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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 16 avr. 2021
Auteur: DB
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Les actions de Coinbase, la première grande société de crypto-monnaie à coter ses actions sur une bourse américaine, ont rencontré un grand succès pour leur premier jour d’introduction sur le Nasdaq, mercredi 14 avril. Coinbase a commencé à se négocier mercredi après-midi à 381 dollars par action, une augmentation de 52% par rapport au prix de référence de 250 dollars fixé par le Nasdaq mardi. L'action a touché un plus bas de 310 $ et un plus haut de 429 $ dans une journée de négociation volatile qui reflétait la nature imprévisible des prix de la crypto-monnaie, notent les observateurs.

Coinbase a terminé la journée à 328,28 $, valorisant la société à 85,7 milliards de dollars en comptant toutes ses actions en circulation - plus de 10 fois sa dernière évaluation en tant que société non ouverte au public. Rappelons que Coinbase opère sur un marché des crypto-monnaies en très forte croissance, qui a dépassé les 2 000 milliards de dollars, le bitcoin représentant plus de 50% de cette valeur. La valeur du bitcoin représente à elle seule plus de la moitié de ce montant. La plateforme revendique 56 millions d'utilisateurs et 6,1 millions de personnes réalisant des transactions chaque mois. Sa plateforme devrait abriter 223 milliards de dollars d'actifs, ce qui représente 11,3% du marché des crypto-monnaies.

 

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Date de publication: 15 avr. 2021
Auteur: DB
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A l’occasion de la publication du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF), son président, Robert Ophèle, a souligné la forte mobilisation de l’institution dans le contexte de l’épidémie de coronavirus et les leçons à tirer de cette période et des situations inédites connues en 2020 pour permettre aux marchés financiers de pleinement contribuer au financement de l’économie européenne. L’édition 2020 du rapport annuel fait le point sur toutes ces questions.

  • Accompagner la montée de l’actionnariat individuel

2020 a vu la montée en puissance des actionnaires individuels dans de nombreux pays, dont la France où l’AMF a recensé environ 60 millions de transactions boursières de particuliers, contre 25 millions les années précédentes. Pour l’AMF, cette montée en puissance, pour être durable, doit se faire sans prises de risques excessifs, que ce soit via des produits à fort effet de levier ou en raison de tarifications qui pourraient apparaitre attractives. Elle doit, par ailleurs, s’accompagner d’un conseil de qualité lorsqu’une recommandation est formulée. L’AMF a illustré les progrès qui restent à accomplir dans la synthèse de ses contrôles courts, dits SPOT, sur le thème de l’adéquation des instruments financiers recommandés à la situation particulière des clients, publiée en mars dernier.

  • Fonctionnement des marchés et dialogue actionnarial

La confiance dans le bon fonctionnement des marchés est une condition nécessaire à leur attractivité, tout particulièrement pour l’actionnariat individuel. Défendre l’intégrité du marché est donc au cœur des priorités de l’AMF, souligne cette dernière. Cela se traduit par l’accent mis sur une exigence de transparence vis-à-vis des sociétés cotées. L’AMF s’est également engagée en faveur d’un développement du dialogue actionnarial qui peut permettre d’éviter les conflits inutiles. L’AMF a fait, en avril 2020, des propositions en ce sens et a annoncé, le mois dernier, des modifications de sa doctrine.  

Le contexte de la pandémie a, par ailleurs, conduit les sociétés à adapter l’organisation des assemblées générales (AG). Celles-ci se sont largement tenues à huis clos (110 sur un échantillon de 118 sociétés étudiées par l’AMF dans le cadre de son rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rémunérations de dirigeants publié en novembre dernier). Bon nombre d’émetteurs ont offert à leurs actionnaires la possibilité d’assister en direct à l’AG ou de la voir en différé. Cependant, contrairement à certains émetteurs européens, aucun émetteur français n’a donné la possibilité d’exercer ce vote électronique en direct pendant l’AG. En novembre dernier, l’AMF a appelé de ses veux un travail en commun des différentes parties prenantes dont les établissements centralisateurs, sur les modalités techniques mais aussi les coûts. L’AMF espère vivement que ce vote électronique en séance sera effectif pour la saison des AG 2022, compte tenu des travaux de Place en cours.

  • Progresser en direction d’une finance plus durable

Malgré le contexte sanitaire, l’AMF a poursuivi ses priorités, à l’exemple de son engagement en faveur d’une finance durable. Dans son rapport annuel, le régulateur revient sur certaines de ses actions durant l’année écoulée, parmi lesquelles la publication d’une première doctrine en matière de commercialisation des produits de gestion collective intégrant des approches extra-financières pour éviter le greenwashing. L’AMF a également contribué au débat européen, en participant aux consultations de la Commission européenne sur sa stratégie renouvelée en matière de finance durable, sur la révision de directive sur l’information extra-financière des émetteurs et en proposant avec son homologue néerlandais un encadrement des fournisseurs de notations et de données extra-financières.

Elle a, par ailleurs, analysé le reporting des dix acteurs financiers français mettant en œuvre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), établi avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un premier rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements pris par les institutions financières françaises en matière de climat et publié son troisième rapport sur les approches extra-financières dans la gestion collective.

 

  • Adapter le cadre réglementaire et de supervision de la gestion d’actifs

L’année 2020 a été une année très contrastée pour le secteur de la gestion d’actifs avec la poursuite des créations de sociétés de gestion, portant à 680 leur nombre en France, avec une recrudescence des risques de liquidité ou de valorisation. L’AMF a renforcé son dispositif de suivi pour collecter au quotidien les éventuelles activations d’outils de gestion de la liquidité et les flux des souscriptions et rachats. Les difficultés de valorisation de certains actifs non cotés ont conduit à la suspension de certains fonds d’épargne salariale et de certains fonds de la société de gestion H20. Ces tensions, remarque l’AMF, ont déclenché de nouvelles réflexions aux niveaux européen et international sur l’adéquation des cadres réglementaires et la possible mobilisation d’outils macro-prudentiels réduisant certains comportements procycliques. L’AMF y participe activement. Elle a aussi publié en mars 2021 ses préconisations pour la prochaine révision de la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds alternatifs.

 

  • Développer la souveraineté financière de l’Union européenne

Près de 5 ans après l’annonce de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Union des Marchés de Capitaux a peu progressé, commente la rapport de l’AMF. La Commission européenne a cependant présenté un plan d’actions très concret en septembre 2020, visant à favoriser l’accès des sociétés au financement par le marché sous forme d’actions, à favoriser l’accès des épargnants européens à des produits de long terme sécurisés et à intégrer plus étroitement les 27 marchés nationaux du marché unique européen. De nombreux chantiers en cours et à venir culmineront ainsi avec la présidence française de l’UE au premier semestre 2022.

  • Des moyens trop mesurés

Malgré les renforcements accordés ces dernières années et la réorganisation mise en œuvre en décembre 2020 avec un accent mis sur la digitalisation des processus et l’exploitation des données, les moyens de l’AMF, affirme cette dernière, restent trop limités et bien inférieurs à ceux de nos homologues à l’étranger. A ce propos, a regretté Robert Ophèle en préambule du rapport. « Notre influence faiblit alors que les enjeux sont considérables et que les décisions les plus structurantes se prennent au niveau européen. J’appelle donc à un sursaut dans ce domaine afin que le régulateur français dispose de moyens à la hauteur du premier marché financier de l’Union ».

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Date de publication: 14 avr. 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a publié une analyse complète de sa consultation publique sur un euro numérique. Cette analyse confirme, globalement, nos premiers constats s’agissant d’un euro numérique ; note la BCE : la protection de la vie privée est la principale préoccupation du public et des professionnels (43 %), suivie de la sécurité (18 %), de la possibilité de payer dans toute la zone euro (11 %), sans frais supplémentaires (9 %) et hors ligne (8 %).

« Un euro numérique ne sera un succès que s’il répond aux besoins des Européens », a déclaré Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, qui a ajouté : « Nous mettrons tout en œuvre pour garantir qu’un euro numérique réponde aux attentes des habitants de la zone euro telles qu’exprimées lors de cette consultation publique. » La protection de la vie privée est la caractéristique la plus importante d’un euro numérique pour le grand public comme pour les professionnels, en particulier les commerçants et les entreprises.

Ces deux groupes sont favorables à des exigences visant à éviter les activités illégales, moins d'un particulier sur dix privilégiant l’anonymat complet. Plus de deux tiers des participants à la consultation reconnaissent l’importance de la fourniture, par les intermédiaires, de services innovants qui permettent l’accès à un euro numérique et indiquent que celui-ci devrait être intégré dans les systèmes bancaires et de paiement existants. Ils souhaiteraient que des services supplémentaires soient offerts, en plus des paiements de base en euros numériques.

Environ un quart des participants estiment qu’un euro numérique devrait rendre les paiements transfrontières plus rapides et moins onéreux. Ils voudraient que l’euro numérique puisse être utilisé en dehors de la zone euro, de façon limitée cependant.

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Date de publication: 13 avr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA ) a reçu une notification de l'Autorité fédérale allemande de surveillance financière (Bafin) concernant la détermination de l'indisponibilité des dépôts chez Dero Bank AG qui nécessitait l'utilisation de fonds DGS (Deposit Guarantee Scheme).

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Date de publication: 13 avr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et  l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié le rapport de synthèse des travaux de Place sur la commercialisation de produits financiers auprès d’une clientèle âgée vulnérable. Les échanges ont fait émerger des pistes de réflexion et d’action permettant de s’assurer du consentement éclairé de ces personnes et d’éviter une inadéquation du conseil fourni, déclarent les deux institutions.

Au sein du Pôle commun, l’AMF et l’ACPR ont lancé en 2018 des travaux sur la commercialisation des produits financiers à destination des personnes âgées vulnérables. Un document de réflexion intitulé « Pratiques de commercialisation et populations vieillissantes : comment faire face au déclin cognitif des personnes âgées dans le cadre de la relation-client », a été soumis à consultation publique, la synthèse des réponses ayant été publiée en juin 2019. Un groupe de travail de Place, rassemblant une trentaine d’acteurs de tous horizons (établissements bancaires, organismes d’assurance, intermédiaires financiers, fédérations professionnelles, associations de consommateurs, spécialistes du vieillissement), a été créé en septembre 2019. Il s’est réuni au cours d’une série d’ateliers thématiques, complétés de réunions et d’auditions d’autres acteurs et institutions (notaires, CNIL, Défenseur des droits).

 Le rapport de synthèse qui vient d’être publié rend compte de ces échanges, qui se sont inscrits dans le cadre réglementaire existant, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF2) et la directive sur la distribution d’assurances (DDA), notent l’AMF et l’ACPR. S’il peut être difficile de définir la notion de « personne âgée vulnérable » et si le seul critère de l’âge ne suffit évidemment pas, un faisceau d’indices de vulnérabilité peut amener à s’interroger sur la capacité d’un client à exprimer un consentement éclairé.

Les deux autorités estiment que les établissements financiers doivent mettre en œuvre une vigilance renforcée à l’égard de cette clientèle, afin d’éviter la commercialisation de produits financiers qui ne conviendraient pas aux besoins et intérêts de celle-ci. L’objectif est de limiter les potentiels dommages pour les clients et leurs proches, mais aussi les risques, de contentieux par exemple, pour les établissements. Cette vigilance accrue peut s’appuyer sur trois axes :

•             la mise en place d’actions de formation et sensibilisation des conseillers ;

 •            la création d’un rôle de « référent vulnérabilité » au sein des établissements ;

•             le renforcement des procédures internes et des dispositifs de contrôle.

L’AMF et l’ACPR souhaitent que les professionnels se saisissent des pistes d’amélioration identifiées à l’issue de ces échanges de Place et présentent leurs avancées sur le sujet en 2022.

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Date de publication: 12 avr. 2021
Auteur: DB
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Le conseil des gouverneurs de la FINRA s'est réuni les 3 et 4 mars pour la première fois en 2021. Au cours de la réunion, déclare l’institution fédérale, le conseil a approuvé un point de réglementation et a discuté de divers sujets, y compris l'évolution du département de surveillance des membres de la FINRA, qui a récemment publié le rapport 2021 sur Programme d'examen et de surveillance des risques de la FINRA. Comme d’habitude pour la première réunion de l’année, le Conseil a également approuvé l’affectation des amendes de l’année précédente à diverses initiatives de capital conformément aux Principes directeurs financiers de la FINRA, que le Conseil a réaffirmés en décembre. La FINRA prévoit de publier des détails sur les allocations dans un prochain rapport sur l'utilisation des amendes 2020, précise cette dernière.

En outre, le Conseil a approuvé une initiative stratégique d'analyse avancée conçue pour améliorer les outils et techniques que la FINRA utilise pour traiter les données provenant de sources réglementaires et publiques, et fournir une formation supplémentaire au personnel de la FINRA afin de mieux tirer parti de ces ressources. L'initiative permettra à la FINRA d'identifier plus rapidement les fautes potentielles, renforçant ainsi sa capacité à atténuer les préjudices causés aux clients, commente l’autorité fédérale.

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Date de publication: 9 avr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  a publié des avis pour la Commission européenne concernant les prestataires de services de fourniture de données (Data reporting service providers-DRSP). Le conseil se concentre sur les frais, amendes et pénalités applicables aux DRSP soumis à la supervision européenne ainsi que les critères déterminant si certains DRSP peuvent être exemptés de la surveillance de l'ESMA (critères de dérogation). Ce documement vise à fournir un cadre simple et clair à partir des cadres existants pour les référentiels centraux et les référentiels de titrisation et en rationalisant l'approche pour l'évaluation des critères de dérogation.

Suite à l’analyse des autorités de surveillance européennes, précise l’ESMA, l’autorisation et la supervision des mécanismes de déclaration agrée  (Authorised reporting mechanisms -ARM) Examen, autorisation et supervision par les AES des mécanismes de notification autorisés (ARM) et les accords de publication approuvé (Approved publication arrangements-(APA) seront transférés des autorités compétentes à l'ESMA, déclare cette dernière.

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Date de publication: 8 avr. 2021
Auteur: DB
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La Banque de France vient de faire savoir qu’elle avait mis en place, via la création de son Centre sur le Changement Climatique (« Climate Change Center»), un pilotage rapproché de l’ensemble de ses initiatives, pour s’assurer de leur bonne articulation et renforcer davantage encore sa capacité d’action vis-à-vis du système financier au sens large. Le Centre jouera le rôle de hub pour l’ensemble des actions engagées par les différentes directions générales dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et assurera leur coordination ; précise la Bdf. En particulier, dans le contexte du plan Construire Ensemble 2024 (nouveau plan stratégique d’entreprise récemment annoncé), il s’agit de renforcer l’efficacité de l’action de la Banque de France en s’appuyant sur une expertise dédiée et en contribuant au développement des synergies.

Le Centre veillera également à l’articulation des initiatives avec les priorités du Network for Greening the Financial System (NGFS), initiative internationale dont la Banque de France assure le secrétariat depuis son lancement en décembre 2017. Le Centre, qui reprend les moyens actuels du Service de Finance Durable (SFD), est placé au sein du Pôle de Stabilité Financière (PSF), commun à la Direction Générale de la Stabilité Financière et des Opérations (DGSO) et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et rattaché à la Direction de la Stabilité Financière (DSF). Il sera présidé par Nathalie Aufauvre, Directrice Générale de la DGSO, et dirigé par Bertille Delaveau et son adjoint Clément Bourgey. Des économistes seront par ailleurs associés au centre sur le changement climatique.

Le Centre sur le Changement Climatique sera opérationnel à compter du 1er avril 2021. Par ailleurs depuis 2018, la Banque de France rappelle qu’elle met en œuvre une démarche d’investissement responsable (IR) sur ses portefeuilles d’actifs dont elle a la pleine et entière responsabilité : les portefeuilles adossés à ses fonds propres et aux engagements de retraites, soit 23 milliards d’euros au total. La stratégie d’IR de la Banque de France est structurée en trois axes : un axe climat aligné sur l’accord de Paris de 2015, un axe d’enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), un axe d’engagement actionnarial.

La Banque centrale  publie  son 3ème rapport annuel d’investissement responsable. En 2020, la Banque de France a atteint l’ensemble des objectifs qu’elle s’était fixés, amélioré ses performances climatiques et ESG, et renforcé sa stratégie :

•             Objectifs atteints : poche actions du portefeuille dédié aux fonds propres alignée 2°C, investissements TEE (Transition écologique et énergétique) de plus de 1,7 mds d’euros, 20% d’exclusions ESG (Enjeux environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), taux de présence en assemblées générales de 90%.

•             Amélioration des performances climatiques et ESG des portefeuilles : par exemple, s’agissant de la poche actions du portefeuille dédié aux fonds propres, -51,5% de tonnes d’équivalent carbone par millions d’euros investis et -41,4% d’exposition aux énergies fossiles.

•             Renforcement de la stratégie : durcissement des exclusions en matière d’énergies fossiles avec notamment l’annonce d’une sortie du charbon en 2024 au plus tard, analyse pour la première fois de l’impact biodiversité des portefeuilles, renforcement du volet social de la stratégie.

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Date de publication: 8 avr. 2021
Auteur: DB
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Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES ou ESA- European security authorities) - EBA, EIOPA et ESMA - a publié  son rapport annuel 2020, qui présente un compte rendu détaillé de tous les travaux conjoints réalisés au cours de l'année écoulée. Sous la présidence de l'Autorité bancaire européenne (EBA) , la commission mixte a joué un rôle central en 2020 pour assurer une coopération étroite entre les autorités dans le contexte de la pandémie COVID-19, souligne le rapport de l’ESA.

Dans le cadre des efforts continus des AES pour surveiller l'évolution du marché et les risques intersectoriels, le comité conjoint a également préparé la première évaluation intersectorielle des risques COVID-19. Au cours de l’année écoulée, poursuit le rapport, le comité mixte s’est également adapté au champ d’application modifié des questions relevant de sa compétence, tel que défini dans le règlement fondateur révisé des AES. La protection des consommateurs est restée une priorité essentielle avec la finalisation du rapport, y compris des conseils à la Commission dans le cadre du règlement PRIIP.

En outre, le comité mixte a apporté une contribution substantielle à l'élaboration du cadre de financement durable, notamment en s'acquittant des mandats découlant du règlement sur la divulgation de la finance durable, du travail conjoint sur la divulgation et de la contribution conjointe à la consultation sur la directive sur l'information non financière, commente l’ESA.

L'innovation technologique et la cybersécurité sont également devenues des sujets de premier plan en 2020 et les AES ont renforcé leurs efforts pour faciliter la coopération et la coordination sur la finance numérique de manière plus générale. Le comité mixte a continué à travailler également dans les domaines de la titrisation et des conglomérats financiers.

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Date de publication: 7 avr. 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle avait obtenu un gel des avoirs et d'autres recours d'urgence dans le cadre d'une action d'exécution d'urgence contre l'acteur basé à Los Angeles Zachary Horwitz et sa société, 1inMM (one in a million) Capital, LLC en relation avec un présumé système de Ponzi qui a permis de recueillir plus de 690 millions de dollars.

Horwitz et 1inMM auraient dit aux investisseurs qu'ils achetaient des droits de films, prétendument pour les revendre à Netflix et HBO ; en fait, 1inMM n'avait en fait aucune relation commerciale avec l'une ou l'autre des sociétés. Selon la plainte de la SEC, Horwitz a faussement prétendu avoir vendu avec succès des droits de films à Netflix et HBO alors qu'en fait, ni Horwitz ni 1inMM n'avaient jamais vendu de droits de films ou fait des affaires avec HBO ou Netflix. Horwitz aurait montré aux investisseurs des accords et des courriels fabriqués concernant les prétendus accords avec HBO et Netflix.

La plainte allègue que Horwitz et 1inMM ont promis aux investisseurs des rendements supérieurs à 35% et ont pendant de nombreuses années payées des rendements supposés sur des investissements antérieurs en utilisant des fonds provenant de nouveaux investissements. La plainte allègue en outre que Horwitz a détourné des fonds d'investisseurs pour son usage personnel, y compris l'achat de sa maison de plusieurs millions de dollars, des voyages à Las Vegas et pour payer un célèbre décorateur d'intérieur.

 La plainte de la SEC accuse Horwitz et 1inMM d'avoir violé les dispositions anti-fraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Outre le gel des avoirs et d'autres mesures d'urgence accordées par la Cour, la plainte vise également une injonction permanente, une restitution, des intérêts avant jugement et des sanctions civiles contre Horwitz et 1inMM. La Cour a fixé une audience au 19 avril 2021 afin de déterminer si le gel des avoirs devait rester en vigueur pendant toute la durée du litige.

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Date de publication: 7 avr. 2021
Auteur: DB
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Dans le cadre de la révision du règlement ELTIF ((European long-term investment funds -ELTIFs ou Fonds européens d'investissement à long terme (FEILT)), l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de faire des propositions pour rendre ce type de fonds européens plus attractifs auprès d’un plus grand nombre d’investisseurs tout en préservant un cadre protecteur pour les épargnants, précise l’autorité de surveillance.

Les fonds ELTIF ont pour objectif d'apporter des financements de longue durée à des projets d'infrastructure, des sociétés non cotées ou à des petites et moyennes entreprises (PME) cotées, qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette, rappelle l’AMF. Lancés en 2015, ils n’ont pas connu le succès escompté. La revue des règles qui les encadrent est l’occasion de mieux les mettre en adéquation avec les attentes des investisseurs institutionnels et des épargnants.

Pour le régulateur, cette revue doit être l’occasion de faire en sorte que le développement des fonds ELTIF soutienne davantage le financement de l’économie européenne tout en permettant aux investisseurs de diversifier leur épargne en s’exposant à des actifs de long terme dans un cadre sécurisé. Le papier de position de l’AMF met en avant les propositions suivantes :

•            relever de 500 millions à 1 milliard d'euros le plafond de capitalisation boursière des émetteurs cotés dans lesquels les ELTIF sont autorisés à investir ;

•            clarifier l’éligibilité au portefeuille des entreprises financières telles que les holdings d’acquisition et les SPV, afin de permettre l’investissement dans les montages propres au capital-investissement ;

 •           autoriser des fonds ELTIF qui seraient dédiés uniquement aux investisseurs professionnels, en les dotant d’une structure plus souple incluant par exemple la possibilité de recourir aux dérivés ou de constituer des structures maîtres - nourriciers ;

•            supprimer le seuil minimum d'entrée de 10 000 € par épargnant, tout en maintenant le devoir de conseil et le questionnaire d’adéquation préalablement à toute commercialisation aux investisseurs de détail ;

•            maintenir le caractère fermé des ELTIF, afin d’assurer la cohérence entre la politique de rachat et le profil de liquidité des actifs sous-jacents, mais envisager des mécanismes de liquidité périodique et promouvoir les plateformes susceptibles d’offrir un marché secondaire pour les fonds ELTIF ;

•            si toutefois les co-législateurs décidaient d’autoriser les ELTIF à offrir des rachats plus fréquents et donc à basculer d’un statut de fonds fermés à celui de fonds ouverts, prévoir des exigences strictes de gestion de la liquidité et confier la supervision des fonds ELTIF par l’ESMA.

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Date de publication: 6 avr. 2021
Auteur: DB
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Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié  des principes pour la résilience opérationnelle, qui visent à rendre les banques plus aptes à résister, à s'adapter et à se remettre des événements indésirables graves, a annoncé la Bank of International Settelement (Banque des Règlements Internationaux-BRI) Outre les principes de résilience opérationnelle, le Comité procède également à des révisions de ses principes de bonne gestion du risque opérationnel ( Principles for the sound management of operational risk-PSMOR) reflétant la relation naturelle entre la résilience opérationnelle et le risque opérationnel. Cela fait suite à une consultation sur les deux documents en août 2020. Compte tenu du rôle critique joué par les banques dans le système financier mondial, le renforcement de la résilience des banques à absorber les chocs liés aux risques opérationnels, tels que ceux résultant de pandémies, de cyberincidents, de défaillances technologiques ou de catastrophes naturelles, offrira des garanties supplémentaires au système financier and son ensemble, souligne la BRI. Ces dernières années, la croissance des menaces liées à la technologie a accru l'importance de la résilience opérationnelle des banques. La pandémie de Covid-19 a rendu la nécessité de faire face à ces menaces encore plus pressantes. En ce qui concerne le risque opérationnel, le Comité a apporté un nombre limité de révisions techniques qui consistent à :

• aligner le PSMOR sur le cadre de risque opérationnel Bâle III récemment finalisé ;

• mettre à jour les orientations le cas échéant dans les domaines de la gestion du changement et des TIC ;

• améliorer la clarté globale du document de principes.

Les principes de la résilience opérationnelle s'appuient sur le PSMOR et sont largement dérivés et adaptés des orientations existantes sur l'externalisation, la continuité des activités et la gestion des risques, publiées par le Comité ou les autorités de surveillance nationales sur plusieurs années, note la BRI. En s'appuyant sur les orientations existantes et les pratiques actuelles, le Comité cherche à élaborer un cadre cohérent et à éviter les doubles emplois. Les principes de résilience opérationnelle se concentrent sur la gouvernance ; la gestion des risques opérationnels ; la planification et tests de continuité des activités ; la cartographie des interconnexions et des interdépendances ; la gestion des dépendances tierces ; la gestion des incidents ; et la résilience de la cybersécurité et des TIC.

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Date de publication: 2 avr. 2021
Auteur: DB
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Les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA)  qui forment l’ESA (European  Supervisary Authorities) ont publié leur premier rapport conjoint d'évaluation des risques de 2021. Le rapport souligne à quel point la pandémie de COVID-19 continue de peser lourdement sur les perspectives de reprise à court terme. Il met également en évidence un certain nombre de vulnérabilités sur les marchés financiers et met en garde contre d'éventuelles corrections supplémentaires du marché.

Les conditions macroéconomiques se sont améliorées au second semestre 2020, soutenues par les efforts de politique budgétaire et monétaire en cours, mais la résurgence de la pandémie COVID-19 depuis le dernier trimestre de 2020 a conduit à une incertitude économique croissante, note le rapport. Le début du déploiement des vaccinations constitue un point d'ancrage crucial pour les attentes à moyen terme, mais des capacités de production insuffisantes, des retards de livraison ainsi que des risques liés aux mutations du virus pèsent lourdement sur les perspectives de reprise à court terme, poursuit l’étude européenne.

L'incertitude macroéconomique ne s'est généralement pas reflétée dans les évaluations des actifs et la volatilité des marchés, qui ont retrouvé leurs niveaux d'avant la crise, mettent en évidence un risque persistant de découplage des évaluations des fondamentaux économiques. Compte tenu de ces risques et incertitudes, les ESA conseillent aux autorités nationales compétentes, aux institutions financières et aux acteurs du marché de prendre les mesures politiques suivantes :

• Se préparer à une dégradation attendue de la qualité des actifs.

• Continuer à développer de nouvelles actions pour s'adapter à un environnement de taux d'intérêt «bas à long terme » et à ses risques.

• Garantir de saines pratiques de prêt et une tarification adéquate des risques.

• Suivre des politiques prudentes sur les dividendes et les rachats d’actions.

• Les fonds d'investissement devraient encore améliorer leur préparation face aux augmentations potentielles des rachats et aux chocs de valorisation.

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Date de publication: 2 avr. 2021
Auteur: DB
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INBONIS Rating, en tant qu’agence de notation pour PME et ETI agréée par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) rejoint le groupe de travail « Investissement de Long Terme » ainsi que le Collège « Investisseurs » de Paris EUROPLACE pour apporter sa contribution aux travaux des principaux acteurs de la place parisienne, a fait savoir Paris Europlace.  Cette dernière et INBONIS Rating partagent la volonté de s’inscrire comme partie prenante de la conception de l’écosystème financier européen et français, notamment sur la formation d’un véritable marché de financement des PME et ETI, commentent les deux entités.

 INBONIS Rating, à travers la voix de son Président, François David, considère ce partenariat comme « une opportunité d’intégrer un écosystème afin de participer activement à la démocratisation de la notation de crédit comme catalyseur de la création d’un marché de financement pour les PME et ETI grâce à un fléchage plus vertueux de l’épargne ».

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Date de publication: 1 avr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) vient de publier son rapport d’activité 2020. Elle constate que les établissements financiers sont restés solides tout au long de cette année difficile marquée par le coronavirus. Outre les activités de surveillance induites par la pandémie, la FINMA a exercé son activité de surveillance sans restriction, souligne-t-elle.

L’année 2020 et l’activité de la FINMA ont été fortement marquées par la pandémie de coronavirus, note l’institution fédérale. La crise du coronavirus a, pour la première fois, mis à l’épreuve les dispositions réglementaires prises après la crise financière de 2008. Les volants de fonds propres réglementaires constitués ces dernières années ont été extrêmement utiles pour la stabilité et la sécurité. La boîte à outils réglementaire a également fait ses preuves, notamment grâce à la flexibilité spécialement prévue pour de telles situations. Grâce à des allègements limités dans le temps, la FINMA a ainsi pu créer des marges de manœuvre ciblées. Pour finir, la crise du coronavirus a également mis au défi les plans de business continuity des acteurs du marché financier et de la FINMA en tant qu’autorité. Il s’est révélé que les acteurs étaient bien préparés à la crise, commente cette dernière.

En plus des défis liés à la pandémie, la FINMA a poursuivi son activité de surveillance de manière conséquente. Malgré le télétravail et le confinement, elle a par exemple effectué une centaine de contrôles sur place auprès des banques, soit 6 % de plus que l’année précédente. En outre, la FINMA a préparé intensément les cadres institutionnels et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la LSFin et de la LEFin : dans ce contexte, elle a autorisé cinq organismes de surveillance, trois organes d’enregistrement ainsi que deux organes de contrôle des prospectus et a préenregistré quelque 2 500 gestionnaires de fortune indépendants. La FINMA se dit ainsi prête à traiter rapidement les requêtes en autorisation des trustees et gestionnaires de fortune indépendants attendues ces prochains mois. La FINMA a par ailleurs fait une priorité du contrôle des assureurs-maladie complémentaire, en raison de décomptes de prestations opaques et parfois injustifiés.

Dans son activité d’application du droit qu’est l’enforcement, la FINMA a conduit, en 2020, 628 investigations (2019 : 816) et 33 procédures d’enforcement (2019 : 30) (statistiques relatives à l’enforcement). La FINMA s’est une nouvelle fois intéressée à des cas complexes aux ramifications internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle a rendu et publié des décisions contre Julius Baer et Banca Credinvest, concernant des relations d’affaires dans le périmètre de Petróleos de Venezuela SA (PDVSA) (casuistique). Entre 2016 et 2019, la FINMA a ainsi mené, dans plus d’une vingtaine de cas, des procédures contre des établissements et des dirigeants responsables en relation avec des cas de corruption, tels que 1MDB, Petrobras et FIFA.

 

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Date de publication: 1 avr. 2021
Auteur: DB
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Mise en place en avril 2020 à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, la task-force nationale de lutte contre les arnaques réunit les services de l’Etat et les autorités de contrôle mobilisés contre la recrudescence des escroqueries constatée dans le contexte de la crise sanitaire. Elle publie une version enrichie de son guide de prévention pour aider particuliers et entreprises à déjouer les offres et manœuvres frauduleuses ; un guide auquel a participé l’Autorité des marchés financiers (AMF), rappelle cette dernière.

Le guide pratique de la task-force nationale anti-arnaques est complété de quatre nouvelles fiches sur les usurpations d’identité, particulièrement répandues dans le domaine des propositions frauduleuses de produits d’épargne, sur les faux sites administratifs, sur les dérives du « dropshipping » (livraison directe) et sur les promesses d’enrichissement facile des réseaux illicites de vente multi-niveaux (Multi-Level Marketing ou MLM).

La task-force nationale, à laquelle participent entre autres, avec l’AMF, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la DGCCRF, les ministères de l’Intérieur et de la Justice, l’ANSSI et la CNIL, a rassemblé dans ce guide les conseils utiles au grand public et aux professionnels pour repérer les tentatives d’escroqueries et s’en prémunir, mais aussi les signaler aux autorités et services compétents, précise l’AMF.

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Date de publication: 31 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a infligé une amende à cinq entités du groupe Moody's, basées en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Royaume-Uni, un total de 3,7 millions  € et émis des avis publics pour manquements au  Règlement des agences de notation ( Credit Ratings Agencies Regulation - CRAR) concernant l'indépendance et les conflits d'intérêts entre actionnaires. Les manquements relevés sont liés à :

1. l'émission de notations de crédit (notations) en violation de l'interdiction d'émettre de nouvelles notations entités dans lesquelles l'actionnaire d'une agence de notation de crédit (ARC) dépasse la participation de 10% de l’entité notée et / ou en est membre du conseil d’administration ;

 2. le défaut de divulgation des conflits d'intérêts liés au seuil de propriété de 5% ;

3. les politiques et procédures internes inadéquates pour gérer les conflits d’intérêts d'actionnaires Il a été établi, note l’ESMA, que toutes les violations résultaient de la négligence de Moody's. Les cinq entités visées par l’action sont Moody's Investors Service Ltd (Moody's UK), Moody's France S.A.S. (Moody's France), Moody's Deutschland GmbH (Moody's Allemagne), Moody's Italia S.r.l. (Moody's Italy) et Moody's Investors Service España S.A. (Moody's Spain).

L'ESMA estime qu'il est essentiel d'assurer des notations indépendantes de bonne qualité et de protéger les investisseurs et que les agences de notation identifient soigneusement, puis éliminent ou gèrent et divulguent les conflits d’intérêt dont elles peuvent être l’objet afin d’éviter l’ingérence des actionnaires dans le processus de notation.

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Date de publication: 30 mars 2021
Auteur: DB
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La chambre de recours commune des autorités européennes de surveillance (European supervisory Authorities -ESA) qui comprend  l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) a décidé à l'unanimité que le recours formé par une institution financière souhaitant rester anonyme (l’appelant «A» ) contre l'Autorité européenne des marchés financiers, (ESMA) , est irrecevable. L'appel concernait le lancement d'une enquête sur une violation présumée du droit de l'UE par une autorité nationale compétente (NCA). Au cœur de cet appel se trouve une décision de l'ESMA de ne pas enquêter sur l'approche adoptée par la NCA d'un État membre en ce qui concerne la valorisation des produits de détail structurés (Structured Retail Products -SRP) et l'identification d'une série de dispositions du droit de l'UE qui, selon l'appelant «A», n’ont pas été appliquées correctement par la NCA.

La demande de l'appelant contre l'ESMA vise l'approche adoptée par l'ACN sur le concept de «juste valeur» des SRP et, en particulier, quels coûts implicites devraient être considérés comme étant inclus dans la juste valeur d'un SRP et quels autres coûts et commissions  peuvent être considérés comme distincts et externes à la juste valeur?  Après un examen poussé de la demande par la chambre des recours, l’EBA a finalement rejeté le recours.

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Date de publication: 30 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a publié une nouvelle liste des nouveaux sites récemment identifiés dans la catégorie biens divers et qui ne disposent pas des autorisations nécessaires :

  • www.gwp-conseil.com
  • itmehpad.com
  • lamaisonlivreo.com
  • petrus-conseil.com
  • placementsfaciles.fr/container
  • rubis-patrimoine.biz
  • st-conseils.com
  • 74invest.com

Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée à l’AMF pour être commercialisée, rappelle cette dernière. La liste blanche des offres enregistrées en biens divers est consultable sur le site internet de l’AMF. La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace Épargnants → Protéger son épargne →  Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique :Épargne → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 29 mars 2021
Auteur: DB
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L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des documents d’enregistrement universels (DEU) et des prospectus a été mise à jour en janvier 2021, vient de signifier l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces modifications ont été apportées à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Délégué (UE) 2019/815 du 17 décembre 2018 relatif au format d’information électronique unique et de la mise en service du nouveau portail de l’ESMA. L’AMF rappelle ainsi  les modalités de dépôt des DEU qui font l’objet d’un contrôle a posteriori.

Le document d’enregistrement universel (DEU) est déposé :

•            auprès de l’AMF via l’extranet Onde accessible sur le site internet de l’AMF et ;

 •           sur le site de l’émetteur (article 9 paragraphe 7 du Règlement Prospectus).

 Afin de faciliter les dépôts dans l’extranet, le guide pratique du dépôt du DEU a été mis à jour, note l'AMF.

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