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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 26 juil. 2021
Auteur: DB
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Nous souhaitons de bonnes vacances à nos abonnés et visiteurs

Date de publication: 23 juil. 2021
Auteur: DB
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La Financial conduct authority (FCA) a formulé des propositions visant à modifier les documents d'information fournis aux investisseurs particuliers en vertu de la réglementation sur les produits d'investissement packagés de détail et fondé sur l'assurance  (Package Retail and Insurance based Investment Product-PRIIP). Ces changements, a déclaré la FCA, fourniront plus de clarté aux consommateurs sur ce que sont les produits, le risque présenté et des informations pour aider à comprendre les performances futures probables.

Rappelons que le règlement PRIIPs a été élaboré pour renouveler la confiance des investisseurs particuliers dans le marché financier et améliorer leur protection. Ceux qui produisent, conseillent ou vendent des PRIIP sont tenus de fournir un document d'informations clés (KID) sur le produit qu'ils vendent. Cependant, pour certains produits, le KID peut contenir des informations trompeuses en raison des méthodologies utilisées pour produire des scénarios de performance et des indicateurs de risque résumés, note la FCA. Il y a également eu un manque de clarté au sein du régime PRIIP sur le marché des obligations d'entreprise, ajoute celle-ci. Cela a conduit le Trésor britannique à confirmer que le Royaume-Uni s'écarterait de la réglementation PRIIP de l'UE pour mieux protéger ses consommateurs, relève la FCA.

Un élément clé de la récente consultation de la FCA sur la nouvelle obligation de consommation était de veiller à ce que les entreprises fournissent des informations compréhensibles et aident les consommateurs à prendre des décisions en toute connaissance de cause. Les changements de règles proposés par l’autorité de surveillance britannique pour les PRIIPS donneront aux entreprises une grande flexibilité pour s'assurer que leurs communications répondent à ce test, commente la FCA.

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Date de publication: 23 juil. 2021
Auteur: DB
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La Fédération des banques française (FBF) a fait savoir que les banques françaises avaient la volonté d’accompagner leurs clients, notamment les TPE et PME, par une approche personnalisée, sur l'ensemble du territoire. Les banques participent activement, a précisé la FBF, aux travaux de place sur ces sujets pour expliquer leur action et la faire évoluer. C'est notamment le cas dans le cadre de l'Observatoire du financement aux entreprises (OFE) qui a analysé " l'accès des TPE/PME aux services bancaires " (rapport du 7 mai 2021 au ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et au ministre délégué aux PME), en soulignant cet engagement des banques, ainsi que leur accompagnement et l'intérêt de leur approche personnalisée.

Les recommandations adoptées par l'Observatoire, réunissant les banques et les représentants des entreprises, visent à approfondir la relation de confiance notamment par une plus forte pédagogie, des rendez-vous réguliers etc. La profession bancaire a étudié, suite à ce travail, la possibilité d'ouvrir la médiation bancaire aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (" les pros ", artisans, professions indépendantes ...), pour rechercher des solutions, lorsque d'éventuelles difficultés n'ont pu se régler avec le conseiller ou avec le service relations clientèle, a commenté la FBF.

En juillet 2021, cette dernière a présenté à l'OFE ses conclusions et le Comité exécutif de la FBF a décidé d'inviter les adhérents à mettre en place cette médiation bancaire pour leurs clients professionnels, par convention, d'ici juillet 2022.

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Date de publication: 22 juil. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son rapport annuel sur l’«encombrement des actifs» (Asset Encumbrance). Alors que COVID-19 se répandait dans toute l'Europe, note l’EBA, les banques ont largement utilisé les facilités de la banque centrale pour renforcer leurs réserves de liquidités et maintenir le flux de crédit vers l'économie réelle. Cela s'est traduit par la plus forte augmentation annuelle du ratio d'encombrement des actifs depuis que les données sont disponibles.

Le financement de la banque centrale est devenu la principale source de charges grevant les actifs. L'utilisation intensive des facilités de liquidité de la banque centrale a fait augmenter la part du financement de la banque centrale par rapport aux sources totales de charge, souligne la BCE. En conséquence, plus de la moitié des actifs éligibles des banques centrales sont déjà grevés, constate-elle. En revanche, les banques ont réduit leur recours aux obligations sécurisées (Covered bonds) étant donné les conditions favorables des facilités de la banque centrale, une base de dépôts croissante et l'accent mis par les banques sur l'émission d'instruments éligibles à la MREL (Minimum requirement for own funds and eligible liabilities).

Après une forte hausse, le niveau moyen de surdimensionnement (Overcollateralization -CO) des financements sécurisés des banques est revenu aux niveaux d'avant COVID, constate le rapport. Au milieu des tensions sur le marché au premier trimestre 2020, les banques ont reçu des appels de marge et ont dû promettre des garanties supplémentaires pour obtenir un financement sécurisé. Alors que l'instabilité du marché s'estompait et que la BCE assouplissait les exigences de garantie, les niveaux de CO sont revenus aux niveaux d'avant la pandémie, souligne le rapport de la banque centrale. Néanmoins, cette mesure reste plus élevée pour certaines catégories de financement comme les produits dérivés.

 L'augmentation des ratios d'encombrement pourrait présenter des risques prudentiels ; commente la BCE. Bien que les banques disposent de matelas de liquidité confortables, comme les actifs fragilisent les créanciers subordonnés, ces derniers pourraient exiger des spreads plus élevés. De plus, les créanciers garantis peuvent appliquer des décotes plus importantes sur les garanties ou faire des appels de marge, relève la BCE.

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Date de publication: 22 juil. 2021
Auteur: DB
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Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent d’un référentiel fixant un cadre au traitement des données à caractère personnel : le Pack de conformité assurance, rappelle la Fédération Française des Assurance (FFA). L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, a nécessité sa mise à jour. Afin de clarifier les règles applicables depuis 2018, la FFA, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) et Planète CSCA ont ainsi élaboré ensemble un guide actualisant ce Pack de conformité. Ce guide a été rédigé en association avec les services de la CNIL, précise la FFA.

 Il présente notamment :

•             Les différentes qualifications des acteurs dans le cadre du traitement des données personnelles avec les facteurs déterminants de ces qualifications pour pouvoir appréhender une grande diversité d’organisation des traitements de données personnelles ;

•             Les bases légales de traitement en fonction des finalités ;

•             Les types de données personnelles traitées en fonction de la finalité retenue ;

•             Les durées de conservation.

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Date de publication: 21 juil. 2021
Auteur: DB
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 À la suite de cette décision portée par l'Eurosystème,  le président de l’Eurogroupe, Paschal Donohoe, a déclaré : « Nous avons publié notre rapport sur l’euro numérique il y a neuf mois. Depuis lors, nous avons poursuivi nos analyses, demandé l’avis des particuliers et des professionnels et réalisé plusieurs tests, dont les résultats ont été encourageants. Sur la base de ces travaux, nous avons décidé de passer à une étape ultérieure et de lancer le projet d’euro numérique », a déclaré Christine Lagarde, présidente de la BCE. « Le but de nos travaux est de veiller à ce que, à l’ère numérique, les ménages et les entreprises aient toujours accès à la forme de monnaie la plus sûre : la monnaie de banque centrale ».

La phase d’étude, qui durera 24 mois, vise à traiter les questions essentielles se posant en termes de conception et de distribution. Un euro numérique doit répondre aux besoins des Européens mais aussi contribuer à prévenir les activités illégales et éviter tout effet indésirable sur la stabilité financière et la politique monétaire, a commenté la BCE. L’ouverture de la nouvelle phase ne préjuge d’aucune décision future concernant l’éventuelle émission d’un euro numérique, qui ne sera prise que plus tard, précise l’institution européenne. Dans tous les cas, un euro numérique existerait parallèlement aux espèces, sans les remplacer.

Au cours de la phase d’étude du projet, l’Eurosystème concentrera ses travaux sur une possible conception fonctionnelle fondée sur les besoins des utilisateurs. « Nous nous appuierons sur des groupes de discussion et conduirons des travaux conceptuels et de prototypage. Nous examinerons les scénarios d’utilisation qu’un euro numérique devrait couvrir en priorité pour atteindre ses objectifs : une monnaie numérique de banque centrale sans risque, accessible et efficace », a déclaré la BCE.

Le projet précisera également les modifications du cadre législatif européen qui pourraient être nécessaires et qui seront discutées avec les autres législateurs européens, et décidées par eux. La BCE continuera de collaborer avec le Parlement européen et les autres responsables européens tout au long de la phase d’étude. Les travaux techniques (document disponible uniquement en anglais) sur l’euro numérique menés avec la Commission européenne seront également intensifiés.

Enfin, poursuit la Banque centrale, la phase d’étude évaluera les possibles effets d’un euro numérique sur le marché, en déterminant les options conceptuelles permettant d’assurer le respect de la vie privée et d’éviter les risques pour les habitants de la zone euro, les intermédiaires et l’économie dans son ensemble. Elle permettra également de définir un modèle opérationnel pour les intermédiaires supervisés au sein de « l’écosystème » de l’euro numérique. Un groupe consultatif du marché tiendra compte des avis des futurs utilisateurs et distributeurs d’un euro numérique. Ces points de vue seront également examinés par le Conseil des paiements de détail en euros, note la BCE.

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Date de publication: 21 juil. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié une déclaration publique sur les problèmes de publication des prospectus et de protection des investisseurs soulevés par les SPAC (Special purpose acquisition company).  La déclaration, compte tenu à la fois de la complexité et de la diversité des transactions SPAC, énonce les attentes de l'ESMA sur la manière dont les émetteurs doivent satisfaire aux exigences de publication spécifiques du règlement Prospectus afin d'améliorer la compréhension et la comparabilité des prospectus SPAC. Cela devrait contribuer, a précisé l’ESMA, à garantir que les autorités nationales compétentes (ANC) :

• adoptent une approche coordonnée pour l'examen des prospectus SPAC, a précisé l’ESMA ;

 • fournissent aux SPAC une compréhension de l'information que les ANC s'attendent à ce qu'elles incluent dans leurs prospectus ; et

• soutiennent l'analyse de ces transactions par les investisseurs.

La déclaration souligne le point de vue de l'ESMA selon lequel les transactions SPAC peuvent ne pas être des investissements appropriés pour tous les investisseurs en raison des risques liés à la dilution, des conflits d'intérêts liés aux incitations des sponsors et de l'incertitude quant à l'identification et l'évaluation de la société cible, ajoute l’ESMA.

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Date de publication: 20 juil. 2021
Auteur: DB
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Dans le cadre de la consultation de la Commission européenne sur la convergence de la supervision, ouverte jusqu’en mai 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses principales propositions. Celles-ci visent à confier un rôle plus important à l’ESMA, pour une supervision harmonisée et unifiée, garantissant des conditions de concurrence équitables tout en minimisant les possibilités d’arbitrage réglementaire, commente l’AMF.

Deux ans après la réforme des autorités européennes de supervision, la Commission européenne a fait de la supervision et de l’amélioration du corpus de règles une priorité dans le cadre de son nouveau plan d’action pour le renforcement de l’Union des marchés de capitaux (UMC), publié en septembre 2020. La consultation menée par la Commission au printemps est l’occasion d’effectuer un bilan des efforts déployés par le passé pour promouvoir la convergence de la supervision et l’application d’un corpus unique de règles au sein de l’Union.

Pour l’AMF, les efforts déployés en faveur de la convergence de la supervision au travers d’exercices comme les revues par les pairs ou les actions de supervision communes, dans la mesure où ils dépendent très largement des ressources des autorités nationales et peuvent être chronophages, ont atteint leurs limites. Pour autant, le marché de capitaux de l’UE a besoin d’une supervision harmonisée et unifiée, qui garantisse des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché et élimine les possibilités d’arbitrage réglementaire, avec un rôle central pour l’ESMA dans ce dispositif. Dans cette perspective, l’AMF se positionne pour :

 •            une évolution vers une supervision véritablement centralisée au sein de l’ESMA de nouvelles activités jusqu’ici non réglementées ainsi que de certaines catégories d’entités et d’activités, en raison de leur caractère transfrontière, de leur importance significative ou systémique : l’ESMA pourrait dans ce cadre se voir confier un rôle d’agrément et de suivi de ces entités, par exemple, pour les chambres de compensation européennes ;

 •            une ESMA dotée d’outils repensés à l’image de lettres de non-intervention comparables à celles existantes dans d’autres juridictions comme les Etats-Unis par exemple. Celles-ci permettent de suspendre rapidement et temporairement l’application de certaines règles lorsque celles-ci peuvent avoir des conséquences néfastes ;

•             une gouvernance de l’ESMA permettant un processus décisionnel avec une dimension plus européenne qui pourrait passer par un directoire indépendant, composé de membres permanents, habilité à prendre les décisions en matière de convergence de la supervision et par un vote, par le conseil, des décisions stratégiques à la majorité pondérée ;

 •            une simplification de la manière dont sont élaborées les règles, afin de faciliter les éventuels recalibrages, lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires, et en privilégiant les réglementations d’harmonisation maximale, pour minimiser les interprétations divergentes d’un pays à l’autre.

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Date de publication: 16 juil. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices finales clarifiant les exigences auxquelles les données d'entrée utilisées pour déterminer les scénarios de chocs futurs appliqués aux facteurs de risque modélisables devraient répondre. Les Lignes directrices, qui font partie des livrables inclus dans la feuille de route des nouvelles approches du risque de crédit de marché et de contrepartie, seront applicables à compter du 1er janvier 2022, note l’EBA.

Les établissements qui utilisent le modèle d’approche interne alternatif (Internal Model Approach - IMA) pour le risque de marché sont tenus de calculer la mesure du risque de déficit attendu (Expected shortfall -ES) pour leurs facteurs de risque modélisables, c'est-à-dire pour les facteurs de risque pour lesquels un nombre suffisant de prix vérifiables est disponible. Ces lignes directrices précisent les conditions que les données d'entrée liées aux facteurs de risque modélisables doivent remplir pour leur utilisation dans les calculs des ES.

En particulier, les lignes directrices finales énoncent des critères concernant l'exactitude, la pertinence, la fréquence de mise à jour et l'exhaustivité des données d'entrée utilisées par les établissements pour leurs facteurs de risque modélisables. Ces critères visent à garantir que les entrées de données sont calibrées sur des données historiques reflétant les prix observés ou cotés sur le marché, qu'elles saisissent, le cas échéant, à la fois les risques généraux et spécifiques, que leur mise à jour soit régulièrement effectuée et autant de fois   que des changements dans les conditions de marché l’exigent, et que toutes les valeurs manquantes ou incohérentes dans ces entrées de données soient correctement remplacées.

Ces lignes directrices, rappelle l’EBA, ont été élaborées conformément à l'article 325bh, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR), qui charge l'EBA de publier des lignes directrices précisant les critères d'utilisation des données d'entrée dans le modèle de mesure des risques visé à l'article 325bc. En août 2020, l'EBA a publié un document de consultation sur lequel ces lignes directrices sont basées. Au cours de la période de consultation, l'ABE a reçu des commentaires des parties prenantes, ce qui a conduit à l'introduction d'amendements pour clarifier certaines dispositions spécifiques.

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Date de publication: 15 juil. 2021
Auteur: DB
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La Banque de France, en coopération avec la Banque Centrale de Tunisie, a conduit avec succès le 8 juillet 2021 une septième expérimentation de monnaie numérique de banque centrale (MNBC), avec un groupement d’acteurs piloté par la société Prosperus dans le cadre du programme d’expérimentations lancé en mars 2020.

L’expérimentation, a commenté la Banque de France, a permis de réaliser une opération de transfert de fonds en monnaie commerciale entre deux particuliers situés respectivement en France et en Tunisie en utilisant de la monnaie numérique de banque centrale (MNBC) de gros entre la Banque de France et la Banque Centrale de Tunisie. Le transfert a été réalisé sur la solution de transactions interbancaires Instaclear sur la base de la plateforme privée de registre distribué opérée par Prosperus, et les deux banques centrales ont réalisé les mouvements de jetons de MNBC dans des conditions sécurisées. L’ensemble de ces opérations a été mené par un groupement d’acteurs formé à l’initiative de Prosperus comprenant la Banque Wormser Frères, la Banque Internationale Arabe de Tunisie et sa filiale française BIAT France. Prosperus a également été accompagnée dans ces travaux par les cabinets Value Digital Services et Inuo Strategic Impact, précise la BdF.

« Cette expérimentation a permis d’apprécier l’intérêt de la MNBC interbancaire pour l’exécution de transfert transfrontières de détail en recourant à une coopération entre banques commerciales et banques centrales pour l’établissement de processus plus efficaces. Cette opération constitue le premier cas d’usage de MNBC interbancaire à des fins de transfert de fonds de détail et ouvre la voie à des réflexions plus importantes entre les banques centrales sur l’amélioration des paiements transfrontières » a expliqué Nathalie Aufauvre, Directrice Générale de la Stabilité financière et des Opérations à la Banque de France.

Du côté de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) ; qui a choisi depuis deux ans de jouer le rôle de « facilitateur » envers l’innovation financière et a ouvert un environnement de test en décembre 2020, la réussite de cette expérimentation est « une opportunité pour l’ouverture de réflexions sur le déploiement de canaux alternatifs de transferts transfrontières initiés par la diaspora tunisienne en Europe vers la Tunisie », a précisé Mohamed SADRAOUI, Directeur Général du Développement et de la Surveillance des systèmes et des moyens de paiement à la BCT.

 

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Date de publication: 13 juil. 2021
Auteur: DB
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Tout au long de l’année 2020, l’écosystème français des paiements a su répondre aux défis inédits de la crise sanitaire tout en contenant la fraude à un niveau maitrisé, notamment sur la carte pour laquelle le taux de fraude est resté stable à 0,068 %, a fait savoir la Banque de France sur la base d’une étude de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements (OSMP) qui fait ressortir les points suivants :

 •            Au point de vente, le paiement sans contact s’est imposé comme le mode de règlement privilégié par les utilisateurs, en raison de la fluidité du paiement et de la réduction des contacts physiques comme mesure barrière à la propagation du virus. Il y représente désormais la moitié des paiements par carte, contre un tiers avant la crise. Cette adoption massive, facilitée par l’augmentation du plafond de paiement de 30 à 50 euros en mai 2020, s’est accompagnée d’un renforcement du niveau de sécurité, comme en atteste la baisse du taux de fraude du sans contact qui atteint ainsi son plus bas niveau historique, à 0,013 %.

•             Dans le même temps, certains modes de consommation à distance, tels que le retrait en magasin de produits achetés en ligne (« click & collect ») ou les services de livraison à domicile, se sont développés durant les périodes de confinement et se maintiennent depuis lors, entrainant une nette progression des paiements en ligne, alors que leur taux de fraude est resté stable à 0,174 % ; l’authentification forte (voir infra) vise à le faire baisser à l’avenir.

•             Le chèque, dont l’usage a chuté de plus de 25 % en 2020, est le seul moyen de paiement pour lequel le taux de fraude se dégrade encore de façon significative, à 0,088 %. Face à ce constat, l’Observatoire a adopté un plan d’actions visant à renforcer la sécurité des paiements par chèque et s’attachera à suivre sa mise en œuvre et son impact sur le niveau de fraude.

•             Enfin, bien qu’il reste parmi les moyens de paiement les moins fraudés avec un taux de fraude de 0,0008 %, le virement a connu une recrudescence des attaques de fraude par usurpation d’identité auprès des entreprises et des administrations. Afin de préserver un haut niveau de sécurité des virements, dans la perspective du développement des virements instantanés, l’Observatoire a émis des recommandations sur les conditions de leur sécurisation et veillera à leur bonne application.

Dans ce contexte de progression des flux de paiement en ligne, le rapport annuel de l’Observatoire souligne les bons résultats du marché français quant au déploiement de l’authentification forte pour les paiements sur internet, qui sont globalement en ligne avec les objectifs attendus à fin juin 2021 : •          En valeur, environ 95 % des flux émis par les e-commerçants français sont conformes aux exigences règlementaires, c’est-à-dire avec un recours à l’authentification forte sauf dans le cas où un motif d’exemption prévu par la réglementation est applicable.

•             Plus de 4 porteurs de carte sur 5 qui font des achats sur internet utilisent désormais un dispositif d’authentification forte pour valider leurs transactions en ligne, en remplacement de la saisie d’un code reçu par SMS comme seul facteur d’authentification.

Rappelons que l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements est un forum chargé de promouvoir le dialogue et les échanges d’informations entre les acteurs intéressés par la sécurité et le bon fonctionnement des moyens de paiement scripturaux en France.

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Date de publication: 12 juil. 2021
Auteur: DB
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Arkéa Direct Bank (ADB), la banque en ligne filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa, a reçu une sanction financière de 220 000 euros de la part de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son rôle de prestataire de services d'investissement.  Arkéa Direct Bank (ADB) - l'entité qui gère la marque Fortuneo - se voit infliger 220 000 euros d'amende pour des manquements remontant à 5 ans liés à l'obligation de meilleure exécution des ordres passés sur les marchés. Ce montant est égal à celui réclamé par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), lors de l'audience qui s'est tenue fin mai, ce qui est plutôt rare.

La Commission a retenu à l’encontre d’Arkea Direct Bank les cinq manquements qui lui étaient reprochés, concernant des faits commis entre 2014 et 2016. Elle a notamment considéré qu’Arkea Direct Bank n’avait pas conservé les enregistrements des ordres dans des conditions permettant à l’AMF d’y accéder facilement et de reconstituer chaque étape essentielle des transactions réalisées. La Commission a aussi estimé qu'ADB avait manqué à son obligation d’informer ses clients non professionnels après la survenance d’incidents pouvant être qualifiés de difficultés sérieuses susceptibles d’influer sur la bonne transmission ou exécution des ordres.

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Date de publication: 8 juil. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié une nouvelle communication sur la surveillance consacrée à l’abandon du taux d’intérêt de référence LIBOR à la fin de 2021. La FINMA y précise ses explications au sujet des contrats sur dérivés Elle appelle dans ce contexte les acteurs du marché à continuer d’accorder la plus haute priorité aux préparatifs en vue de l’abandon du LIBOR.

Dans une communication sur la surveillance 01/2020  du 20 mars 2020, la FINMA rappelle qu’elle avait fait savoir que des modifications des contrats sur dérivés existants n’entraînent aucune obligation de marge pour autant que ces modifications ne soient effectuées que pour faire face aux adaptations des taux de référence requises en raison de l'abandon du LIBOR. De même, la FINMA a expliqué que l’introduction d’une cause de réversion n’implique aucune obligation de compensation pour les contrats sur dérivés existants.

Avec le passage aux nouveaux taux d’intérêt de référence, certaines précisions supplémentaires sont maintenant nécessaires, note la FINMA. Ces précisions concernent surtout la question des conditions, au sens précité, auxquelles des contrats sur dérivés modifiés sont considérés comme « anciens » contrats, non concernés par les obligations de gage bilatérales ou de compensation centrale.

La FINMA explique dans sa communication sur la surveillance 02/2021 que des adaptations apportées à des contrats sur dérivés existants ne sont pas considérées comme de nouveaux contrats sur dérivés et n’entraînent par conséquent ni obligations de compensation, ni obligations de gage, lorsque ces adaptations ne sont effectuées que pour faire face à l’abandon du LIBOR ou se justifient par la réforme correspondante du taux d'intérêt de référence.

Pour la FINMA, sont considérés comme adaptations au sens précité :

  • le remplacement, la prolongation ou une autre modification d’un contrat sur dérivés existant consistant à remplacer le taux d’intérêt de référence déterminant. Ce remplacement peut aussi avoir lieu dans le cadre d’une compression ;
  • l’introduction d’une clause de réversion en lien avec le taux de référence déterminant pour un contrat sur dérivés ;
  • les modifications techniques nécessaires pour réaliser les adaptations citées sous a) et b).

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié une nouvelle communication sur la surveillance consacrée à l’abandon du taux d’intérêt de référence LIBOR à la fin de 2021. La FINMA y précise ses explications au sujet des contrats sur dérivés Elle appelle dans ce contexte les acteurs du marché à continuer d’accorder la plus haute priorité aux préparatifs en vue de l’abandon du LIBOR.

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Date de publication: 7 juil. 2021
Auteur: DB
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Dans sa décision du 2 juillet 2021, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société de gestion Perial Asset Management une sanction de 250 000 euros. La Commission a retenu quatre séries de manquements à l’encontre de Perial Asset Management qui gérait au moment des faits 2,755 milliards d’euros répartis dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

La Commission a d’abord estimé que la procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion était lacunaire et peu opérationnelle, en ce qu’elle ne détaillait pas le rôle de l’évaluateur indépendant, ne mentionnait pas sa présence au comité de valorisation des SCPI et ne prévoyait pas la traçabilité de ses travaux. Elle a également retenu l’absence de traçabilité effective des travaux de l’évaluateur indépendant, tels que celui de s’assurer de la cohérence des méthodes d’évaluation retenues par les experts indépendants. Elle a par ailleurs estimé que certains des documents promotionnels diffusés par la société de gestion (plaquette commerciale, vidéos promotionnelles et communications sur les réseaux sociaux) comportaient des informations peu claires, inexactes ou trompeuses, en ce que ces supports mettaient en avant les avantages de l’investissement dans les SCPI au détriment des risques correspondants. De plus, la société ne disposait pas, à l’époque des faits, de procédure relative à la création, à la validation et au contrôle de sa documentation commerciale et ne réalisait pas de contrôle de second niveau en la matière.

La Commission, poursuit l’AMF, a également sanctionné la société de gestion en raison de différentes défaillances de son dispositif de gestion des conflits d’intérêts. Elle a notamment retenu que la société n’avait pas traité les situations de conflit d’intérêts qui existaient avec des sociétés qu’elle avait choisies comme prestataires, qu’elle n’avait pas inscrit ces situations de conflits d’intérêts dans le registre destiné à cet effet, et qu’elle n’avait pas informé les souscripteurs d’un des fonds sur les rémunérations versées à ces prestataires. Enfin, la Commission a estimé que plusieurs manquements liés au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société de gestion étaient caractérisés. En particulier, elle a jugé que tant ses procédures internes que les contrôles de second niveau et les diligences mises en œuvre en pratique dans ce domaine étaient lacunaires. La Commission a par exemple relevé que la société n’avait pas collecté l’ensemble des éléments d’information sur ses clients requis lors de l’entrée en relation et a constaté différentes carences quant au système de classification des clients en fonction de leur niveau de risque LCB-FT.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, a précisé l'AMF. 

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Date de publication: 6 juil. 2021
Auteur: DB
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La cartographie de l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en avant le retour à la normale des indicateurs de marché malgré le maintien de vulnérabilités sanitaires, mais aussi économiques et financières : hétérogénéité de la reprise, accroissement de la dette publique et privée, menace de taux d’intérêt croissants et d’inflation, multiplication d’incidents opérationnels graves sur les infrastructures de marché, ou risques liés à la transition vers de nouveaux indices de référence. Les évolutions des marchés financiers post Brexit soulignent, par ailleurs, les risques pesant sur la souveraineté et la compétitivité de l’Union européenne, note l’étude.

L’impact de la pandémie semble relever du passé sur les marchés d’après les indicateurs de valorisation, de liquidité, ou encore d’après les flux s’investissant sur les marchés financiers, directement ou via la gestion collective. Dans un contexte où les campagnes de vaccination se déroulent à différentes vitesses en parallèle du développement de variants, l’incertitude autour de la sortie de crise sanitaire demeure toutefois importante et la nette amélioration des perspectives économiques ne concerne ni tous les secteurs ni tous les pays, commente l’AMF. Ainsi, l’arrêt des dispositifs d’aide aux entreprises pourrait être synonyme de problèmes de solvabilité pour celles fragilisées par la crise. De plus, le risque lié à la soutenabilité des dettes publiques demeure une préoccupation à moyen terme, vu leur envolée pour faire face à la crise sanitaire et à la récession, et vu le risque d’une remontée des taux d’intérêt alimentée par le retour de la croissance et d’une inflation qui devient significative. 

La complexité d’une conciliation de la souveraineté et de la compétitivité de l’Union européenne à la suite du Brexit est également mise en avant dans cette cartographie. Les chambres de compensation basées au Royaume-Uni demeurent ainsi incontournables pour certaines activités telles que les dérivés libellés en euros. Le Brexit s’est aussi traduit par un report, du Royaume Uni vers les États-Unis, d’une partie de l’activité sur dérivés. S’ajoute à ces évolutions défavorables le risque de divergence réglementaire du Royaume-Uni, à l’exemple de la décision de la Financial Conduct Authority qui n’applique plus le mécanisme de plafonnement des volumes exemptés de transparence pre-trade (Double Volume Cap) du règlement MiFIR aux actions UE sur plateformes britanniques qui vise à limiter l’activité des dark pools, relève l’AMF.

La transition vers de nouveaux taux sans risque de référence, avec la disparition des IBOR à fin 2021, reste un élément de risque à court terme, poursuit cette dernière. Accompagnée par les autorités, l’industrie financière consacre d’importants moyens pour systématiser l’identification des expositions aux IBOR, mettre en œuvre les processus de transition et développer des systèmes appropriés. Néanmoins, note l’AMF, certains types de contrats tels que les prêts syndiqués ne peuvent pas être automatisés et certaines sociétés non financières paraissent attentistes quoique concernées.

D’autre part, l’année 2021 a été synonyme de multiples incidents de marché, poursuit l’Autorité de surveillance : le cas d’Archegos, qui s’est retrouvée dans l’incapacité d’honorer ses appels de marge, a par exemple mis en évidence à la fois l’ampleur insoupçonnée de certains risques et la robustesse d’un système bancaire capable d’absorber de très lourdes pertes sans déclencher de crise systémique. La succession d’incidents opérationnels graves depuis un an, hors toute action malveillante, rappelle aussi les vulnérabilités des infrastructures de marché partout dans le monde, précise l’étude.

Concernant la gestion d’actifs, la cartographie décrit un retour aux tendances structurelles avec l’essor de la gestion passive dans un contexte de taux bas qui exerce une pression croissante sur les coûts et les frais, et le développement du capital investissement qui se poursuit à un rythme soutenu. Les risques associés à ces évolutions, déjà identifiées avant la pandémie, en sortent accentués à l’image pour le capital investissement de leviers et valorisations toujours plus élevés. Néanmoins, le capital investissement est appelé à jouer un rôle de soutien au financement en fonds propres des PME alors que la crise sanitaire a accéléré de profondes mutations dans les secteurs productifs telles que la transition numérique et climatique, constate l’AMF.

Orienter l’épargne vers les fonds propres dont les entreprises ont besoin demeure le défi de long terme pour assurer la sortie de la crise pandémique et la transition écologique, conclut la cartographie. Cette dernière s’interroge sur la diversification des investissements des particuliers et sur le sens du retour en force des Français sur les marchés actions alors que ces derniers étaient au plus bas au premier semestre 2020, un phénomène contra-cyclique bienvenu mais qui doit se confirmer en investissement de long terme avisé.

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Date de publication: 5 juil. 2021
Auteur: DB
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La FINRA a annoncé qu'elle avait ordonné à Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith, Inc. de verser plus de 8,4 millions de dollars en dédommagement à plus de 3 000 clients qui ont encouru des frais de vente potentiellement excessifs en lien avec les premiers rollovers (renouvellement) de Unit Investment Trust (UIT). La FINRA a également infligé une amende de 3,25 millions de dollars à l'entreprise pour ne pas avoir raisonnablement supervisé les premiers renouvellements d'UIT.

Un UIT (Fiducie d’investissement unitaire, en français), est une société d'investissement qui offre aux investisseurs des actions, des obligations ou d’autres titres, dans un portefeuille fixe de titres dans le cadre d'une offre publique unique qui se termine à une date d'échéance spécifique, souvent après 15 ou 24 mois. En conséquence, les UIT sont généralement conçus comme des investissements à long terme et ont des frais de vente basés sur leur nature à long terme, y compris des frais de vente initiaux et différés et des frais de création et de développement, commente la FINRA. Un représentant enregistré qui recommande à un client de vendre sa position UIT avant la date d'échéance, puis de «reporter » ces fonds dans un nouvel UIT, entraîne une augmentation des frais de vente au fil du temps, ce qui soulève des problèmes de pertinence, souligne l’autorité fédérale.

Merrill Lynch a exécuté plus de 32 milliards de dollars de transactions UIT entre janvier 2011 et décembre 2015, dont environ 2,5 milliards de dollars dans lesquels les UIT ont été vendus plus de 100 jours avant leur date d'échéance et une partie ou la totalité du produit a été utilisée pour acheter un ou plusieurs UIT (renouvellement précoce), note la FINRA. Cette dernière a découvert que le système de surveillance de l'entreprise n'était pas raisonnablement conçu pour identifier ces premiers renouvellements. Alors que les rapports automatisés du cabinet identifiaient lorsqu'un de ses représentants recommandait un renouvellement anticipé d'un UIT détenu pendant sept mois ou moins, la société ne disposait d'aucun rapport identifiant lorsqu'un représentant recommandait un renouvellement anticipé d'un UIT détenu depuis plus de sept mois.

 En conséquence, Merrill Lynch n'a pas identifié que ses représentants avaient recommandé des milliers de renouvellement anticipées potentiellement inappropriées qui, collectivement, auraient entrainé pour plus de 3 000 comptes clients, plus de 8,4 millions de dollars en frais de vente qu'ils n'auraient pas encourus s'ils avaient détenu les UIT jusqu'à leur date d'échéance. Merrill Lynch n’a ni contesté, ni approuvé les charges de la FINRA, et a accepté de payer l’amende infligée.

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Date de publication: 2 juil. 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) et le Comité européen du risque systémique (CERS ou European Systemic Risk Board - ESRB)) ont publié un rapport conjoint qui examine de plus près comment un ensemble élargi de facteurs liés au changement climatique affecte des millions d'entreprises mondiales et des milliers d'entreprises financières dans l'Union européenne . Le rapport cartographie les risques potentiels pour la stabilité financière et contribue à développer davantage la base analytique pour une action politique plus ciblée et plus efficace, note la BCE.

Le rapport aborde les lacunes en matière de mesure et, en s'appuyant sur des travaux antérieurs dans ce domaine, établit une topologie détaillée des risques physiques et de transition résultant du changement climatique dans les régions, les secteurs et les entreprises. Il applique également une analyse de scénario avec des horizons de risque financier à long terme pour saisir les pertes financières potentielles résultant de l'opportunité et de l'efficacité des politiques et technologies climatiques. Parmi l’ensemble de ses conclusions le rapport souligne, notamment, que l'analyse de scénarios à long terme pour les banques, les assureurs et les fonds d'investissement de l'UE suggère que les risques de crédit et de marché pourraient augmenter en raison d'une incapacité à lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

Dans le scénario projeté modélisant ce qui se passerait en cas de transition climatique insuffisamment ordonnée, les pertes pour risques physiques – en particulier pour les entreprises fortement émettrices – deviendraient dominantes dans une quinzaine d'années. Cela pourrait entraîner une baisse du PIB mondial pouvant atteindre 20 % d'ici la fin du siècle si l'atténuation s'avérait insuffisante ou inefficace.

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Date de publication: 1 juil. 2021
Auteur: DB
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Le Groupe de travail de Paris Europlace qui réalisé le rapprt a auditionné une cinquantaine d’experts de la Place afin de faire le point de la situation et de proposer des recommandations concernant l’attractivité de Paris pour les émetteurs. Une attention particulière a été portée aux introductions en Bourse (Initial Public Offerings ou IPOs), à l’innovation financière et notamment aux SPACs (Special Purpose Acquisition Companies), ainsi qu’à l’implantation des quartiers généraux, note Paris Europlace.

L’ensemble des experts auditionnés par le Groupe ont souligné l’évolution très positive de l’écosystème de la Place de Paris depuis cinq ans et les principaux points forts de la Place pour accueillir les émetteurs :

 - Une très nette progression des introductions en Bourse au cours de la période récente. Au 1er trimestre 2021, Paris ayant représenté 43% des capitaux levés sur Euronext, contre 28% pour Amsterdam. Au total depuis le début de l’année 2021, plus de 1,4 milliard d’euros de capitaux a été levé à Paris dans le cadre de 23 opérations (dont 10 IPOs et 13 augmentations de capital), et la capitalisation des sociétés ayant fait l’objet d’IPOs réalisées sur cette même période dépasse les 7 milliards d’euros. D’ici 2025, de 20 à 30 IPOs supplémentaires pourraient être lancées par les sociétés de la French Tech.

- Des critères de comparaison - présence de grands investisseurs, cote profonde (de nombreuses sociétés avec beaucoup de flottant) et diversifiée, autorités de 2 régulation compétentes et qui agissent dans des délais rapides - qui situent Paris comme Place privilégiée de cotation en Europe :

  • la capitalisation globale sur Euronext (6 000 milliards d’euros fin mars) dépasse aujourd’hui celle des Bourses de Londres (3 700 milliards d’euros) et Francfort (2 400 milliards d’euros), depuis notamment le rachat des Bourses d’Oslo et Milan ;
  • Paris accueille 55% de l’ensemble des sociétés cotées sur Euronext, contre 21% pour Oslo, 9% Bruxelles, 8% Amsterdam ;
  •  5 400 investisseurs institutionnels, venant de 63 pays, sont actifs sur la Bourse de Paris, dont près de la moitié (48%) sont Américains ;

- Un écosystème d’ensemble -investisseurs, banques et intermédiaires, autorités réglementaires- favorable tout particulièrement à la cotation d’entreprises technologiques et en croissance rapide : le coût d’une IPO est significativement moindre sur Euronext (3,4% de l’opération) que sur le New York Stock Exchange (5,7%) et le Nasdaq (6,3%) ;

- Compétence, rapidité d’exécution et ouverture à l’innovation des régulateurs ; - Un environnement attractif pour la promotion de l’innovation, y compris l’accueil de SPACs qui est présenté par une communication de l’AMF du 15 avril, et pour la sécurité des investissements.

Afin de conforter l’attractivité de la Place de Paris pour les entreprises émettrices, le Groupe de travail, sur la base des auditions réalisées, propose quatre grands axes de recommandations :

 - Renforcer la position des Investisseurs en Actions de Croissance de la Place de Paris, dont le rôle est clé : en particulier, développer les fonds « cornerstone » – investisseurs « piliers » qui s’engagent a priori au moment des levées de capitaux et « crossover » - qui accompagnent dans la durée les sociétés en forte croissance, encourager les investisseurs institutionnels (assurances, banques, caisses de retraite, sociétés de gestion) à participer plus activement aux IPOs, vérifier que l’engagement des fonds labellisés Tibi à investir dans les sociétés de technologie de la Place de Paris, cotées ou non cotées est bien respecté, accélérer les développements de l’actionnariat salarié.

- Développer l’investissement ESG (Environnement, Social, Gouvernance) sur la Place de Paris et en faire bénéficier les entreprises émettrices : la finance durable en Europe représente en 2020 7% des encours (deux fois plus qu’en 2018) et 42% des flux nets (contre 20% en 2018) sous gestion. En revanche, le rapport recommande de confier au Comité Investisseurs-Emetteurs de Paris EUROPLACE la tâche de proposer des mesures visant à rendre le cadre européen de reporting non financier efficient. Il convient par ailleurs d’éviter les surtranpositions en France.

- Consolider l’attractivité du cadre réglementaire et fiscal de la Place de Paris.

 En matière de fiscalité, est proposée la déductibilité des frais d’introduction en bourse et d’augmentation de capital. Par ailleurs, le rapport réaffirme l’objectif 3 indispensable d’une meilleure stabilité fiscale en France pour préserver l’attractivité internationale de notre pays.

En matière de droit des sociétés, le rapport propose le lancement d’une initiative européenne de type Small Business Act, afin d’alléger les obligations incombant aux petites entreprises, cotées ou non, notamment en matière de composition des conseils d’administration et de publications d’informations relatives aux rémunérations. Il est proposé d’analyser la possibilité d’autoriser les actions de préférence avec droits de vote multiples. Le rapport propose, également, d’accélérer la digitalisation du droit des sociétés, afin de fluidifier les relations entre émetteurs et actionnaires.

 En matière de droit boursier, et afin de permettre dans certains cas la réalisation très rapide d’opérations d’IPOs, le rapport propose d’autoriser les émetteurs qui le souhaitent à lancer des introductions en bourse sans tranche « grand public » ou, à tout le moins, de mettre en place un processus de clôture anticipée de ces opérations.

-Valoriser au plan international les réformes récentes nombreuses du fonctionnement de la place de Paris et son positionnement dans les Tech cotées.

Rappelons que Le groupe de travail a été lancé en avril dernier par le Collège Emetteurs de Paris EUROPLACE, dans un contexte marqué par la nécessité d’accélérer la reprise de l’activité économique et de l’emploi et d’accompagner le retour des introductions en Bourse sur la place de Paris.

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Date de publication: 30 juin 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) supervisera les entreprises d’investissement les plus importantes et les plus systémiques en vertu de la nouvelle législation de l’Union européenne (UE), qui a pris effet au 26 juin 2021, a fait savoir la BCE. Ces entreprises d’investissement doivent faire une demande d’agrément bancaire et, par conséquent, seront supervisées par la Banque centrale européenne. Le nouveau cadre juridique vise à mieux prendre en compte les activités et les risques propres aux entreprises d’investissement, a commenté cette dernière.

Les entreprises d’investissement désormais soumises à la supervision bancaire européenne sont celles qui fournissent des services bancaires d’importance critique en lien avec les marchés et la banque d’investissement et sont donc exposées, de façon similaire aux banques, au risque de crédit et de marché. Plus précisément, la législation de l’UE définit les entreprises d’investissement systémiques comme celles qui échangent des instruments financiers pour leur propre compte ou placent des instruments financiers avec engagement ferme et dont le total des actifs consolidés est supérieur à 30 milliards d’euros. Ces entreprises d’investissement sont considérées comme présentant d’importants risques dans leurs bilans, souligne la BCE.

La législation de l’UE relative aux entreprises d’investissement comprend la directive sur les entreprises d’investissement, que les États membres de l’UE doivent transposer dans leur droit national, et le règlement sur les entreprises d’investissement, directement applicable dans tous les États membres à partir du 26 juin 2021, a rappelé la BCE.

 

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Date de publication: 29 juin 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques de mise en œuvre (Implementing Technical Standards -ITS) sur les informations portant sur les approches prudentielles et les données statistiques agrégées concernant les nouvelles exigences prudentielles que les autorités compétentes devront rendre publiques pour tous les types d'entreprises d'investissement agréées en vertu de la directive sur les marché des instruments financiers (MiFID). Ces projets de normes techniques définitifs, qui font partie des mandats de la phase 2 de la feuille de route de l'EBA sur les entreprises d'investissement, garantiront que les informations divulguées sont complètes et comparables dans tous les États membres. Les informations divulguées couvrent les domaines suivants, souligne l’EBA :

-les texte des lois, règlements, règles administratives et orientations générales adoptés dans chaque État membre ;

-les options  dans l'application des exigences prudentielles ;

- les critères et méthodologies du processus de surveillance et d'évaluation prudentiels (Supervisory review and evaluation process- SREP) ;

-les données statistiques agrégées sur les exigences prudentielles.

Les autorités compétentes devront commencer à divulguer ces informations en juin 2022, précise l’EBA.

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