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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 4 mai 2020
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (ESA) composées  de l’EBA, l’ ESMA et l’EIOPA), en réponse à la la pendémie du COVID-19 ont  publié des projets de normes techniques de réglementation (RTS) afin de  modifier le règlement délégué sur les techniques d'atténuation des risques pour les compensations  des dérivés de gré à gré non centralisées, dans le cadre du règlement sur l'infrastructure des marchés européens (EMIR), en vue d’ incorporer un report d'un an des deux phases de mise en œuvre des  exigences de marge de l’accord  bilatéral.

Les ESA ont intensifié leur coordination avec les autorités nationales compétentes (ANC), ainsi qu'avec les autorités compétentes d'autres juridictions afin d'assurer une réglementation adéquate et les  actions nécessaires au cours de cette crise. Dans ce contexte, ces projets de modification du RTS ont été élaborés pour faciliter une approche coordonnée au niveau international sur la manière d’adapter la mise en œuvre des exigences de marge bilatérale.

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l'Organisation internationale de Commission des valeurs mobilières (OICV) annoncée le 3 avril leur accord de reporter d'un an, la date limite pour l'achèvement des deux dernières phases de mise en œuvre de la marge bilatérale afin de fournir une capacité opérationnelle supplémentaire aux contreparties pour répondre à l'impact immédiat de COVID-19.

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Date de publication: 30 avr. 2020
Auteur: DB
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L’année 2019 a donné lieu en France à des débats sans précédent sur le comportement des fonds dits activistes et la nécessité de mieux encadrer ces pratiques, déclare l’Autorité des marchés financiers (AMF).  En tant que régulateur, et dans le prolongement des rapports publics rédigés sur le sujet, cette dernière propose ainsi  des mesures ciblées pour améliorer la transparence vis-à-vis du marché et le dialogue entre les émetteurs et les actionnaires.

Les différents travaux réalisés en 2019 sur l’activisme actionnarial ont donné lieu à plusieurs recommandations, dont certaines portent sur les moyens ou les pouvoirs de l’AMF. Au regard des enjeux qui en résultent pour la Place financière, l’Autorité souhaite donc apporter  sa contribution au débat dans une communication. L’engagement actif des actionnaires dans la vie des sociétés cotées est une condition de leur bon fonctionnement et d’une saine gouvernance. A cet égard, l’AMF considère qu’il doit être encouragé.

Pour le régulateur, la problématique n'est donc pas d'empêcher l'activisme mais d'en fixer les limites et de se donner la capacité à en maîtriser les excès. En l’état de la réglementation, l’AMF considère qu’il n’est pas nécessaire de faire évoluer de manière importante le cadre juridique applicable.

Les propositions de l’AMF visent à :

•améliorer l’information sur la montée au capital et la connaissance de l’actionnariat, en abaissant le premier seuil légal de déclaration et en rendant publiques les déclarations faites à la société sur le franchissement des seuils fixés dans ses statuts ;

•assurer une meilleure information au marché sur l’exposition économique des investisseurs, en complétant les déclarations de positions courtes par une information sur les instruments de dette également détenus (obligations, credit defaults swaps par exemple). L’AMF soutiendra ces propositions au niveau européen;

•promouvoir un dialogue ouvert et loyal entre les sociétés cotées et leurs actionnaires : l’AMF complètera ; notamment,  son guide sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée afin d’y ajouter des développements sur le dialogue actionnarial;

•accroître les capacités d’analyse et de réaction de l’AMF afin de lui permettre d’apporter des réponses rapides et adaptées lorsque les circonstances l’exigent.

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Date de publication: 30 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA)  a  salué la décision annoncée  par UBS Group SA et Credit Suisse Group SA d’ajourner la moitié de la distribution de dividendes prévue pour l’année 2019 malgré leur solidité financière.

 UBS Group AG et Credit Suisse Group SA ont annoncé  repousser au quatrième trimestre 2020, la moitié de la distribution de dividendes prévue pour l'année 2019. La FINMA salue cette décision conséquente, prise après une demande écrite de reconsidération des distributions prévues qu’elle avait adressée aux conseils d’administration des deux banques.  La FINMA voit dans cette mesure de précaution des deux établissements un moyen de répondre de manière responsable aux attentes des actionnaires et aux grandes incertitudes liées à la crise du COVID-19.

Cette décision entre dans le cadre d'efforts communs de tous les participants, coordonnés au niveau international pour faire face aux défis de la crise du coronavirus,  précise l’autorité fédérale helvétique.

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Date de publication: 29 avr. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a lancé une procédure d’inculpation contre  la société Praxsyn Corp.et son PDG pour avoir prétendument publié des communiqués de presse faux et trompeurs affirmant que la société était en mesure d'acquérir et de fournir de grandes quantités de N95 ou de masques similaires pour protéger les porteurs du virus COVID-19. La SEC avait précédemment émis un ordre le 26 mars suspendant temporairement la négociation des titres de Praxsyn.

Selon la plainte de la SEC, Praxsyn, qui est censément basé à West Palm Beach, en Floride, a publié un communiqué de presse le 27 février déclarant qu'elle négociait la vente de millions de masques N95 et «évaluant plusieurs commandes et vérifiant divers fournisseurs afin  de  garantir une chaîne d'approvisionnement capable de livrer des millions de masques en temps opportun. » Le 4 mars, Praxsyn, poursuit la SEC,  a publié un autre communiqué de presse affirmant qu'il disposait d'un grand nombre de masques N95 et avait créé un «pipeline direct des fabricants et fournisseurs aux acheteurs» des masques. Le PDG de Praxsyn, Frank J. Brady, a été cité dans le communiqué comme disant à tous les acheteurs intéressés que la société acceptait les commandes d'un minimum de 100 000 masques.

Malgré ces allégations, selon la plainte, Praxsyn n'a jamais eu de masques en sa possession, aucune commande de masques ou un seul contrat avec un fabricant ou un fournisseur pour obtenir des masques. Après des enquêtes réglementaires, Praxsyn a publié un troisième communiqué de presse le 31 mars, reconnaissant n'avoir jamais eu de masque à vendre.

La plainte de la SEC, déposée auprès d'un tribunal fédéral du district sud de la Floride, accuse Praxsyn et Brady d'avoir violé les dispositions antifraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières, et sollicite une injonction permanente et des sanctions civiles.

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Date de publication: 28 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), et l'Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore -MAS) ont signé   un protocole d'accord (Memorandum of Understanding - MoU), achevant le processus permettant l'utilisation des références financières de Singapour dans l'UE. Dans le cadre du protocole d'accord, l'ESMA et le MAS partageront les informations et les activités de surveillance sur les indices de référence financiers réglementés par Singapour.

La signature du protocole d'accord fait suite à la décision d'équivalence de la Commission européenne reconnaissant le cadre réglementaire de Singapour sur les référentiels financiers comme équivalent aux exigences du règlement de l'UE sur les référentiels. Le protocole d'accord et la décision d'équivalence permettront aux institutions financières de l'UE de continuer à utiliser, comme taux de référence dans leurs contrats, à la fois le SIBOR et le taux d'offre d'échange du dollar de Singapour (SOR), qui sont des références financières réglementées à Singapour, précise l’ESMA.

 

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Date de publication: 27 avr. 2020
Auteur: DB
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L’étude permet ainsi de constater que si, au tout début de la chute des cours à partir du 24 février, les transactions réalisées par les investisseurs particuliers ont été synonymes de ventes nettes sur la première semaine, le solde est devenu positif dès la semaine suivante. Il l’est resté durant cinq semaines d’affilée jusqu’au 3 avril (date de fin de l’étude). Au total, sur ces cinq semaines, les achats d’actions françaises par des particuliers ont été multipliés par 4 par rapport à la période équivalente en 2019, pour un montant net total de 3,5 milliards d’euros, dans un marché lui-même marqué par des volumes multipliés par 3.

Dans cette étude, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé une activité très soutenue des particuliers sur ce marché. Entre le 24 février et le 3 avril, plus de 150.000 nouveaux investisseurs sont ainsi intervenus sur les valeurs appartenant à l’indice SBF120. L’étude permet également de découvrir leur profil, sensiblement différent de celui des investisseurs habituels tant en termes d’âge que de montants investis.

Chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers, l’AMF suit de près ces marchés dans leur ensemble et assure, parallèlement, une veille des tendances et des comportements des différentes catégories d’intervenants. A la suite des forts mouvements de marchés observés courant mars dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le régulateur a souhaité étudier le comportement des investisseurs particuliers durant cette période.

 Pour mener à bien cette analyse, l’AMF s’est appuyée sur les données fournies par les établissements financiers français et leurs succursales à l’étranger dans le cadre du reporting des transactions. Depuis l’entrée en application du cadre révisé sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2), ce reporting est plus détaillé et permet au régulateur une analyse plus fine.

 L’étude permet ainsi de constater que si, au tout début de la chute des cours à partir du 24 février, les transactions réalisées par les investisseurs particuliers ont été synonymes de ventes nettes sur la première semaine, le solde est devenu positif dès la semaine suivante. Il l’est resté durant cinq semaines d’affilée jusqu’au 3 avril (date de fin de l’étude). Au total, sur ces cinq semaines, les achats d’actions françaises par des particuliers ont été multipliés par 4 par rapport à la période équivalente en 2019, pour un montant net total de 3,5 milliards d’euros, dans un marché lui-même marqué par des volumes multipliés par 3.

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Date de publication: 27 avr. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé  la formation d'un groupe de surveillance du marché COVID-19 interne et interdivisions. Ce groupe temporaire de haut niveau, a précisé lé SEC,  assistera la Commission et ses diverses divisions et bureaux dans les actions et analyses de la Commission et du personnel liées aux effets du COVID-19 sur les marchés, assistera aussi  les émetteurs et les investisseurs, et répondra aux demandes d'informations, d'analyses et d'assistance des autres régulateurs et autres partenaires du secteur public.

Le Groupe de surveillance du marché COVID-19, précise la SEC,  travaillera en étroite collaboration avec le personnel de l'ensemble de l'agence, y compris le personnel de la Division de l'analyse économique et des risques (Division of Economic and Risk Analysis -DERA), la Division des échanges  et des marchés (Division of Trading and Markets), la Division de la gestion des investissements (Division of Investment Management), la Division des finances d’entreprise (Division of Corporation Finance) , le Bureau des titres des municipalités (Office of Municipal Securities), le Bureau d’évaluation des risques crédits (Office of Credit Ratings) , le Bureau de la conformité et des contrôles (Office of Compliance Inspections and Examinations -OCIE), le Bureau des affaires internationales (Office of International Affairs), Office of the Chief Accountant and the SEC's Activities-Based Monitoring Committee, entre autres.

 Le groupe contribuera également aux efforts de la SEC pour coordonner et soutenir les efforts liés à COVID-19 d'autres agences financières fédérales et d'autres organismes, y compris le groupe de travail du président sur les marchés financiers (President’s Working Group on Financial Markets -PWG), le Financial Stability Oversight Council (FSOC)  et le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board -FSB), entre autres.

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Date de publication: 24 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  a fait savoir qu’elle avait obtenu une requête pour une autorisation comme système de paiement de la part de la Libra Association sise à Genève. Ainsi commence le processus d’autorisation selon le droit suisse de la surveillance. L’issue et la durée de la procédure restent ouvertes.

La FINMA confirme avoir reçu de la Libra Association (Libra) une requête pour une autorisation en tant que système de paiement selon la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et sur la base d’un «livre blanc» remanié.

Comme habituellement pour les nouveaux projets et les autorisations de start-up, cette requête n’est pas complète sur tous les points, mais permet cependant de lancer formellement le processus d’autorisation de la FINMA, précise cette dernière. La présente requête se distingue sensiblement du projet transmis à l’origine, commente l’autorité helvétique, par exemple par le fait que le système de paiement de Libra doit comprendre, outre un stable coin qui sera adossé à plusieurs monnaies, des stable coins qui ne seront adossés qu’à une seule monnaie.

 La FINMA va maintenant analyser en détail la requête, déclare cette dernière.  Comme prévu dans la LIMF, elle posera des exigences supplémentaires pour les services complémentaires présentant des risques accrus. Cela vaut surtout pour les prestations comparables à celles des banques. En outre, la FINMA tiendra particulièrement compte du respect des normes nationales et internationales concernant les systèmes de paiement ainsi que de celles relatives à une stricte lutte contre le blanchiment d'argent.

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Date de publication: 24 avr. 2020
Auteur: DB
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La Fédération Française de l’Assurance  (FFA) a lancé les travaux pour dessiner un dispositif d’assurance qui dans le futur permettra de mieux protéger les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur tel que le vit notre pays aujourd’hui.
La FFA s’est engagée à remettre sa proposition aux pouvoirs publics avant l’été afin d’alimenter leurs réflexions sur ce sujet.

Les travaux sont présidés par Jacques de Peretti, Président Directeur Général d’AXA France, Philippe Dumont, Directeur Général de Crédit Agricole Assurances et Paul Esmein, Directeur Général des offres et services chez COVEA.

Un panel de représentants des entreprises, de parlementaires, de juristes, d’économistes, d’experts en assurance et de réassureurs sera interrogé sur les objectifs et le dimensionnement que toutes ces parties prenantes attendent d’un tel dispositif.

La FFA a recensé quatre questions clés :

  • Quel type d’événement entraînerait le déclenchement d’un tel dispositif ?
  • Quels préjudices indemniserait-il et avec quelle profondeur ?
  • Quelles entreprises seraient concernées ?
  • Quel financement pour en assurer la solvabilité ?

Une équipe d’experts assureurs, actuaires, statisticiens, réassureurs a d’ores et déjà été constituée. Elle proposera un dispositif d’assurance sur la base des différentes propositions issues des auditions et des réponses à ces questions clés. Ces travaux seront menés en coordination avec le ministère de l’Économie et des Finances.

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Date de publication: 23 avr. 2020
Auteur: DB
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Dans le prolongement de ses communications stratégiques des précédentes, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a précisé  comment une plus grande flexibilité doit guider les approches prudentielles en matière de risque de marché, de processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process -SREP), de  planification de la reprise, de résilience opérationnelle numérique, de risque et de titrisation des TIC.  Dans le même temps, l'EBA  relève  la nécessité d'une attention rigoureuse de la part des autorités de surveillance et des institutions financières en ce qui concerne les principaux risques dans ces domaines.

Pour atténuer l'impact de la volatilité exceptionnelle déclenchée par la pandémie de COVID-19 sur les exigences prudentielles du risque de marché, l'EBA propose d'ajuster l'impact sur le capital en modifiant ses normes d'évaluation prudentielle. En particulier, l'EBA propose d'introduire l'utilisation d'un facteur d'agrégation de 66% à appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre de l'approche dite de base.

En outre, reconnaissant les défis opérationnels accrus auxquels sont confrontées les banques dans le domaine de la déclaration, l'institution européenne a également l'intention de reporter la communication des premiers chiffres FRTB-SA à septembre 2021. Enfin, l'EBA souligne la flexibilité des exigences prudentielles dont disposent les autorités compétentes pour les banques utilisant des modèles VaR internes.

L'EBA reconnaît également la nécessité d'une approche pragmatique des évaluations du SREP en 2020, en se concentrant sur les risques et les vulnérabilités les plus importants engendrés par la crise.

En ce qui concerne les activités de planification pour le rétablissement  des établissements financiers, l'EBA  estime que l'accent devrait être mis sur la compréhension des options de rétablissement nécessaires et disponibles dans les conditions de crise actuelles. L'EBA  souligne ainsi  l'importance de la résilience opérationnelle numérique. À cet égard, l'organisation des banques européennes,  invite les établissements  à garantir la continuité des activités, une capacité TIC adéquate et une gestion des risques de sécurité. Les nouvelles lignes directrices de l'EBA  en matière de TIC et de gestion des risques de  guideront les institutions financières et les autorités de surveillance à se concentrer sur les domaines prioritaires.

Enfin, l'EBA clarifie plus avant l'application prudentielle de la définition du défaut et de l'abstention ainsi que la manière dont ses lignes directrices  sur les moratoires législatifs et non législatifs sur le remboursement des prêts s'appliquent aux titrisations.

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Date de publication: 22 avr. 2020
Auteur: DB
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Dans une  décision du 17 avril 2020, la Commission  des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé des sanctions pécuniaires de 15 millions et 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P., gestionnaires de plusieurs fonds d’investissement. Elle a estimé que les deux sociétés avaient produit des déclarations inexactes et tardives dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée déposée en 2015 par la société XPO sur les titres de la société Norbert Dentressangle SA. Elle a en outre retenu contre la société Elliott Advisors UK Limited un manquement d’entrave à l’enquête menée par l’AMF.

En avril 2015, rappelle l’autorité de surveillance,  la société XPO a annoncé son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur une partie des actions de la société Norbert Dentressangle SA. Entre le 8 mai et le 21 juillet 2015, la société Elliott Advisors UK Limited a acquis des actions et des instruments dérivés portant sur les titres de la société Norbert Dentressangle SA pour le compte de plusieurs fonds Elliott en intervenant à de multiples reprises sur le marché pendant cette période. Le 21 juillet 2015, l’AMF a publié le résultat de l’offre annonçant que seuls 86,25 % du capital de la société Norbert Dentressangle SA étaient détenus par la société XPO, les fonds Elliott détenant 9,18 % du capital et 9,076 % des droits de vote de la société, faisant ainsi obstacle au retrait obligatoire initialement envisagé par la société XPO.

La Commission des sanctions a sanctionné l’irrégularité des déclarations faites par la société Elliott Capital Advisors L.P., pour le compte des fonds Elliott, dans le cadre de leur prise de participation dans la société Norbert Dentressangle SA.

Pour apprécier le montant des sanctions pécuniaires infligées aux mises en cause, la Commission des sanctions a notamment pris en compte, d’une part, le fait que les déclarations inexactes et le caractère tardif de la déclaration d’intention à l’AMF ont eu pour objet de dissimuler le plus longtemps possible au marché la stratégie consistant à bloquer l’offre de retrait afin de négocier auprès de XPO une revalorisation du prix de l’offre et, d’autre part, le fait que la société Elliott Advisors UK Limited a été sanctionnée par la Commission en 2014 pour manquement d’initié à hauteur de 8 000 000 euros. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, précise l’AMF.

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Date de publication: 21 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier un guide actualisé sur la manière de déclarer les indicateurs de solidité financière (Financial Soundness Indicators -FSI) du Fonds monétaire international (FMI) et un guide méthodologique révisé sur la manière de compiler des indicateurs de risque et des outils d'analyse de risque détaillés.

Les ISF, ou FSI,  donnent un aperçu de la santé financière et de la solidité des institutions financières des pays ainsi que des secteurs des entreprises et des ménages, soutenant ainsi l'analyse de la stabilité économique et financière, rappelle l’ESMA. Ces mises à jour, note cette dernière,  sont principalement motivées par le Guide FSI 2019 du FMI, récemment publié, ainsi que par la révision du cadre de déclaration de l'EBA, qui implique, entre autres, des modifications des informations sur les titrisations et des expositions non performantes et faisant l'objet d'une abstention.

Le guide FSI du FMI fournit une cartographie des indicateurs FSI de l’institution internationale, avec les normes techniques d'exécution (STI) sur les rapports de surveillance, garantissant une méthodologie harmonisée dans les rapports, pertinente également pour les examens par les pairs. Les orientations sur les indicateurs de risque montrent comment ils sont calculés dans les publications de l'EBA, permettant ainsi aux autorités compétentes et aux utilisateurs des données de l'autorité bancaire européenne,  d'interpréter les chiffres clés des banques et d'avoir une approche cohérente dans leurs évaluations des risques.

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Date de publication: 21 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  a décidé, compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 en cours sur les parties prenantes et les acteurs du marché, de prolonger la date de réponse à la consultation sur la MiFID II / MiFIR examine le rapport sur le régime de transparence des instruments autres que de capitaux propres et l'obligation de négociation pour les produits dérivés au 14 juin 2020.

Cette décision a été prise en tenant compte de la situation de crise actuelle,  l’attention actuelle des acteurs du marché, aux contraintes   opérationnelles des acteurs du marché, ainsi que de la complexité technique du rapport, note l’ESMA.

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Date de publication: 20 avr. 2020
Auteur: DB
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Afin d’accompagner au mieux leurs assurés face aux conséquences de la crise sanitaire, les assureurs ont pris une série de mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées qui se chiffrent au total à 1,75 milliard d’euros, a fait savoir la Fédération Française de l’Assurance (FFA). La moitié de cet effort est dédié aux TPE, PME, artisans et commerçants.

Ainsi, la profession a décidé de doubler sa participation au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide à ces professionnels, portant ainsi sa contribution à 400 M€. Par ailleurs, le maintien en garantie est confirmé jusqu’à la fin des interdictions correspondantes, même en cas de non paiement des primes. Enfin, toute une série de mesures destinées à des métiers spécifiques (bâtiment, commerces non alimentaires, réparations automobile…) ont été prises soit collectivement par l’ensemble de la profession, soit par les assureurs les plus concernés.

L’autre moitié des efforts est dédiée notamment aux assurances du personnel médical, aux personnes particulièrement exposées au virus du fait de leur état de santé ainsi qu’à l’aménagement des contrats pour l’ensemble des assurés en situation de confinement.

Par ailleurs, investisseurs de long terme, les assureurs français s’engagent auprès des pouvoirs publics à soutenir la reprise économique du pays affectée par la crise sanitaire. Ils ont décidé de mettre en place un programme d’investissements global d’au moins 1,5 milliard d’euros, majoritairement en fonds propres, en particulier en faveur des ETI et des PME et du secteur de la santé.

Enfin, la FFA a d’ores et déjà lancé, en coordination avec le ministère de l’Economie et des Finances, des travaux pour aboutir à une proposition concrète de régime d’assurance contre les risques sanitaires majeurs de type Covid-19 qui permettra une meilleure protection en cas de nouvelle catastrophe sanitaire.

 

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Date de publication: 20 avr. 2020
Auteur: DB
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Considérant que les circonstances exceptionnelles actuelles restent à ce jour une menace sérieuse pour la confiance des marchés, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de renouveler jusqu’au 18 mai la mesure d’interdiction prise le 17 mars 2020, en application de l’article L 421-16 II du code monétaire et financier et de l’article 20 du règlement européen sur les ventes à découvert. Cette décision a été transmise à l’Autorité européenne des marchés financiers et fera l’objet d’une opinion de cette autorité qui sera publiée sur son site, précise l’AMF.

L’interdiction de toute création de position courte nette ou d’augmentation d’une position courte nette existante vaut pour toute personne établie ou résidant en France ou à l’étranger dès lors que la position concerne une action admise à la négociation sur une plate-forme de négociation établie en France et que le titre relève de la compétence de l’AMF. Elle s’applique depuis le 18 mars 2020 à 0 heure jusqu’au 18 mai 2020 à 23 heures 59.

 L’AMF rappelle que cette mesure ne concerne pas les activités de tenue de marché effectuées par les personnes qui bénéficient d’une exemption en application de l’article 17 du règlement sur les ventes à découvert.

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Date de publication: 17 avr. 2020
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE)  a fait savoir qu’elle soutenait les mesures prises par les autorités macroprudentielles de la zone euro pour faire face à l'impact de l'épidémie de coronavirus (COVID-19) sur le secteur financier. La BCE a évalué les notifications soumises par les autorités macroprudentielles nationales pour chaque mesure proposée dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres et a rendu une décision de non-objection, approuvant ainsi les mesures prises pour réduire les exigences de fonds propres, y compris le coussin de fonds propres contracyclique.

 Rappelons que les mesures annoncées par les autorités macroprudentielles nationales depuis le 11 mars 2020 libéreront plus de 20 milliards d'euros de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par les banques de la zone euro. Ils comprennent les libérations ou les réductions de réserve de fonds propres contracyclique, de réserves  de risque systémique et des réserves  pour d'autres institutions d'importance systémique.  En outre, certaines autorités ont reporté ou révoqué les mesures annoncées précédemment pour éviter de faire pression sur les banques pour qu'elles accumulent un matelas  de fonds propres en cas de ralentissement.

Ces actions macroprudentielles complètent et renforcent les mesures annoncées par la supervision bancaire de la BCE depuis le 12 mars 2020. La BCE, dans l'exercice des tâches macroprudentielles conférées par le règlement sur le mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism Regulation) , est chargée d'évaluer les mesures macroprudentielles envisagées par les autorités nationales des pays soumis à la surveillance bancaire de la BCE. En outre, la BCE a le pouvoir d'appliquer, si nécessaire, des exigences plus élevées ou des mesures plus strictes que celles adoptées au niveau national pour faire face aux risques pesant sur la stabilité financière.

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Date de publication: 16 avr. 2020
Auteur: DB
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Sur le montant global de 110 milliards d’euros destinés aux entreprises annoncé hier par le gouvernement dans le cadre du Projet de loi de finance rectificatif (PLFR2),  24 milliards d’euros seront notamment consacrés au dispositif de chômage partiel qui concerne désormais 8,7 millions de salariés et une entreprise sur deux en France.

Par ailleurs, le fonds de solidarité pour les petits entrepreneurs passe de 1 milliard d’euros à 7 milliards d’euros. Et, pour ce qui est de cette mesure, le montant de l’aide maximale pour les entrepreneurs les plus en difficulté est désormais de 5 000 euros contre 2 000 euros auparavant.

Autre évolution significative, présentée hier, le fonds de développement économique pour les ETI est porté de 75 millions d’euros à 1 milliard d’euros. Il s’agit de soutenir les entreprises de taille intermédiaire - "qui sont au cœur de nos activités industrielles et des activités de services, et qui peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt garanti", a insisté Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, - en leur donnant la possibilité d’effectuer un emprunt directement auprès de l’Etat.

Enfin, pour toutes les PME qui n’ont pas réussi à trouver des prêts bancaires garantis par l’Etat afin de soutenir leur trésorerie, les pouvoirs publics ont mobilisé 500 millions d'euros sous forme d’avances remboursables "pour les aider à redémarrer" leur activité.

 Une autre "cible" du gouvernement concerne également le soutien des entreprises stratégiques, puisque 20 milliards d’euros, en capital, leur seront consacrés via le compte d’affectation spécial de l’Agence des participations de l’Etat (APE). "J’ai soumis au Président de la République une liste d’une vingtaine d’entreprises stratégiques fragilisées par la crise économique actuelle", a rappelé Bruno Le Maire.

 L'Etat va aussi consacrer 8 milliards aux activités de santé, principalement pour l'achat de matériels médicaux et de masques. A ces mesures dédiées aux entreprises, le gouvernement a ajouté des "aides exceptionnelles de solidarité" pour les ménages les plus en difficulté, pour un montant global estimé à 1 milliard d'euros.

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Date de publication: 16 avr. 2020
Auteur: DB
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Pour faire face à la prolongation de la crise sanitaire et à l’accentuation de ses conséquences sur la situation économique, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont présenté le mercredi 15 avril, en conseil des ministres, un second projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) qui vient amplifier et compléter les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative pour 2020.

Pour préserver l’emploi et les entreprises, plus de 110 Md€ sont désormais destinés au plan d’urgence de soutien à l’économie, contre 45 Md€ prévus à la mi-mars. Ces mesures immédiates s’accompagnent du dispositif exceptionnel de garantie par l’État des prêts aux entreprises prévu par la première loi de finances rectificative, à hauteur de 300 Md€, et de la mobilisation de l’Union européenne, dont le plan d’aide s’élève à 540 Md€ pour soutenir les économies des États membres.

Pour répondre à la persistance de la crise, le PLFR prévoit :

  • Une consolidation massive des moyens des dispositifs d’urgence mis en place par la première loi de finances rectificative face à la persistance de la crise ;
  • Un déploiement d’un dispositif exceptionnel de soutien en prêts et en fonds propres pour les entreprises stratégiques fragilisées par la crise ;
  • Un élargissement des dispositifs de garantie.

Conséquence de ce plan massif et de la révision des hypothèses de croissance, la prévision de solde public pour 2020 est revue en nette baisse, à - 9,0 % du PIB, contre - 2,2 % prévu dans la LFI pour 2020, et - 3,9 % dans la LFR1.

La dégradation du solde par rapport à la LFI pour 2020 s’explique par le solde conjoncturel et l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires. Le solde est en particulier affecté par :

  • La révision en baisse de la croissance, dans un contexte majeur d’incertitude. L’estimation de la croissance a été revue à - 8,0 %, contre + 1,3 % dans la LFI pour 2020, et - 1 % dans la LFR1, dans le contexte de crise déclenchée par l’épidémie de Covid-19, ce qui affecte principalement les recettes. Le solde conjoncturel passerait ainsi de + 0,1 % du PIB prévu en LFI pour 2020 à - 5,3 % du PIB, soit une dégradation de 5,4 points ;
     
  • Les mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 et de soutien à l’économie, traitées comme mesures exceptionnelles et temporaires, dont l’effet sur le solde est en partie compensé par la prise en compte de la convention judiciaire concernant Airbus à hauteur de + 2,0 Md€ au mois de janvier 2020. Au total le solde des mesures exceptionnelles et temporaires s’élèverait à - 1,7 point de PIB en 2020 (contre - 0,1 point en LFI 2020) ;

Le solde structurel s’élèverait à - 2,0 % (contre - 2,2 % en LFI 2020), soit le même niveau qu’en 2019.

Le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 44,0 % du PIB en 2020, en léger retrait par rapport à 2019 (44,1 %).

Le ratio de dépense publique serait révisé en très forte hausse, soutenu par les mesures adoptées face à l’épidémie et en raison de l’effet dénominateur lié à la baisse du PIB. Il s’établirait à 60,9 % du PIB après 54,0 % en 2019.

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Date de publication: 15 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a  publie la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :

  • www.2r-capitallimited.com
  • www.aeg-solutions.com
  • www.agf-placement.com
  • www.alter-investments.com
  • www.bfservicesonline.com
  • www.bivouac-capital.com
  • www.blm-whisky.com
  • www.capital-am.com
  • www.cave-epargnewhisky.com
  • www.cfm-wine.com
  • www.cheptel-invest.fr
  • www.chryson-limited.com
  • www.cluny-limited.com
  • www.code-patrimoine.com
  • www.consero-capital.com
  • www.edison-management.com
  • www.ehcapital.fr
  • www.epargnewhisky.com
  • www.epargne-whisky.com
  • www.epargne-whisky-avis-forum.com
  • www.epargne-whisky-formulaire.com
  • www.financedeutschcapitale.com
  • www.fx-vantage.com
  • www.golddinar.fr
  • www.good-whiskey.com
  • www.grs-capital.com
  • www.investir-dans-le-whisky.com
  • www.le-vin.info
  • www.london-s-exchange.com
  • www.maison-vin.com
  • www.mansolutionsgroup.com
  • www.nfinancial-partners.com
  • www.optimuminvests.com
  • www.predictedmarkets.fr
  • www.tousmesbonsplans.com/campagne-whisky/index.php
  • www.traditionf.com
  • www.whisky-patrimoine.com
  • www.whisky-veritas.com

 

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Date de publication: 15 avr. 2020
Auteur: DB
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La Fédération Française de l'Assurance (FFA) a fait savoir que les assureurs-crédit s’engageaient  à accompagner leurs clients et à préserver la continuité des échanges, grâce à deux dispositifs de réassurance publique.

Afin de soutenir l’activité économique fortement perturbée par la crise sanitaire, les principaux assureurs-crédit (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-crédit & Caution) s’engagent à commercialiser des offres de couvertures de crédits inter-entreprises selon un nouveau dispositif bénéficiant d’une réassurance par l’État. Les assureurs pourront ainsi continuer à protéger leurs assurés dans leurs échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs, commente ainsi la FFA.

Ils s’appuieront sur trois produits disponibles à très court terme :

  • deux, dédiés au marché intérieur, réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et portant sur un montant d’encours de garanties d’assurance-crédit de 10 milliards d’euros au total ;
  • un produit, dédié aux exportations vers la quasi-totalité des pays étrangers, réassuré par BPI France, constitue une adaptation de Cap France Export lancé fin 2018 portant à 2 milliards d’euros le montant d’encours de garantie.

Ces deux offres sont le fruit de négociations menées entre assureurs-crédit privés, l’État, la CCR, BPI France Assurance Export et la Fédération Française de l’Assurance, précise cette dernière.

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