans tous les secteurs de l'économie de l'UE. Cette utilisation des plateformes numériques présente un éventail d'opportunités potentielles à la fois pour les clients de l'UE et les institutions financières et offre un potentiel de transformation important, souligne l’EBA.

 Par exemple, les plateformes numériques peuvent faciliter l'accès aux produits et services financiers, y compris les produits et services transfrontaliers. Cependant, de nouvelles formes d'interdépendances financières, opérationnelles et réputationnelles émergent sur lesquelles les superviseurs ont une visibilité limitée. Pour traiter cette question importante, l'EBA énonce dans le rapport des mesures visant à renforcer la capacité de surveillance afin de suivre l'évolution du marché.

En priorité, en 2022, l'institution bancaire européenne aidera les autorités compétentes à approfondir leur compréhension des modèles commerciaux basés sur les plateformes et des opportunités et risques qui en découlent en soutenant les autorités compétentes dans :

-le développement des questionnaires communs pour les institutions financières réglementées sur l'utilisation des plateformes numériques et des facilitateurs. Cette approche facilitera la collecte d'informations sur mesure et proportionnée face à un marché en évolution rapide ;

-le partage des informations sur la dépendance des institutions financières vis-à-vis des plateformes et des outils numériques pour faciliter une surveillance coordonnée à l'échelle de l'UE.

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Date de publication: 20 sept. 2021
Auteur: DB
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Maya Atig, directrice générale la Fédération bancaire française (FBF) a  récemment fait le point, dans le cadre d’une intervention sur France Inter, sur le développement du secteur télétravail dans le secteur bancaire français. Le télétravail, note-elle, est ancré dans les pratiques des banques depuis plusieurs années. Des accords préexistants à la crise sanitaire ont d'ailleurs permis une adaptation rapide, dès l'annonce du premier confinement. Ainsi, 90% des salariés hors réseau ont pu être placés en télétravail, quand les agences bancaires sont-elles largement restées ouvertes, assurant la continuité de la présence auprès des clients, indispensable en cette période, commente la responsable de la FBF.

 Rappelons que l'une des forces du modèle bancaire français est sa proximité et son très fort ancrage territorial, la France comptant 36 000 agences bancaires sur tout le territoire, souligne la FBF. Le dialogue social est très soutenu dans le secteur. Il a permis la signature d'une déclaration commune dès le début du 1er confinement, et se poursuit par la négociation de nouveaux accords qui vont déterminer le cadre d'un télétravail pérenne.

Nous sommes dans une période de transition, où les banques françaises continuent leur transformation de façon responsable avec leurs salariés, et sont engagées pour soutenir l'économie. Ainsi, ce sont plus de 350 000 salariés qui sont mobilisés pour leurs clients, notamment les entreprises, depuis le début de cette crise sanitaire. Le PGE a été distribué à près de 695 000 entreprises, pour un montant proche de 145 md€. Le crédit est extrêmement dynamique en France, et les banques continueront d'être présentes, conclut Maya Atig.

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Date de publication: 17 sept. 2021
Auteur: DB
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La FCA a publié une nouvelle stratégie visant à donner aux consommateurs la confiance nécessaire pour investir, soutenue par un marché de conseils de haute qualité et abordable, qui devrait conduire à moins de personnes arnaquées ou persuadées d'investir dans des produits trop risqués pour leurs besoins. La FCA publiera des mesures pour évaluer si ces résultats sont atteints. D'ici 2025, la FCA se propose ainsi de :

-Réduire de 20 % le nombre de consommateurs qui pourraient bénéficier des revenus de placement mais qui en manquent. Il y a près de 8,6 millions de consommateurs détenant plus de 10 000 £ d'actifs mobiliers.

-Diminuer de moitié le nombre de consommateurs qui investissent dans des produits à plus haut risque qui ne correspondent pas à leurs besoins. 6% des consommateurs ont augmenté leurs avoirs en investissements à haut risque pendant la pandémie, 45% des investisseurs autogérés déclarant qu'ils n'avaient pas réalisé les risques.

-Réduire l'argent que les consommateurs perdent à cause des escroqueries à l'investissement perpétrées ou facilitées par des entreprises réglementées. Les consommateurs ont perdu près de 570 millions de livres sterling à cause de la fraude aux investissements en 2020/21 – cela a triplé depuis 2018.

-Stabiliser la facture d'indemnisation de 833 millions de livres sterling pour le programme d'indemnisation des services financiers et viser une réduction d'une année sur l'autre des actions qui visent le financement de la distribution et de l'investissement en vie (LDII) et des prestations d'investissement, sur la période 2025/ 2030.

La FCA rappelle que le marché de l’épargne des particuliers représente en Grande-Bretagne 1600 milliards de £ à travers les services de plus de 6 000 gestionnaires de patrimoine, conseillers et plateformes d'investissement.

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Date de publication: 16 sept. 2021
Auteur: DB
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Une note que vient de publier  la Banque de France décrit les évolutions de quelques grandeurs clefs : la dette brute et la dette nette des entreprises; les placements financiers, le crédit et l’épargne financière (capacité de financement) des ménages ainsi qu’une estimation de leur surplus d’épargne financière.

 Sur les sept premiers mois de l’année, les flux de dette brute des sociétés non financières (SNF) augmentent de 6 milliards d’euros et les flux de trésorerie de 9 milliards d’euros. L’encours de dette nette des SNF (calculé comme la différence entre les encours de dette brute et de trésorerie) diminue ainsi de 3 milliards d’euros. Entre décembre 2019 et juillet 2021, il est quasi stable, aux alentours de 995 milliards d’euros.

De janvier à juillet 2021, le cumul du total des flux nets de placements financiers des ménages est estimé à 146 milliards d’euros et reste sur tendance très supérieure à celle qui prévalait avant la crise Covid (son montant sur 7 mois étant déjà proche de celui de 156 milliards d’euros enregistré sur l’ensemble de l’année 2019). Comme en 2020, les placements financiers sont concentrés sur les dépôts bancaires (72 milliards d’euros). Les flux nets de dettes (50 milliards d’euros sur sept mois) sont très soutenus après le léger tassement de 2020. L’épargne financière, c’est à dire la différence entre les flux nets de placements financiers et les flux nets de dettes s’établit 96 milliards d’euros sur 7 mois, à comparer à 120 milliards sur les 7 premiers mois de 2020 et 40 milliards sur la même période de 2019.

En cumul, entre le premier trimestre 2020 et le deuxième trimestre 2021, le surplus d’épargne financière des ménages, calculé comme la différence entre les flux d’épargne financière observés et les flux qu’on aurait obtenus en prolongeant la tendance pré Covid, serait de 157 milliards d’euros après 111 milliards d’euros à fin 2020.

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Date de publication: 16 sept. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé l’attribution d'environ 110 millions de dollars à un lanceur d’alerte dont les informations et l'assistance ont permis à la SEC de mener à bien une enquête. Avec cette dernière récompense, le programme de dénonciation de la SEC a désormais versé plus d'un milliard de dollars en récompenses à 207 dénonciateurs, dont plus de 500 millions de dollars pour le seul exercice 2021n note le régulateur. Le prix de 110 millions de dollars est le deuxième prix le plus élevé de l'histoire du programme, après le prix de dénonciation de plus de 114 millions de dollars décerné par la SEC en octobre 2020.

« Le programme de dénonciation a joué un rôle déterminant dans le succès de nombreuses mesures d'exécution depuis sa mise en place il y a dix ans », a déclaré Gurbir S. Grewal, directeur de la division de l'exécution de la SEC. "Nous espérons que l'annonce d'aujourd'hui encourage les dénonciateurs à continuer de fournir des informations crédibles sur les violations potentielles des lois sur les valeurs mobilières", a affirmé ce dernier.

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Date de publication: 15 sept. 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu’elle avait imposé des sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 420 000 euros à Allied Irish Banks plc et de 195 000 euros à sa filiale EBS dac, ces banques ayant commis des erreurs dans le calcul de leurs actifs pondérés des risques pour les expositions sur actions au niveau intragroupe.

Durant neuf trimestres et sept trimestres respectivement, Allied Irish Banks plc et EBS dac ont déclaré des montants inférieurs à ce qu’ils auraient dû être s’agissant des actifs pondérés des risques pour les expositions sur actions au niveau intragroupe, note la BCE.  Les actifs pondérés des risques sont une mesure des risques qu’une banque détient dans ses livres. Les banques les utilisent comme base pour calculer leurs besoins en fonds propres, rappelle cette dernière.

Une sous-estimation des actifs pondérés des risques signifie que les banques n’ont pas correctement calculé leurs besoins en fonds propres et ont déclaré un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) supérieur à ce qu’il aurait dû être. Le ratio CET1 est un indicateur clé de la solidité des fonds propres d’une banque et de sa capacité à absorber les pertes. Les infractions ont été commises entre 2014 et 2016 et portent uniquement sur les expositions sur actions au niveau intragroupe. Par conséquent, les infractions ont affecté le ratio CET1 au niveau individuel, ou solo, uniquement et n’ont eu aucun impact au niveau consolidé, souligne la BCE.

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Date de publication: 15 sept. 2021
Auteur: DB
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Crédit Mutuel Arkéa, (CMA), la banque régionale regroupant les fédérations de Bretagne et du Sud-Ouest du groupe Crédit Mutuel, a accepté de verser 150.000 euros au Trésor public dans le cadre d'un accord passé avec l'Autorité des marchés financiers, afin d’éviter une procédure devant l’AMF, vient de faire savoir cette dernière.  A la suite d'une inspection menée en 2019 au sein de l'une de ses caisses locales, l'autorité de surveillance lui reprochait, d'avoir parfois mal conseillé ses clients, et de leur avoir recommandé des placements ne correspondant pas toujours à leur profil de risque.

L'accord de composition administrative qui a été conclu avec l'entreprise en mai dernier, est une procédure de transaction existant depuis la loi de régulation bancaire et financière de 2010, qui permet aux mis en cause de s'acquitter d'une transaction financière et de s'engager sur des mesures à prendre en échange d'une absence de reconnaissance de responsabilité. CMA a donc payé la somme de 150.000 euros et s'est engagé à prendre plusieurs mesures afin de s'assurer de sa conformité avec la réglementation liée aux conseils donnés aux clients.

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Date de publication: 14 sept. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  une liste révisée des règles de validation dans ses normes techniques de mise en oeuvre (Implementing Technical Standrad-ITS) ) sur le reporting prudentiel, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour cause d'inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes informatiques.

Les autorités compétentes dans l'ensemble de  l'UE sont informées que les données soumises conformément à ces ITS ne doivent pas être formellement validées par rapport à l'ensemble des règles désactivées, souligne l’EBA.

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Date de publication: 13 sept. 2021
Auteur: DB
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Les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA - ESA) ont publié leur deuxième rapport conjoint d'évaluation des risques pour 2021. Le rapport met en évidence les vulnérabilités croissantes dans le secteur financier, l'augmentation constatée en termes de cyber-risque et la matérialisation d'événements à risque. Alors que la reprise s'amorce, la suppression progressive appropriée des mesures de crise exceptionnelles joue un rôle clé, note le rapport. Malgré les perspectives positives, les attentes de reprise économique restent incertaines et inégales d'un État membre à l'autre.

 Les vulnérabilités du secteur financier augmentent, notamment en raison des effets secondaires des mesures de crise, tels que l'augmentation des niveaux d'endettement et la pression à la hausse sur les prix des actifs. Les attentes de croissance de l'inflation et des rendements, ainsi que la prise de risque accrue des investisseurs et les problèmes d'interconnexion financière, pourraient exercer une pression supplémentaire sur le système financier. Le secteur financier est également de plus en plus exposé au cyber-risque ; commente le rapport.

Le secteur financier a été plus souvent touché par les cyberattaques que les autres secteurs, tandis que dans l'ensemble de l'économie numérique, les cybercriminels développent de nouvelles techniques pour exploiter les vulnérabilités. Les institutions financières devront adapter rapidement leur infrastructure technique en réponse à la pandémie, et la crise a agi comme un catalyseur de la transformation numérique plus généralement, soulignent les autorités européennes de surveillance.

Enfin, la matérialisation de risques événementiels (tels que GameStop, Archegos, Greensill), ainsi que la hausse des prix et des volumes échangés sur les crypto-actifs, soulèvent des questions sur les comportements de prise de risque accrus et l'éventuelle exubérance du marché, rappelle le rapport. Les inquiétudes concernant la durabilité des valorisations boursières actuelles subsistent, et les tendances actuelles doivent faire preuve de résilience sur une longue période de temps pour une évaluation des risques plus positive.

 À la lumière des risques et incertitudes susmentionnés, les autorités de surveillance conseillent aux autorités nationales compétentes, aux institutions financières et aux acteurs du marché de prendre les mesures politiques suivantes :

-les institutions financières et les autorités de contrôle doivent continuer à se préparer à une éventuelle détérioration de la qualité des actifs dans le secteur financier, malgré l'amélioration des perspectives économiques ;

-à mesure que l'environnement économique s'améliore progressivement, l'attention devrait changer pour permettre une évaluation appropriée des conséquences de la pandémie sur les portefeuilles de crédit des banques, et les banques devraient gérer de manière adéquate la transition vers la phase de reprise ;

-les hausses désordonnées des rendements et les brusques inversions des primes de risque doivent être suivies de près en termes d'impacts pour les institutions financières comme pour les investisseurs ;

-les institutions financières et les autorités de contrôle devraient continuer à gérer au plus près leurs TIC et les cyber-risques.

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Date de publication: 10 sept. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a accordé deux autorisations pour l’exploitation d’infrastructures des marchés financiers reposant sur la technologie dite des registres distribués (TRD). La FINMA autorise ainsi SIX Digital Exchange SA comme dépositaire central et SDX Trading AG comme bourse.

Ce sont donc les premières autorisations octroyées sur la place financière suisse à des infrastructures permettant de négocier des valeurs mobilières numérisées sous forme de jetons et d’en régler les opérations de manière intégrée, précise la FINMA. Les modèles d’affaires servant au négoce multilatéral ou au règlement de valeurs mobilières reposant sur la technologie des registres distribués (TRD, ou distributed ledger technology-DLT) peuvent être autorisés de deux manières, commente la FINMA.

D’une part en tant que bourses ou que dépositaires centraux selon la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), munis d’une autorisation classique. Ceci n’est valable que dans la mesure où l’offre s'adresse uniquement à des établissements financiers assujettis, note le régulateur suisse. D’autre part, le négoce de valeurs mobilières fondées sur la TRD peut désormais aussi être autorisé sur la base des adaptations de lois concernant la TRD. Une autorisation en tant que système de négociation fondée sur la TRD permet d’obtenir une autorisation unique pour la négociation et le règlement de valeurs mobilières TRD, précise la FINMA.

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Date de publication: 9 sept. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle avait engagé une action contre BitConnect, une plateforme de prêt de crypto en ligne, son fondateur et son principal promoteur américain et sa société affiliée, alléguant qu'ils avaient fraudé des investisseurs particuliers pour un montant de 2 milliards de dollars par le biais d'une offre mondialisée frauduleuse et non enregistrée d'investissements dans un programme impliquant des actifs numériques. Selon la plainte de la SEC, les défendeurs ont procédé à une offre et à une vente frauduleuse et non enregistrée de titres sous la forme d'investissements dans un « programme de prêt » offert par BitConnect.

La plainte allègue que, pour inciter les investisseurs à déposer des fonds dans le prétendu programme de prêt, les défendeurs ont faussement prétendu, entre autres, que BitConnect déploierait son prétendument propriétaire "logiciel haute fréquence de trading bot " qui, en utilisant les dépôts des investisseurs, générerait des rendements exorbitants.  Cependant, la SEC allègue qu'au lieu de déployer des fonds d'investisseurs pour négocier avec le prétendu bot de trading, les défendeurs ont siphonné les fonds des investisseurs à leur propre profit en transférant ces fonds vers un portefeuille numérique.

La plainte de la SEC accuse la défense d’avoir violé les dispositions antifraude et d'enregistrement des lois fédérales sur les valeurs mobilières. La plainte vise à obtenir une injonction, une restitution des sommes perçues plus les intérêts et des sanctions civiles.

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Date de publication: 8 sept. 2021
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a infligé une amende de deux millions d'euros ainsi qu'un blâme à American Express Carte France (AECF), filiale à 99,99% d'American Express France.

Rappelons que lors d'un contrôle entre février et octobre 2019 dans les locaux d'AECF, il a été noté que ' la classification des risques était incomplète et inefficace ' et que certaines opérations présentaient ' un risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) '. Ainsi, AECF n'analysait pas comme présentant un risque élevé de BC-FT certains secteurs malgré les analyses de Gafi ou Tracfin. De même AECF présentait la Tunisie comme à faible risque de BC-FT alors que le pays a été classé comme ' pays tiers à haut risque ' par la Commission européenne.

De plus, note l’ACPR, le dispositif de surveillance des opérations d'AECF présentaient de nombreuses carences et certaines missions du contrôle interne de l'établissement avaient été externalisées dans des conditions irrégulières.

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Date de publication: 7 sept. 2021
Auteur: DB
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Dans de nombreux pays, l'émission et l'investissement dans des obligations peuvent être lourds et complexes, impliquant de nombreuses étapes et parties prenantes, et nécessitant généralement un engagement financier considérable de la part de l'investisseur. Pour ceux qui investissent dans des projets respectueux de l'environnement, il existe une incertitude quant à savoir si l'émetteur d'obligations produit l'impact vert positif auquel il s'est engagé lors de l'émission. De plus, il n'y a généralement pas de marchés secondaires liquides et transparents pour les investisseurs de détail, constate la BRI.

C’est pourquoi, cette dernière a fait savoir que le centre d'innovation de la BRI, Hong Kong Center et l'Autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) ont uni leurs forces avec l'industrie technologique sur le projet Genesis pour construire un prototype d'infrastructure numérique qui permet des investissements verts, améliore la transparence sur l'utilisation des produits, et contribue ainsi à atteindre les objectifs régionaux et mondiaux en matière d'environnement et de durabilité. Le premier projet de finance verte du BIS Innovation Hub, Genesis explorera la tokenisation des obligations vertes permettant d'investir dans de petites coupures, combinée à un suivi en temps réel des résultats environnementaux, ont déclaré les trois institutions. Genesis sera développé avec six entreprises partenaires qui concevront l'infrastructure numérique.

Ciblant le cycle de vie complet des obligations, Digital Asset (Suisse) et son partenaire GFT Technologies Hong Kong déploieront plusieurs blockchains autorisées. Parallèlement, le Liberty Consortium, composé de SC Ventures, Standard Chartered Bank et Shareable Asset, tirera parti d'une infrastructure de blockchain publique sans autorisation. Allinfra, une startup de la RAS de Hong Kong, fournira des données technologiques vérifiées qui pourront suivre en temps réel l'impact environnemental positif des projets. Avec Genesis, le BIS Innovation Hub cherche à montrer l'art vert du possible en combinant blockchain, contrats intelligents, Internet des objets et actifs numériques. Les prototypes permettront aux décideurs politiques et aux parties prenantes d'explorer des approches innovantes de la distribution et de la transparence des obligations vertes., commente la BRI.

En accord avec les conclusions du rapport de recherche BIS Green Swan selon lesquelles le changement climatique implique des problèmes d'action collective complexes qui nécessitent une coordination accrue entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et la communauté internationale, Genesis est guidé par un panel multidisciplinaire d'experts en considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), finance verte, marchés obligataires, législation et réglementation. Les résultats des tests et des prototypes seront publiés au quatrième trimestre 2021, a fait savoir la BRI.

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Date de publication: 6 sept. 2021
Auteur: DB
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Les compagnies d'assurance britanniques ne sont peut-être pas prêtes à  mettre en œuvre les nouvelles règles de gouvernance des produits chargées de  garantir que l'assurance fournit une juste valeur à ses clients, selon une analyse publiée  par la Financial Conduct Authority (FCA). Dans le cadre du travail continu de la FCA pour garantir que les consommateurs reçoivent une juste valeur de leurs frais d’assurance, l'étude de la FCA a examiné comment les entreprises conçoivent, vendent et examinent leurs produits pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins de leurs clients.

Les résultats montrent que certaines compganies ont bien progressé dans le respect des règles et directives existantes de la FCA sur la gouvernance et la valeur des produits, publiées en 2018 et 2019, ainsi que par rapport aux directives temporaires sur la valeur des produits, publiées en réponse à Covid-19 l'année dernière. Cependant, note la FCA, trop d'entreprises ne respectent pas pleinement les normes de la FCA. En outre, de nombreuses compagnies ne seront probablement pas préparées à respecter les nouvelles règles renforcées sur la gouvernance des produits, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2021 ; souligne la FCA.

Cette dernière rappelle que ces nouvelles règles font partie d'un ensemble plus large de mesures correctives introduites par la FCA pour lutter contre les pénalités abusives  et garantir que les entreprises se concentrent sur la fourniture d'une juste valeur à tous leurs clients.

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Date de publication: 6 sept. 2021
Auteur: DB
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En juin 2021, l’assurance vie atteint des niveaux inégalés depuis plus de 10 ans , commente  une note de la Fédération française de l' assurances 

              13,7 milliards d’euros de cotisations sur le mois, plus de 77 milliards d’euros sur le 1er semestre,

              +3,4 milliards d’euros de collecte nette en unités de compte (UC) en juin et +19,3 milliards d’euros sur le 1er semestre.

Les chiffres du marché de l’assurance vie sur le mois de juin confirment la tendance constatée depuis plusieurs mois : une part croissante des placements en UC et un développement rapide des Plans d’Épargne Retraite (PER), note la FFA.

Cette progression régulière des UC, explique la FFA, confirme la volonté des Français de diversifier leur épargne : massivement investies dans l’économie productive à hauteur de 83 % (57 % en actions, 17 % en obligations d’entreprise et 9 % en immobilier d’entreprise), les UC représentent désormais plus du quart des encours de l’assurance vie.

Le marché des PER poursuit son développement en juin 2021 avec 82 000 assurés supplémentaires (dont 64 000 nouveaux assurés et 18 000 issus de contrats transférés). Au 1er semestre 2021, les PER enregistrent 668 000 nouveaux assurés (407 000 pour les nouveaux PER souscrits et 260 000 issus de contrats transférés). En juin 2021, 937 millions d’euros ont été versés sur les PER, dont 454 millions d’euros de cotisations (+188 % par rapport au même mois de 2020) et 483 millions d’euros au titre de transferts depuis d’autres contrats d’épargne retraite.

En cumulé sur le 1er semestre 2021, la collecte nette des PER s’élève à +1,9 milliard d’euros (contre 3,0 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année 2020). Fin juin, les PER comptabilisent près de 1,9 million d’assurés. Les encours s’élèvent à plus de 21 milliards d’euros. La moitié des versements est constituée d’UC.

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Date de publication: 3 sept. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié son deuxième rapport sur les tendances, les risques et les vulnérabilités  de 2021. Le rapport montre  la poursuite de la hausse des valorisations des classes d'actifs dans un environnement économique de retour de la croissance et de taux d'intérêt bas, de prise de risque accrue des investisseurs et l’apparition d'événements tels que GameStop, Archegos et Greensill.

L'ESMA continue de voir des risques élevés et des fondamentaux fragiles, avec une perspective de risque élevé et une forte incertitude quant à la soutenabilité de la dette des entreprises et de la dette publique ainsi qu’une anticipation d'inflation. Les tendances actuelles du marché doivent montrer leur résilience sur une longue période de temps pour permettre une évaluation des risques plus positive. La mesure dans laquelle ces risques seront matérialisés dépendra de manière critique des anticipations du marché sur la poursuite des politiques fiscal et de relance, ainsi que sur le rythme de la reprise économique et des anticipations sur  l'inflation.

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