L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 1 oct. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FFA-LOGO.jpg

Le Plan d’Epargne Retraite (PER), nouveau produit d’épargne retraite, est commercialisé par les entreprises d’assurances à partir du 1er octobre 2019, a fait savoir la Fédération Française de l’Assurance (FFA).  Ce produit, rappelle la fédération,  permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire.

Deux produits d’entreprise (le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire) et un produit individuel (le PER individuel) peuvent être souscrits. L’épargne retraite constituée sur un PER est transférable sur un autre PER, par exemple en cas de changement d’employeur ou de métier.

La gestion du PER :

Sauf décision contraire et expresse du titulaire du PER, les versements sont effectués selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire (« gestion pilotée ») : la part des actifs à risques élevés ou intermédiaires diminue progressivement au profit d’actifs à faible risque à mesure que la date de liquidation des droits à la retraite approche. Dans ce cadre, trois profils d’investissement sont proposés au titulaire du PER, précise la FFA : «prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ». En l’absence de choix du titulaire, le profil « équilibré horizon retraite » sera retenu par défaut.

Fiscalité du PER et prélèvements sociaux :

Fiscalité : Le titulaire d’un PER peut choisir de bénéficier, dans la limite de certains plafonds, d’une déduction de ses versements volontaires et obligatoires ainsi que des versements obligatoires de l’employeur, de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les versements ayant donné lieu à une déduction d’impôt seront alors fiscalisés à la sortie.  Si le titulaire du PER demande à ne pas bénéficier d’une déduction fiscale, l'imposition à la sortie ne portera que sur les produits de l’épargne.

La fiscalité à la liquidation des droits dépend à la fois de l’origine des sommes épargnées, du type de sortie, en rente ou en capital, et du choix, au moment de la souscription ou de l’adhésion, du caractère déductible ou non des cotisations : en cas de sortie en capital, les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déductibilité fiscale en cours de contrat seront soumis à l’impôt sur le revenu et les produits de l’épargne, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; en cas de une sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon différentes modalités.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 30 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé qu’elle avait mis à jour sa liste d’entités non inscrites qui utilisent des informations trompeuses pour solliciter principalement des investisseurs non américains, en ajoutant 23 entités  démarcheuses, deux imitateurs de véritables entreprises et 12 fausses autorités de réglementation.

La liste d'entités  démarcheuses  ayant  fait l'objet de plaintes des investisseurs, selon la procédure appelée "Liste d'alerte publique: entités de sollicitation non enregistrées" (Public Alert: Unregistered Soliciting Entities -PAUSE), permet aux investisseurs de mieux s'informer et d'éviter d'être victime de fraude.

Les derniers ajouts sont des entreprises qui, selon le personnel de la SEC, fournissaient des informations inexactes sur leur affiliation, leur lieu de résidence ou leur enregistrement. En vertu de la législation américaine sur les valeurs mobilières, les sociétés qui sollicitent des investisseurs sont généralement tenues de s’inscrire auprès de la SEC et de respecter les normes financières minimales, ainsi que les obligations en matière de divulgation, de communication de l'information et de conservation des documents.

En plus d'alerter les investisseurs sur les sociétés qui prétendent être faussement inscrites, la liste PAUSE signale les imitateurs de maisons de courtage enregistrées et de faux «régulateurs» qui prétendent être des agences gouvernementales ou des sociétés affiliées. L’inclusion sur la liste PAUSE ne signifie pas que la SEC a constaté des violations des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières ou n’a pas porté de jugement sur le bien-fondé des titres offerts.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 30 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
ESMA%20logo.jpg

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a réalisé une étude sur la performance des fonds d’actions actifs par rapport aux fonds d’actions passifs, aux ETF (Exchange trading  funds)  et aux indices de référence correspondants. L’étude, incluse dans le dernier rapport Trends, Risks and Vulnerabilities (TRV), révèle que les fonds gérés activement ont, ces dernières années, sous-performé, en termes nets, tant les fonds d’actions passifs que les Fonds négociés en bourse (FNB) d’actions, ainsi que leurs propres indices de référence, principalement en raison de l’impact important des coûts récurrents.

La part des investissements passifs dans le segment de marché des fonds d’actions a sensiblement augmenté, bien que les OPCVM actifs aient représenté environ 75% du marché total en 2018. Au cours des dernières années, les 25%  plus performants des OPCVM gérés activement ont surperformé ceux gérées passivement avant et après les coûts. Toutefois, étant donné que la composition du groupe des 25% les plus performants évolue au fil du temps, les investisseurs ont une possibilité limitée de pouvoir choisir des OPCVM gérés avec une gestion active et surperformante.

À l'avenir, l'ESMA déclare qu’elle continuera à examiner la question des coûts et des charges conformément à son mandat en matière de protection des investisseurs, en collaboration avec les autorités nationales compétentes afin d'harmoniser la situation des investisseurs dans l'ensemble de l'UE.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 27 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FFA-LOGO.jpg

Selon les derniers chiffres de la Fédération Française de l’Assurance  (FFA),  pour le mois d’août 2019, la collecte nette s’établit à 2,1 milliards d’euros. Le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurance au cours des huit premiers mois de 2019 est de 97,5 milliards d'euros (94,9 milliards d'euros sur la même période en 2018). Les versements sur les supports unités de compte représentent 23,0 milliards d’euros, soit 24 % des cotisations.

Les prestations versées par les sociétés d'assurance sur la même période s'élèvent à 78,2 milliards d'euros (78,4 milliards d’euros en 2018). La collecte nette s'établit à 19,4 milliards d'euros depuis le début de l’année (16,5 milliards d’euros sur la même période en 2018). L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 765 milliards d’euros à fin août 2019, en progression de 4 % sur un an.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 27 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société de gestion de portefeuille Natixis Investment Managers International une sanction de 2 000 000 d’euros au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts. La Commission a également prononcé une sanction de 1 000 000 d’euros à l’égard de Natixis Asset Management Finance pour avoir méconnu l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des porteurs. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Depuis 2009, plusieurs des fonds gérés par Natixis Investment Managers International (anciennement dénommée Natixis Asset Management puis Ostrum Asset Management) recouraient à des cessions temporaires de titres prenant la forme de prêts ou de mises en pension de titres réalisés par l’intermédiaire de Natixis Asset Management Finance, note  l’AMF.

Les cessions temporaires de titres,  rappelle l’autorité de contrôle,  sont des techniques de gestion efficace du portefeuille visant à augmenter la performance d’un fonds, au bénéfice des porteurs, sans augmenter le niveau de risque supporté par ces derniers. Le prêt de titres est le contrat par lequel une personne (le prêteur) remet à une autre (l’emprunteur) une certaine quantité de titres que ce dernier s’engage à restituer par équivalent, après en avoir disposé pendant la durée du prêt. La mise en pension de titres est l'opération par laquelle un fonds (le cédant) cède en pleine propriété à un autre fonds (le cessionnaire), moyennant un prix convenu, des titres financiers. Par cette opération le cédant s'engage irrévocablement à reprendre les titres et le cédant à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 26 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities  and Exchange Commission  (SEC)  a annoncé qu’elle avait  voté en faveur de l’adoption d’une nouvelle règle et de modifications de forme visant à moderniser la réglementation des fonds négociés en bourse( Exchange-traded funds- ETFs) en établissant un cadre clair et cohérent pour la grande majorité de ces fonds  en exploitation à ce jour. L’adoption facilitera une concurrence et une innovation accrues sur le marché des ETF, offrant ainsi plus de choix aux investisseurs, note la SEC. Cela permettra également aux ETF d’arriver sur le marché plus rapidement sans le temps ou les dépenses nécessaires pour demander une dispense individuelle, ajoute-t-elle. En outre, la Commission a voté en faveur d’une ordonnance d’exemption qui harmonisera davantage les mesures d’allégement applicables aux courtiers.

Les ETF, rappelle la SEC,  sont des produits de placement hybrides non autorisés à l’origine par les lois américaines sur les valeurs mobilières. Leurs actions se négocient sur une bourse comme un fonds d’actions ou un fonds à capital fixe, mais elles permettent également aux grandes institutions identifiées de traiter directement avec le fonds. Depuis 1992, le Conseil a émis plus de 300 ordonnances d’exemption permettant aux FNB de fonctionner en vertu de la Loi sur les sociétés de placement.

Les ETS ont considérablement augmenté au cours de cette période et on compte aujourd'hui environ 2 000 FNB représentant un actif net total de plus de 3,3 billions de dollars. Les investisseurs utilisent les  ETF à diverses fins, notamment les composants essentiels des portefeuilles de placement à long terme, l’investissement dans des avoirs temporaires et les portefeuilles de couverture.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 25 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que TMC Bonds LLC, exploitant d’un système de négociation alternatif (Alternative trading system- ATS) pour les titres à revenu fixe, avait accepté de verser 2,1 millions de dollars pour régler les accusations découlant du fait que TMC Bonds n’avait pas protégé les informations confidentielles de ses abonnés.

Selon l'ordonnance de la SEC, entre janvier 2016 et juin 2018 au moins, TMC Bonds a publiquement vanté sa plate-forme de négociation anonyme, mais a en fait révélé l'identité de certaines entreprises cherchant à négocier des obligations de sociétés avec des contreparties potentielles plus de 2 500 fois au cours d'une période de deux ans  et demi. Selon l'ordonnance, ces informations ont été fournies parce que TMC Bonds n'a pas réussi à établir et à mettre en œuvre des mesures de protection ou des procédures de protection adéquates pour protéger les informations de transaction confidentielles de ses abonnés. L’ordonnance de la SEC indique également que TMC Bonds n’a pas informé la SEC qu’elle opérait de manière incompatible avec ses déclarations à la SEC.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 25 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a  constaté  que HNA Group a, à plusieurs reprises, incorrectement déclaré les ayants droit économiques de son ancienne participation dans Dufry SA, société cotée à la Bourse suisse. Ce faisant, estime la FINMA, il a gravement enfreint les obligations en matière de publicité des participations posées par le droit suisse des marchés financiers.

Lors d’une procédure d’enforcement, la FINMA a enquêté sur la participation de HNA Group Ltd dans Dufry SA ainsi que sur le respect des obligations de déclarer correspondantes. Différents sujets de droit de HNA Group ont acheté à partir de 2017 des actions Dufry, actions qu’ils ont revendues par la suite jusqu’en janvier 2019. HNA Group détenait durant cette période en tout jusqu’à 21 % de l’ensemble des actions Dufry.

 Sur la base d'une procédure de la Commission des offres publiques d'acquisition portant sur les rapports de propriété de HNA Group, la FINMA a initié des investigations. Ces investigations n souligne l’autorité de contrôle,  ont montré que les ayants droit économiques n’avaient pas été correctement déclarés dans le cadre de ces achats et ventes de participations, et ce, à plusieurs reprise.

E n Suisse, rappelle la FINMA,  sont soumis à l’obligation de déclarer les actionnaires d’entreprises cotées en Suisse dont les participations atteignent ou franchissent, vers le haut ou vers le bas, certains seuils des droits de vote. Pour savoir qui est considéré comme ayant droit économique soumis à l’obligation de déclarer, il est déterminant de savoir qui contrôle les droits de vote découlant d'une participation et qui supporte le risque économique de la participation

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 24 sept. 2019
Auteur:
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission  (SEC) a déposé  des accusations de fraude contre Nissan, son ancien PDG, Carlos Ghosn, et son ancien administrateur, Greg Kelly, concernant des fausses déclarations financières omettant de signaler un versement de  plus de 140 millions de dollars à Carlos Ghosn  pour sa retraite. 

Selon les attendus  et les plaintes de la SEC, à compter de 2004, le conseil d'administration de Nissan a délégué à M. Ghosn le pouvoir de fixer les niveaux de rémunération de chaque administrateur et dirigeant, y compris le sien. De 2009 à son arrestation à Tokyo en novembre 2018, avec l'aide importante de Kelly et de ses subordonnés chez Nissan, le PDG de Nissan,  s'est engagé dans un stratagème visant à dissimuler plus de 90 millions de dollars d'indemnités à la divulgation publique, tout en prenant des mesures pour augmenter davantage son allocation de retraite de  plus de 50 millions de dollars.

Chaque année, Ghosn fixait un montant total d'indemnisation pour lui-même, avec un certain montant payé et divulgué et un montant supplémentaire non payé et non divulgué, souligne la SEC. Ghosn et ses subordonnés, y compris Kelly, ont mis au point diverses méthodes pour structurer le paiement de la rémunération non divulguée après le départ à la retraite de Ghosn, telles que la conclusion de contrats secrets, des lettres d'antidatées  pour octroyer des intérêts à Ghosn dans le plan d'intéressement à long terme de Nissan et la modification du calcul de l'allocation de pension de Ghosn, afin d’ offrir plus de 50 millions de dollars d’avantages supplémentaires.

Les subordonnés de Kelly et Ghosn chez Nissan ont induit en erreur le directeur financier de Nissan et Nissan a publié une divulgation trompeuse concernant l’augmentation de l’allocation de retraite, estile la SEC qui précise que  les 140 millions de dollars d'indemnités et de retraites non divulgués n'ont jamais été versés à Ghosn.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 24 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
ESMA%20logo.jpg

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de  publier  une nouvelle version de sa base de données de référence sur les instruments financiers (Financial Instrument Reference Database -FIRDS)

La version mise à jour du système inclut de nouveaux schémas XML v1.1.0 qui sont désormais la seule version acceptée par le système et met à jour les règles de validation CFI (Classification of Financial Instrument).

Les dernières versions des instructions de reporting, des schémas XML et des règles de validation sont disponibles sur le site Web de l'ESMA. Si les entités déclarantes ont besoin d'assistance supplémentaire, il leur est conseillé de contacter le support ESMA (support@esma.europa.eu).

Rappelons que le système FIRDS a été lancé en juillet 2017 dans le but de répondre aux exigences en matière de collecte et de publication de données de référence introduites par  le Règlement sur les abus de marché ( Market Abuse Regulation -MAR) et le Règlement sur les instruments financiers (MiFIR). Depuis son introduction, l’ESMA a proposé des améliorations et des corrections à apporter au système qui sont implémentées dans cette version de maintenance.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 23 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission (SEC)  a reproché au cabinet comptable PricewaterhouseCoopers LLP (PwC)  d'avoir eu une conduite professionnelle inappropriée concernant 19 missions pour le compte de 15 émetteurs inscrits auprès de la SEC et d'avoir enfreint les règles relatives à l'indépendance du vérificateur en ce qui concerne les missions pour un émetteur lorsque le cabinet a rendu des services interdits autres que d'audit.

La SEC a également accusé Brandon Sprankle, partenaire de PwC, d’avoir commis les violations de l’indépendance de la société. Les deux répondants ont accepté de régler les accusations et PwC versera un  dédommagement  financier de plus de 7,9 millions de dollars.

Selon l'ordonnance de la SEC, PwC a violé les règles d'indépendance de l'auditeur de la SEC en fournissant des services non liés à l'audit interdits pendant une mission d'audit, notamment en exerçant son pouvoir décisionnel dans la conception et la mise en œuvre de logiciels relatifs aux rapports financiers d'un client d'audit et en exerçant des fonctions de gestion.

En ce qui concerne la prestation de services non liés à l'audit pour 15 clients d'audit enregistrés auprès de la SEC, l'ordonnance indique que PwC a enfreint la règle 3525 du PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board), selon laquelle un auditeur doit décrire par écrit au comité d'audit l'étendue des travaux, discuter avec le comité de vérification des effets potentiels du travail sur l'indépendance et documenter le contenu de la discussion sur l'indépendance.

 Selon l’ordonnance du régulateur, les actions de PwC ont privé de nombreux comités d’audit d’émetteurs des informations nécessaires à l’évaluation de l’indépendance de PwC. Comme l’indique l’ordonnance de la SEC, les violations ont été causées par des défaillances des contrôles qualité liés à l’indépendance de PwC, ce qui a empêché le cabinet d’examiner et de contrôler de manière appropriée si les services non liés à l’audit étaient autorisés et approuvés par les comités d’audit des clients.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 23 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

Le nombre de sociétés de gestion de portefeuille agréées en France à fin 2018 s’accroît légèrement après deux ans de stagnation avec un stock qui s’établit à 633 sociétés, souligne une étude de l’Autorité des marchés financiers.   Après deux ans de stagnation, principalement due à un fort niveau du nombre de retraits d’agrément, le nombre de sociétés de gestion de portefeuille agréées en France au 31 décembre 2018 s’est accru de trois unités pour s’établir à 633 sociétés vivantes, précise le rapport.  

Cette légère progression masque en réalité une année marquée, notamment sur le second semestre, par une réelle envolée des dossiers soumis à l’agrément de l’AMF. Pas moins de 60 dossiers de création de sociétés de gestion ont été enregistrés dont 41 ont été instruits dans l’année avec néanmoins, pour une large part d’entre eux, une date d’effet prévue en   2019.

Cette augmentation provient tout à la fois d’un dynamisme du flux de projets entrepreneuriaux et du contexte politico-économique international et européen, la Place de Paris ayant, dans le cadre du Brexit essentiellement, attiré un nombre conséquent d’acteurs britannique, précise le régulateur.  Ainsi, nombre de dossiers d’agréments initiaux ont trouvé leur origine dans la relocalisation partielle ou totale de l’activité de ces sociétés de gestion exercée au Royaume-Uni vers la France. Ces demandes ont concerné tout le spectre de la gestion, de la société entrepreneuriale spécialisée, notamment sur des actifs non cotés ou immobiliers, à l’acteur paneuropéen de grande taille ayant décidé de faire de Paris son hub européen.

Par ailleurs, poursuit l’étude, si le  recul du nombre de créations de sociétés de gestion en 2018 est net (24 contre 35 en 2017 et 32 en 2016), celui-ci ne traduit pas un essoufflement de la dynamique de création de l’industrie française dans la mesure où plus de 40 dossiers ont été présentés au Collège de l’AMF sur 2018.

Les créations de sociétés de gestion sont une nouvelle fois portées par le capital investissement et l’immobilier qui représentent 63 % des projets (15 sur 24), le solde étant essentiellement composé de sociétés développant une gestion traditionnelle (6) ou sophistiquée (3 dont 2 portant sur des stratégies fondées sur un traitement à dominante quantitative), constate l’AMF.  Les projets entrepreneuriaux demeurent majoritaires mais reculent lentement. Ils représentent 50 % des créations en 2018 (contre 51 % en 2017 et 60 % en 2016) et sont talonnés par les dossiers portés par des groupes financiers (42 %).

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 20 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
BITCONI.jpe

CME Group, le marché des dérivés le plus important et le plus diversifié au monde, a annoncé aujourd'hui qu'il lancerait des options sur ses contrats à terme Bitcoin au premier trimestre 2020, dans l'attente d'un examen réglementaire.

"Compte tenu de la demande croissante des clients et de la forte croissance de nos marchés à terme Bitcoin, nous sommes convaincus que le lancement d'options offrira à nos clients une plus grande flexibilité pour négocier et couvrir leur risque de prix en bitcoin", a déclaré Tim Mc Court, responsable mondial de l'indice actions du groupe CME. Produits d'investissement alternatifs. "Ces nouveaux produits sont conçus pour aider les institutions et les traders professionnels à gérer l'exposition au bitcoin sur le marché au comptant, ainsi qu'à couvrir les positions à terme de Bitcoin dans un environnement boursier réglementé."

Depuis leur lancement en décembre 2017, les utilisateurs du marché ont rapidement adopté les contrats à terme de CME Bitcoin pour leurs besoins en matière de couverture et de négociation, annonce le groupe. Il y a eu 20 règlements d'expiration des contrats à terme conclus avec succès et plus de 3 300 comptes individuels ont négocié le produit depuis sa création. À ce jour, près de 7 000 contrats à terme CME Bitcoin (équivalant à environ 35 000 bitcoins) se sont négociés en moyenne chaque jour. Dans le même temps, l’intérêt institutionnel continue de croître, le nombre de grands détenteurs de positions à détenteur d’open ouvert atteignant un record de 56 en juillet, commente CME.

Ce dernier  est le seul marché de produits dérivés où les clients peuvent couvrir ou échanger des options de référence sur des contrats à terme standardisés pour toutes les classes d'actifs investissables, avec un volume quotidien moyen de 4,3 millions en 2019 à ce jour. En lançant les options Bitcoin, la société fournit à ses clients des outils supplémentaires pour la couverture et le trading de précision, affirme  CME Group.  

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 20 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FCA.png

 

La Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier  les conclusions d’un examen impliquant plusieurs entreprises, indiquant que les règles de dissociation de la recherche  des  coûts  de facturation, définies dans la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) ont amélioré la responsabilisation des gestionnaires d’actifs en matière de coûts, permettant ainsi à des millions de personnes de réaliser des économies.

L'un des principes clés de la réforme de la directive MiFID II sur le dégroupage est de garantir que les gestionnaires de portefeuille agissent comme de bons agents dans l'intérêt de leurs clients et que leurs décisions d'investissement ne soient pas indûment influencées par des tiers, rappelle la FCA.

Ainsi, à partir du 3 janvier 2018, les gestionnaires d'actifs devaient payer la recherche séparément des services d'exécution et facturer les clients de manière transparente ou payer la recherche eux-mêmes. Avant la MiFID II, les coûts de la recherche étaient souvent «regroupés» dans des frais de transaction opaques supportés par les fonds des investisseurs, de nombreuses entreprises ne contrôlant pas de manière adéquate la part des fonds de leurs clients utilisée pour financer la recherche, commente l’étude de la FCA.

Cette dernière  a révélé que, à la suite de MiFID II, la plupart des gestionnaires d’actifs ont choisi de financer la recherche à partir de leurs propres revenus, au lieu d’utiliser les fonds de leurs clients. Les entreprises ont également amélioré leur responsabilité et leur contrôle des coûts de recherche et d’exécution, notamment dans les cas où elles ont choisi d’imposer des coûts de recherche aux clients. Cela a permis aux investisseurs des portefeuilles d'actions gérés par le Royaume-Uni d'économiser environ 70 millions de livres sterling au cours du premier semestre de 2018 dans un échantillon de sociétés.

L'examen et l'analyse de la FCA  ont également révélé que:

-depuis l'introduction des réformes, les budgets alloués à la recherche par les entreprises ont diminué en moyenne de 20% à 30%,

-en dépit de ces réductions budgétaires, la plupart des gestionnaires d'actifs ont déclaré qu'ils obtenaient toujours la recherche dont ils avaient besoin

-la couverture de la recherche sur les petites et moyennes entreprises  répertoriées au Royaume-Uni n'a pas connu de réduction significative à ce jour,

-la tarification de la recherche continue d'évoluer, avec une large gamme de prix proposée par les courtiers et les fournisseurs indépendants

Télécharger le document

Lien de secours

Lien de secours

Date de publication: 19 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé qu’elle avait  franchi une étape importante dans la mise en place du régime réglementaire applicable aux courtiers en bourse  de swaps  basés sur des actions en adoptant un ensemble de règles et de modifications de règles en vertu du titre VII de la loi Dodd-Frank Wall Street Act (Dodd -Frank Act).

Ces actions établissent des exigences en matière de tenue de documents et de rapport pour les courtiers en swaps  et les  participants aux swaps basés sur des titres et modifient les exigences en matière de tenue de documents et de rapports pour les courtiers.

En vertu de ces règles, ces sociétés seront tenues de créer et de conserver des documents commerciaux fondamentaux pour documenter et suivre leurs opérations, ce qui facilitera la capacité de la SEC de contrôler la conformité et de réduire les risques pour le marché, souligne l’autorité de contrôle.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 18 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission (SEC) vient d’engager une action  contre trois entités de Raymond James  pour avoir imposé des frais de conseil sur des comptes de clients de détail inactifs et de percevoir des commissions excédentaires sur les placements de clients de courtage dans certaines sociétés de placement à capital variable (UIT).

Selon l'ordonnance de la SEC, Raymond James & Associates, Inc. et les conseillers en services financiers Raymond James, Inc., n'ont pas procédé régulièrement aux examens promis des comptes de conseil où aucune activité de négociation n'avait été exercée depuis au moins un an. Selon l’ordonnance, n’ayant pas mené les examens correctement, ils n’ont pas réussi à déterminer si  le compte de conseil basé sur des honoraires du client était approprié. L’ordonnance  conclut en outre que les entités ont également mal appliqué les données de tarification erronées à certaines positions de l'UIT détenues par des clients du service de conseil, les obligeant à surpayer les frais.

En outre, la  SEC  conclut que Raymond James & Associates, Inc. et Raymond James Financial Services, Inc., ont recommandé à leurs clients courtiers de vendre des UIT avant leur échéance et d’acheter de nouveaux UIT sans déterminer de manière adéquate si ces recommandations étaient appropriées.

Selon l’ordonnance de la SEC, , les recommandations concernant les achats et les ventes anticipés ont abouti à ce que les clients (et les entités de Raymond James  concernées) recevaient des commissions sur les ventes supérieures à celles qui auraient été facturées si les clients avaient conservé les UIT pour échéance puis avaient acheté de nouveaux UIT. La SEC conclut en outre que Raymond James n’a pas non plus appliqué les remises sur les ventes disponibles aux clients du service de courtage qui ont reporté leur produit après avoir vendu un produit UIT arrivant à échéance pour en acheter un autre.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 18 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

La Securities and Exchange Commission (SEC)  a inculpé deux filiales de Prudential Financial Inc pour ne pas avoir divulgué  des situations de  conflits d'intérêts et d'avoir livré de fausses informations  aux conseils d'administration de 94 fonds qu'ils ont conseillés.

Selon l'ordonnance de la SEC, AST Investment Services Inc. et PGIM Investments LLC (PI), filiales de Prudential, ont servi de conseillers en investissement pour 94 fonds communs de placement dédiés à l'assurance. Selon l’ordonnance, en 2006, les fonds ont été réorganisés afin que Prudential puisse bénéficier de certains avantages fiscaux. Ces avantages pour Prudential ont toutefois eu des conséquences négatives pour les fonds.

Premièrement, AST et PI ont coûté aux fonds des dizaines de millions de dollars en intérêts créditeurs lorsqu'ils ont temporairement rappelé les titres que les fonds avaient empruntés. AST et PI n'ont pas révélé, aux conseils d'administration des fonds ou aux propriétaires véritables des actions des fonds, le conflit d'intérêts existant entre Prudential et les fonds en rapport avec les rappels, constate la SEC.

 Deuxièmement, la réorganisation des fonds les a soumis à un traitement fiscal moins favorable dans certains pays étrangers, mais Prudential n'a pas remboursé dans les délais les fonds pour les pertes qui en résultaient, malgré les engagements  de AST et de PI.

L'ordonnance de la SEC reconnaît qu'AST et PI ont auto-signalé le comportement délictueux  à la SEC mais après avoir initialement omis de le divulguer lors d'un examen, qu’ils ont également coopéré  avec les enquêteurs  de la SEC  et remboursé volontairement les fonds pour un montant supérieur à 155 millions de dollars. L’ordonnance demande aussi à AST et PI  de dégager 27,6 millions de dollars supplémentaires de remboursement  et  de payer une amende civile de 5 millions de dollars et de cesser de commettre de nouvelles violations. AST et PI n'ont ni admis ni nié les conclusions de la SEC.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 17 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
ACPR.png

Un peu plus de trois ans après une première mobilisation conjointe pour dénoncer des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses, les trois institutions dressent un nouvel état des lieux de ces pratiques. Celles-ci restent synonymes de pertes considérables pour les épargnants, évaluées à au moins 1 milliard d’euros entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2019. Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution encouragent vivement le public à s’informer sur le mode opératoire des escrocs pour mieux se protéger.

Une fragmentation des arnaques Ces dernières années, les demandes d’informations, les réclamations et plaintes faites auprès des trois institutions ont fortement évolué. Majoritairement concentrées sur le Forex et le crédit jusqu’au début 2016, les arnaques se sont déplacées sur les livrets d’épargne et sur de nouveaux supports, surfant sur les tendances du moment comme le diamant, les crypto-actifs, les forêts, le vin ou encore les cheptels.

Les autorités rappellent que s’agissant de biens atypiques, toute proposition d’investissement mettant en avant une promesse de rendement financier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du régulateur. Cet enregistrement est obligatoire avant toute communication promotionnelle ou tout démarchage. La liste des offres enregistrées est disponible sur le site de l’AMF.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 16 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a annoncé  son intention de clarifier le traitement approprié des «instruments hérités»  (Legacy instruments) à la fin de 2021, lorsque les avantages de la période de droits acquis expireront. L'objectif de la clarification, souligne l’EBA,  est de préserver une base de capital cohérente et de haute qualité pour les institutions de l'UE dans le cadre du  Capital Requirment  Regulation (CRR).

Lorsque le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) est entré en vigueur, des dispositions relatives aux droits acquis ont été introduites. Afin de garantir que les établissements disposent de suffisamment de temps pour satisfaire aux exigences de la nouvelle définition des fonds propres, certains instruments de fonds propres qui, à cette époque, n'étaient pas conformes à la nouvelle définition des fonds propres ont bénéficié d'une clause de droits acquis pendant une période transitoire, avec l( objectif de les éliminer progressivement de leurs fonds propres, rappelle l’EBA.

Le traitement bénéfique prévu par les dispositions relatives aux droits acquis prendra fin le 31 décembre 2021. Conformément à son mandat consistant à contrôler la qualité des fonds propres et des instruments de passif éligibles émis par les établissements de l'Union, l'EBA  entend clarifier le traitement final afin de garantir aux institutions de l’UE une haute qualité de capital et une application cohérente des règles et des pratiques.

Tout en réfléchissant sur cette question, l'EBA souligne qu’elle prévoit de  clarifier également l'interaction avec les nouvelles dispositions d'antériorité introduites par le récent paquet bancaire et les modifications correspondantes du CRR et de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive -BRRD), le cas échéant, pour les instruments de fonds propres et les conditions éligibles.

Télécharger le document

Date de publication: 16 sept. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
ESMA%20logo.jpg

Le dernier rapport sur "Les risques et les vulnérabilités dans le système financier de l'Union européenne"  qui vient d’être publié  par le comité mixte des autorités européennes de surveillance (ESA) continue de faire face à de nombreux risques. Le rapport des ESA de l'automne 2019 met en évidence les risques suivants en tant que sources potentielles d'instabilité:

-Incertitudes sur les termes du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

-Les taux d’intérêt toujours bas, qui, combinés à l’aplatissement des courbes de rendement, exercent des pressions sur la rentabilité et les rendements des institutions financières, stimulent les stratégies de recherche de rendement et augmentent les risques de valorisation

-Transition vers une économie plus durable et des risques liés à l'environnement, à la société et à la gouvernance (ESG), pouvant poser des problèmes pour la viabilité des modèles commerciaux fortement exposés aux secteurs sensibles au climat.

À la lumière des incertitudes persistantes, en particulier autour du Brexit, la vigilance en matière de surveillance et la coopération dans tous les secteurs restent essentiellesn estime le comité mixte. En conséquence, les ESA  demandent aux autorités européennes et nationales compétentes (ANC) ainsi qu'aux institutions financières de prendre les mesures suivantes:

  • Planification d'urgence: les institutions financières et les superviseurs devraient poursuivre leurs travaux sur la planification d'urgence et l'assurance de la continuité des activités dans le cas d'un Brexit sans transaction.
  •  Scénario «bas pour long»: les autorités de surveillance et les institutions financières devraient continuer à prendre en compte un scénario de taux d'intérêt «bas pour long» et les risques associés. Les faibles taux d’intérêt sont un facteur important de la faible rentabilité des banques et restent le principal risque pour les secteurs de l’assurance et des fonds de pension.
  • Rentabilité des banques: il est nécessaire de s’attaquer davantage aux banques non rentables et à leurs modèles d’affaires afin d’accroître la résilience des institutions face à un environnement économique plus difficile.
  •  Le marché des prêts avec effet de levier: les risques liés au marché des prêts avec effet de levier et aux obligations de garantie (CLO) dans le secteur financier devraient être approfondis et identifiés. Il existe un manque de clarté sur le volume total des prêts à effet de levier en cours et sur les détenteurs ultimes des risques de nombreuses tranches de CLO.
  •  Financement durable et risques ESG: les autorités de surveillance et les institutions financières devraient poursuivre leurs travaux sur l'identification des expositions aux risques liés au climat et faciliter l'accès des investisseurs à des actifs durables.

Télécharger le document