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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 11 févr. 2021
Auteur: DB
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La FINRA a publié le rapport 2021 sur son programme d’examen et de surveillance des risques pour informer les programmes de conformité des sociétés membres en fournissant des informations annuelles sur les programmes d’examen et de surveillance des risques de la FINRA. Le rapport combine et remplace deux rapports annuels publiés antérieurement, le rapport sur les constatations et observations des examens et la lettre sur les priorités du programme de surveillance et d'examen des risques. Le rapport identifie la règle applicable et les principales considérations connexes pour les programmes de conformité des cabinets membres, résume les conclusions notables des examens récents, décrit les pratiques efficaces observées par la FINRA lors de sa surveillance et fournit des ressources supplémentaires qui peuvent être utiles aux cabinets membres pour s'acquitter de leurs obligations de conformité.

Le rapport traite de 18 domaines réglementaires organisés en quatre catégories : opérations de l'entreprise, communications et ventes, intégrité du marché et gestion financière.

Ces sujets incluent :

 -le Règlement Best Interest et le formulaire CRS ;

- la Conformité de la démarche d'audit consolidée ;

-la cyber-sécurité;

-la communications avec le public ;

- la meilleure exécution ;

- les rentes variables ;

-la lutte contre le blanchiment d'argent, entre autres.

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Date de publication: 11 févr. 2021
Auteur: DB
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Selon le  dernier rapport de l'OCM  (Observatoire du crédit au ménage), qui se base sur une enquête réalisée auprès de 13 000 ménages, à fin 2020, le taux des crédits aux ménages a reculé, pour s'établir à 46,5% (contre 47,4% en 2019), révèle un communiqué de la Fédération bancaire française (FBF). Dans un contexte de crise sanitaire, les intentions de souscription à de nouveaux crédits immobiliers ou à la consommation se sont dégradées pour le 1er semestre 2021, alors même que les appréciations portées par les ménages sur leur situation budgétaire et financière ont rarement été aussi bonnes depuis le début des années 2000, note la FBF.

Le sentiment des ménages sur le poids du remboursement de leurs crédits s'est nettement amélioré. Cependant, les incertitudes économiques et sociales consécutives à la crise sanitaire ont impacté les projets des ménages, à moyen ou long terme.

En 2020, le taux global de détention des crédits à la consommation recule pour s'établir à 24,9% en 2020 (contre 26,5% en 2019) soit le niveau le plus bas constaté par l'Observatoire depuis 1989. Seule la détention de crédits obtenus auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit progresse légèrement tandis que les crédits obtenus directement auprès du vendeur et l'usage de carte (magasins, grandes surfaces, ...) diminuent.

Malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur l'économie, le taux de détention des crédits immobiliers s'est maintenu à un niveau élevé. En 2020, 31,4% des ménages détenaient des crédits immobiliers, et 24,2% étaient en cours d'accession à la propriété de leur résidence principale. Il s'agit des niveaux les plus élevés depuis le début des années 2000.

Les incertitudes nées de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales pèsent sur les intentions de souscription à de nouveaux crédits exprimées par les ménages pour 2021. En effet, les intentions de souscription à de nouveaux crédits immobiliers ou à la consommation pour le 1er semestre 2021 se sont dégradées : elles s'établissent sous leurs moyennes de longue période, avec 4,4 % pour les crédits immobiliers contre 4,9 % en moyenne ces 20 dernières années et 3,7 % pour les crédits à la consommation contre 4,3 %.

Le ressenti des ménages détenant des crédits sur leurs situations financière et budgétaire, qui s'est encore amélioré, pour la deuxième année consécutive. Ainsi en 2020, 88,7 % des ménages détenant des crédits estiment que leurs charges de remboursement sont supportables, un record depuis les années 1980. L'allègement du poids des charges de remboursement ressenti tient tant à l'amélioration des conditions de crédit constatées ces dernières années qu'à l'impact du réaménagement des dettes immobilières (rachat de créances et renégociations).

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Date de publication: 10 févr. 2021
Auteur: DB
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En 2020, le nombre de dossiers de surendettement déposé a baissé de 24% par rapport à 2019, note le rapport de la Banque de France. Moins de 109 000 dossiers ont été déposés sur l’année, dont environ 60 000 primodépôts. Soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 1990.

Comme le montrent les évolutions infra-annuelles, la baisse a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. Durant cette période – comme tout au long de l’année – la Banque de France, note cette dernière, a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. Cependant, les particuliers ont pu rencontrer des difficultés matérielles dans leurs démarches pour préparer leurs dossiers.

 À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019, excepté au mois de décembre (les données sont disponibles ici). Ainsi, il n’a pas été constaté de hausse, ni même de phénomène de rattrapage. Ceci paraît s’expliquer par les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités locales et de nombreux acteurs privés ou publics – bailleurs sociaux, entreprises fournissant des services aux ménages, établissements de crédit – pour prévenir les difficultés financières des ménages.

L’endettement global des ménages surendettés ayant déposé un dossier en 2020 s’établit à 4,8 milliards d’euros. La structure de leur endettement est inchangée, les dettes à la consommation représentant 37 % du total, contre 34 % pour les dettes immobilières, 13 % pour les dettes de charges courantes et 16 % pour les autres dettes. L’endettement immobilier par situation médian ou moyen est également resté stable en 2020. L’endettement moyen hors immobilier a en revanche augmenté de plus de 3 %, soit de plus de 900 euros, par rapport à 2019. 

 

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Date de publication: 8 févr. 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a publié les résultats de son processus de contrôle et d’évaluation prudentiels 2020 (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) et a annoncé ses priorités prudentielles pour 2021. Cette année, les résultats du SREP reflètent la décision rapide prise par la BCE en réaction à la pandémie de coronavirus (COVID-19) d’adopter une approche pragmatique dans la conduite de ses activités annuelles essentielles, souligne cette dernière.

L’approche pragmatique suivie par la BCE dans le cadre du SREP a été axée sur la capacité des banques à faire face aux défis et aux risques que la pandémie en cours fait peser sur leurs fonds propres et leur liquidité. La BCE a décidé de laisser inchangées les exigences au titre du pilier 2 (P2R) et les recommandations au titre du pilier 2 (P2G) et de ne pas mettre à jour les notes SREP, sauf dans les cas de banques pour lesquelles des circonstances exceptionnelles le justifieraient.

Pour répondre aux préoccupations prudentielles, des recommandations qualitatives ont le plus souvent été préférées à des mesures prudentielles. Les banques de la zone euro avaient commencé l’année 2020 avec des niveaux de fonds propres considérablement plus élevés et une bien meilleure capacité de résistance à une détérioration de la situation économique que lors de la Grande crise financière.

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Date de publication: 5 févr. 2021
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) explique dans ce document comment elle évaluera les entreprises internationales lorsqu'elles demanderont l'autorisation d'opérer sur le marché britannique. La FCA précise qu’elle a examiné les réponses à une consultation publiée l'année dernière (CP20 / 20) et qu’elle publie  également publié une déclaration de retour en plus du document d'approche.

La FCA s'attend à ce que les entreprises souhaitant obtenir une autorisation aient un siège social actif au Royaume-Uni pour lui permettre de superviser efficacement ses activités au Royaume-Uni.

 Les entreprises internationales au service des clients britanniques peuvent parfois créer des risques de préjudice différents par rapport aux entreprises britanniques en raison de la façon dont leurs entreprises sont structurées et fonctionnent. Dans le document d'approche, la FCA indique comment ces risques peuvent être atténués et les facteurs qui seront pris en compte pour décider s'il peut être plus approprié pour une entreprise internationale de demander une autorisation en tant qu'entreprise constituée au Royaume-Uni pour tout ou partie de ses Entreprises.

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Date de publication: 4 févr. 2021
Auteur: DB
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Le comité mixte des trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA - AES) vient de remettre   à la Commission européenne  le rapport final comprenant les projets de normes techniques de réglementation (RTS), sur le contenu, les méthodologies et la présentation des informations en vertu du règlement de l'UE sur les divulgations liées au développement durable dans services sector -SFDR).

 Le RTS proposé vise à renforcer la protection des investisseurs finaux en améliorant la divulgation des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) aux investisseurs finaux sur les principaux impacts négatifs des décisions d'investissement et sur les caractéristiques de durabilité d'une large gamme de produits financiers. Cela aidera à répondre aux demandes des investisseurs pour des produits durables et à réduire le risque de greenwashing.

Principales informations à fournir au niveau de l'entité concernant les effets négatifs :

-les principaux impacts négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité doivent être publiés sur le site Web de l’entité. La divulgation doit prendre la forme d'une déclaration montrant comment les investissements ont un impact négatif sur les indicateurs par rapport à climat et environnement ;

-et les questions sociales et salariales, le respect des droits de l'homme, les aspects anti-corruption et anti-corruption.

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Date de publication: 3 févr. 2021
Auteur: DB
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Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation étrangères ont besoin d’une reconnaissance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA pour le négoce de titres de participation suisses.  C'est une liste du Département fédéral des finances (DFF) qui fait foi en la matière, rappelle la FINMA.  Le DFF a actualisé cette liste, permettant à plusieurs plates-formes de négociation situées au Royaume-Uni d’obtenir désormais la reconnaissance de la FINMA.

Les plates-formes de négociation étrangères sur lesquelles des titres de participation suisses sont négociés ou qui permettent de négocier ce genre de titres doivent, depuis le 1er janvier 2019, obtenir au préalable une reconnaissance de la FINMA (cf. ordonnance).

 Le 3 février 2021, le DFF a actualisé la liste de juridictions déterminante pour la reconnaissance. Le Royaume-Uni a été supprimé de cette liste. La condition était donc désormais remplie pour que la FINMA puisse reconnaître des plates-formes de négociation au Royaume-Uni. Elle le fait le 3 février 2021 pour plusieurs plates-formes de négociation situées au Royaume-Uni. La FINMA a publié à ce sujet une communication sur la surveillance ainsi que la liste des plates-formes de négociation reconnues.

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Date de publication: 3 févr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir qu’elle dressera chaque trimestre un état des lieux des particuliers ayant passé au moins un ordre d’achat ou de vente en Bourse au cours des trois mois écoulés. Elle publie ainsi la première édition de ce tableau de bord, portant sur la période allant de janvier 2018 à décembre 2020.

Ce premier tableau de bord permet de constater que les investisseurs particuliers sont restés actifs tout au long de l’année 2020, dans le prolongement du pic d’activité constaté au premier trimestre. Une étude publiée par l’AMF en avril dernier avait montré que plus de 150.000 nouveaux investisseurs particuliers avaient réalisé des opérations sur les valeurs de l’indice SBF120 pendant les turbulences sur les marchés en mars-avril.

Près de 1,4 million de particuliers ont passé un ordre d’achat ou de vente sur des actions en 2020. Parmi ceux-ci, un peu plus de 410.000 n’avaient jamais passé d’ordre de Bourse jusqu’ici ou étaient inactifs depuis janvier 2018. Le nombre d’investisseurs particuliers actifs sur les fonds indiciels cotés (ETF) a augmenté de 33 % l’an dernier par rapport à 2019 à 233.000 et de 63 % en deux ans. Les produits de Bourse tels que les certificats et warrants ont également connu un regain d’intérêt de la part des particuliers.

Afin de réaliser ce tableau de bord, l’AMF s’est appuyée sur les données de transactions détaillées fournies par les établissements financiers français et les succursales en France d’établissements de l’Union européenne, depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers MIF2 en janvier 2018, précise l’autorité de surveillance. Les prestataires de services d’investissement doivent notamment indiquer la date de naissance de la personne ayant passé un ordre sur un instrument financier, le montant et le « sens » de l’ordre (achat ou vente) ainsi que le type d’instrument financier traité.

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Date de publication: 1 févr. 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) va soumettre 38 banques de la zone euro à des tests de résistance dans le cadre de l'exercice de test de résistance 2021 conduit par l'ABE à l'échelle de l'UE

•             La BCE va soumettre à des tests de résistance les 38 banques les plus importantes, couvrant 70 % environ des actifs bancaires de la zone euro

•             L'exercice 2021 remplace le test de résistance 2020 de l'ABE reporté en raison de la pandémie de COVID-19

•             La BCE réalisera en parallèle des tests de résistance pour 53 banques qu'elle supervise directement et qui ne font pas partie de l'échantillon de l'ABE

La Banque centrale européenne (BCE) examinera 38 banques importantes de la zone euro dans le cadre de l'exercice de test de résistance 2021 à l'échelle de l'UE coordonné par l'Autorité bancaire européenne (EBA). Conformément aux critères de sélection de l'ABE, ces banques représentent 70 % environ du total des actifs bancaires de la zone euro.

 L'exercice à l'échelle de l'UE sera réalisé en 2021, après le report du test de résistance 2020 en raison de la pandémie de coronavirus afin d'aider les banques à donner la priorité à la continuité opérationnelle. L'ABE coordonnera le test en coopération avec la BCE et les autorités nationales et appliquera sa méthodologie, ses modèles et ses scénarios.

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Date de publication: 1 févr. 2021
Auteur: DB
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Depuis le 1er janvier 2021, le droit européen n’est plus applicable au Royaume-Uni, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).   Dans l’ensemble, à ce jour, la transition s’est bien déroulée, la large majorité des établissements britanniques ayant pris des dispositions pour pouvoir continuer à fournir leurs services dans l’Espace Économique Européen au travers d’implantations locales. L’AMF et l’ACPR soulignent,  néanmoins, à la suite des interrogations de certains acteurs, que la réglementation européenne applicable depuis le 1er janvier 2021 ne permet plus de fournir un service d’investissement dans l’Espace Économique Européen par le biais de courtiers situés au Royaume-Uni et agissant pour le compte d’une entité britannique.

L’AMF et l’ACPR précisent que, depuis le 1er janvier 2021, les entités situées au Royaume-Uni ne sont plus autorisées à fournir des services d’investissement dans l’Espace Économique Européen du fait de la perte du passeport européen sauf à y établir une succursale ou une filiale agréée.

Par ailleurs, l’AMF et l’ACPR rappellent que les entités relocalisées dans l’Espace Économique Européen doivent disposer des effectifs suffisants pour assurer une gestion prudente des risques et une supervision efficace de leurs activités. À ce titre, les entités doivent achever au plus vite les plans de relocalisation en cours d’exécution et finaliser les transferts des personnes restant éventuellement à relocaliser.

Les deux autorités de supervision rappellent qu’une entité fournissant des services d’investissement dans l’Espace Économique Européen sans l’agrément approprié ou conformément aux exceptions limitées prévues en droit national s’expose au risque de poursuites administratives ou pénales en application du droit de chaque État membre.

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Date de publication: 1 févr. 2021
Auteur: DB
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L’édition 2021 des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise relatives aux assemblées générales et aux conseils d'administration des sociétés cotées est publiée en amont de la saison des assemblées générales. Elle a pour objectif d’aider les sociétés de gestion dans l'exercice de leurs votes, commente l’Association française de la gestion financière (AFG).  Les principales modifications 2021 portent sur les points suivants :

1/ Actionnariat salarié :

 L’AFG est favorable à la promotion de plan à destination des salariés afin d’élargir le partage des performances de l’entreprise à l’ensemble des salariés.

2/ Assemblée générale hybride :

L’AFG n’est pas favorable, hors période de pandémie, à des assemblées générales uniquement sous forme virtuelle. S’agissant d’assemblées générales hybrides, celles-ci devraient offrir aux actionnaires à distance des droits similaires à ceux des actionnaires physiquement présents (poser des questions écrites ou orales, révoquer ou proposer des administrateurs…).

3/ Souveraineté de l’assemblée générale :

L’AFG recommande que les acquisitions (au-delà des cessions d’actifs) ayant un caractère significatif et/ou stratégique soient soumises préalablement au vote des actionnaires.

L’AFG n’est pas favorable :

-aux délégations de compétence au conseil concernant des opérations de fusions par absorption, scissions, ou apports partiels d’actifs.

- à l’utilisation de moyens de défense anti-OPA sans validation préalable par l’assemblée générale.

 4/ Rémunération des dirigeants :

- L’AFG recommande que le règlement des plans d’options ou actions gratuites prévoie, en cas de rejet de la rémunération ex-post par l’assemblée générale, la perte des plans distribués lors du précédent exercice. En cas de mise en place d’un nouveau régime de retraite surcomplémentaire, l’opportunité de mettre en place un régime à cotisations définies devrait être étudiée par l’entreprise.

5/ Autres évolutions :

- L’AFG recommande aux émetteurs de fixer des objectifs de féminisation de l’encadrement supérieur afin de contribuer à une meilleure gestion des ressources humaines et une meilleure représentativité des femmes dans les instances décisionnaires.

- Les acteurs devraient veiller à ce que les votes sur des résolutions d’AG reçus dans les délais légaux ne soient pas rejetés sans motif.

-Un administrateur ne devrait pas toucher de rémunérations pour des prestations de service, ou via des filiales, afin de ne pas être en situation de conflit d’intérêts.

 L’AFG souligne également qu’elle participe activement aux réflexions sur le gouvernement d’entreprise :

- en France, implication dans les débats sur le GE : dialogue régulier avec le Medef, l’AFEP et l’ANSA; contacts fréquents avec l’ADAM, Proxinvest et ISS,

- en Europe : participation aux consultations de la Commission Européenne en matière de gouvernance, aux travaux de l'EFAMA et de PensionsEurope.

- au niveau international : participation active aux travaux de l’International Corporate Governance Network (ICGN), et du Global Network of Investor Associations committee (GNIA), comité d’associations d’investisseurs au niveau mondial.

 

 

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Date de publication: 29 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir qu’elle avait actualisé le livre III de son règlement général ainsi que ses quatre lignes directrices qui constituent sa doctrine en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires opérées dans le cadre de la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment et pour procéder à quelques ajustements.

La mise à jour du règlement général, précise l’AMF, fait suite aux modifications législatives et réglementaires effectuées dans le cadre des travaux de transposition de la cinquième directive anti-blanchiment (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 via l’ordonnance n° 2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119.

Le champ d’application des obligations relatives à la LCB-FT prévues au sein du règlement général de l’AMF est aligné sur celui prévu à l’article L. 561-2 6° du code monétaire et financier et est en conséquence élargi aux gestionnaires d’ « Autres FIA » mentionnés au 3° du III de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, aux gestionnaires de fonds de capital-risque européens (EUVECA) et d’entrepreneuriat social européens (EUSEF) ainsi qu’aux succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes pour la gestion d’OPCVM ou de FIA (Fond d’investissement alternatif)  français.

Par ailleurs, le règlement général est modifié afin de tenir compte de l’exemption prévue à l’article R. 561-38-4 du code monétaire et financier pour les CIF et les CIP de transmettre à l’AMF un rapport sur l’organisation du dispositif de contrôle interne. Les documents de doctrine impactés sont les suivants:

•             Position - Recommandation DOC-2019-15 : Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

•             Position - Recommandation DOC-2019-16 : Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ;

•             Position DOC-2019-17 : Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée ; • Position DOC-2019-18 : Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN.

Outre l’ajustement de leur champ d’application, poursuit l’AMF, les lignes directrices tiennent compte des modifications législatives et réglementaires effectuées qui prévoient l’obligation pour les assujettis de consulter le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés clientes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés sauf en présence d’un risque faible et la suppression des mesures de vigilance complémentaires pour les entrées en relation d’affaires à distance. Les lignes directrices tiennent également compte des ajustements réglementaires opérés lorsque les assujettis recourent à un tiers pour la mise en œuvre des obligations de vigilance avant l’entrée en relation d’affaires ou encore ceux visant à renforcer les mesures de vigilance complémentaires lorsque l’opération implique un pays à haut risque.

Par ailleurs, l’AMF recommande aux assujettis de prévoir dans leurs procédures internes une méthodologie d’évaluation du niveau d’équivalence des obligations en matière de LCB-FT des pays tiers. Pour évaluer ce niveau d’équivalence, l’AMF recommande aux assujettis de consulter non seulement les listes établies par le GAFI mais également les rapports d’évaluation mutuelle publiés par le GAFI.

Enfin, l’AMF ajuste sa position concernant les diligences des sociétés de gestion de placements collectifs vis-à-vis des locataires des immeubles acquis par les fonds immobiliers qu'elles gèrent.

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Date de publication: 28 janv. 2021
Auteur: DB
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La Fédération bancaire française vient d’annoncer la publication de son guide pour lutter contre la fraude bancaire.

Ce guide intitulé « Fraude aux opérations bancaires ", s'inscrit dans le programme d'éducation financière de la FBF sous forme de guides, "Les clès de la banque", pour comprendre la banque simplement, souligne cette dernière. Le  guide sur la fraude répond aux questions auxquelles peuvent confrontées les clients : comment réagir ? Dans quels cas puis-je être remboursé ?

 Après quelques informations générales, ce guide propose un panorama des principaux types de fraudes, les réflexes à adopter lorsque vous pensez en être victime et les modalités de remboursement s'il y a lieu, précise la FBF.

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Date de publication: 27 janv. 2021
Auteur: DB
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l'Autorité bancaire européenne (EBA) vient d’annoncer qu’elle présenterait son programme de stress tests pour l’année 2021 avec la publication, le 29 janvier, de son scénario macroéconomique et le résultat de son programme de tests, le 31 juillet 2021.

L'une des responsabilités de l'Autorité bancaire européenne  est d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers et la stabilité du système financier dans l'UE, rappelle cette dernière. À cette fin, l'EBA est mandatée pour surveiller et évaluer les évolutions du marché ainsi que pour identifier les tendances, les risques potentiels et les vulnérabilités découlant du niveau microprudentiel.

L'un des principaux outils de contrôle pour mener une telle analyse est le test de résistance à l'échelle de l'UE. Le règlement EBA lui donne le pouvoir d'initier et de coordonner les tests de résistance à l'échelle de l'UE, en coopération avec le Comité européen du risque systémique (CERS, European Systemic Risk Board- ESRB).

L'objectif de ces tests est d'évaluer la résilience des institutions financières face aux évolutions défavorables du marché, ainsi que de contribuer à l'évaluation globale du risque systémique dans le système financier de l'UE. Les tests de résistance de l'EBA à l'échelle de l'UE sont menés de manière ascendante, en utilisant des méthodologies, des scénarios et des hypothèses clés cohérents élaborés en coopération avec le CERS, la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne (CE), précise l’autorité européenne.

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Date de publication: 26 janv. 2021
Auteur: DB
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Le lancement par la Banque des règlements internationaux (BRI) fait suite à l'introduction réussie d'un premier fonds d'obligations vertes BRI libellé en dollars américains en septembre 2019, précise cette dernière. 

Ensemble, les deux fonds d'obligations vertes BRI géreront quelque 2 milliards de dollars d'obligations vertes pour les banques centrales dans l'espoir que les fonds continueront de croître considérablement. Les fonds ont été développés avec le soutien d'un comité consultatif issu d'un groupe mondial de banques centrales. Ils font partie de l'initiative de fonds d'obligations vertes de la BRI, qui aide les banques centrales à intégrer des objectifs de durabilité environnementale dans la gestion de leurs réserves et de leur capital, en ligne avec une demande croissante d'investissements respectueux du climat parmi les institutions officielles.

Les fonds, souligne la BRI,  promeuvent la finance verte grâce à des investissements importants dans des projets respectueux de l'environnement tels que la production d'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, et soutiennent l'adoption des meilleures pratiques de marché et des normes de reporting pour approfondir le marché des obligations vertes.

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Date de publication: 26 janv. 2021
Auteur: DB
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La crise sanitaire en 2020 a conduit les épargnants  français à privilégier l’épargne liquide (Livret A et LDDS) à l’assurance-vie, qui enregistre une décollecte record, malgré un léger rebond en décembre, selon des, statistiques de la Caisse des dépôts. Toutefois, note cette dernière, si les dynamiques d’épargne constatées en 2020 se caractérisent par une forte collecte des livrets réglementés au détriment de l’assurance-vie, la fin 2020 enregistre un quasi – retour à l’équilibre des contrats d’assurance-vie après 8 mois de décollecte.

Les statistiques de collecte du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire publiées le 21 janvier 2021 par la Caisse des Dépôts enregistrent une collecte positive fin 2020. Après la décollecte enregistrée en octobre, la collecte du Livret A et du LDDS est redevenue positive en Novembre (3,1 milliards d’euros) et décembre 2020 (0,17 milliard d’euros), retrouvant la dynamique des mois précédents, marqués par une longue période de confinement.

Au total, la collecte s’élève sur l’ensemble de l’année 2020 en cumulé à + 35,21 milliards d’euros, avec une capitalisation annuelle des intérêts représentant 2,17 milliards d’euros.

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Date de publication: 25 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier son rapport final qui comprend les normes techniques de réglementation (regulatory technical standards -RTS) des contreparties centrales (central counterparty -CCP) dans le cadre de la Régulation européenne des infrastructures de marché 2.2.  ( EMIR 2.2.)

Les lignes directrices révisées tiennent compte de changements apportés à la composition, au fonctionnement et à la gestion des collèges CCP qui ont été introduits par les amendements aux normes techniques de réglementation (RTS) sur les collèges CCP et par EMIR 2.2., souligne l’ESMA. L'objectif des lignes directrices, poursuit-elle, est d'assurer une application commune, uniforme et cohérente de la RTS sur les collèges CCP et des articles 18 et 19 d'EMIR. Elles visent spécifiquement à établir un accord écrit standard pour soutenir le bon fonctionnement d'un collège CCP.

Les lignes directrices, précise par ailleurs l’ESMA,  seront traduites dans les langues officielles de l’UE et publiées sur le site Internet de l’AEMF. La publication des traductions dans toutes les langues officielles de l'UE déclenchera une période de deux mois pendant laquelle les ANC devront notifier à l'AEMF si elles se conforment déjà ou ont l'intention de se conformer aux lignes directrices.

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Date de publication: 25 janv. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle avait mis à jour sa liste d'entités non enregistrées qui utilisent des informations trompeuses pour solliciter principalement des investisseurs non américains, ajoutant 28 entités de démarchage, trois fausses sociétés imitant de véritables entreprises et six faux régulateurs.

La liste des entités de démarchage de la SEC ayant fait l'objet de plaintes d'investisseurs, connue sous le nom d'alerte publique : liste PAUSE (Public Alert: Unregistered Soliciting Entities), qui permet aux investisseurs de mieux s'informer et d'éviter d'être victime de fraude. Les derniers ajouts, précise la Fed, sont des entreprises dont le personnel de la SEC a trouvé des informations inexactes sur leur affiliation, leur emplacement ou leur enregistrement.

En vertu des lois américaines sur les valeurs mobilières, les entreprises qui sollicitent des investisseurs sont généralement tenues de s'inscrire auprès de la SEC et de respecter les normes financières minimales et les exigences de divulgation, de déclaration et de tenue de registres, rappelle l’autorité de régulation.

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Date de publication: 22 janv. 2021
Auteur: DB
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Certaines dispositions du règlement européen (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR) entrent en application le 10 mars 202, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui précise dans un document qu’elle vient de publier, l’articulation de ces nouvelles obligations avec les exigences nationales, et la position-recommandation DOC-2020-03 sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières.

 Définition de deux nouvelles catégories de produits présentant des caractéristiques extra-financières. Le règlement SFDR, souligne l’AMF,  définit notamment deux catégories de produits :

 •            les produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales (produits dits « article 8 ») et ;

 •            les produits qui ont pour objectif l’investissement durable (produits dits « article 9 »).

Il revient, poursuit l’AMF, aux sociétés de gestion d’identifier les produits relevant des articles 8 et 9 du règlement SFDR et d’appliquer les exigences de transparence correspondantes prévues dans le règlement. A ce stade, l’AMF ne prévoit pas de préciser les définitions dans le règlement SFDR. Des clarifications pourraient, en revanche, être apportées ultérieurement par la Commission européenne ou les autorités européennes de supervision.

Les premières dispositions du règlement SFDR entreront en application au 10 mars 2021. La Commission européenne a récemment précisé dans un courrier adressé aux autorités européennes de supervision que les actes délégués venant préciser certains aspects de ce règlement seraient publiés ultérieurement, sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le règlement. Les sociétés de gestion doivent donc se mettre en conformité avec les dispositions du règlement applicables à partir du 10 mars 2021 selon les principes généraux définis par le règlement, note l’AMF.

Par ailleurs, poursuit l’autorité de surveillance, le 11 mars 2021 – soit un an après sa publication initiale –, prendra aussi fin la phase transitoire prévue par la position-recommandation AMF DOC-2020-03 sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières. Cette position-recommandation s’appliquera dès lors à tous les organismes de placement collectifs qui prennent en compte des critères extra-financiers dans leur gestion et sont commercialisés auprès d’une clientèle non-professionnelle en France.

Alors que le règlement SFDR définit des obligations de transparence, la doctrine AMF publiée en mars 2020 et mise à jour en juillet 2020, introduit en matière de commercialisation des standards minimaux pour la communication extra-financière des fonds d’investissement. Les deux dispositifs visent donc des objectifs complémentaires, avec néanmoins, certains recoupements, commente  l’AMF.

 Dans ce contexte, cette dernière rappelle sa volonté de faire converger, à terme, son approche avec le nouveau cadre européen. Elle pourra ainsi faire évoluer les dispositions nationales en fonction des précisions qui seront apportées au niveau européen, notamment avec l’adoption par la Commission européenne des actes délégués de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF) qui portent sur l’intégration des préférences ESG des clients et sur la gouvernance des produits.

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Date de publication: 21 janv. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié deux projets définitifs de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards- RTS) sur :

-les critères permettant d'identifier toutes les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque ou l'actif de l'entreprise d'investissement qu'elles gèrent (« risk takers ») et ;

 - sur les catégories d'instruments qui reflètent de manière adéquate la qualité de crédit de l'entreprise d'investissement et d'éventuels arrangements alternatifs qu'il convient d'utiliser aux fins de la rémunération variable.

L'objectif de ces RTS, précise l’EBA, est de définir et d'harmoniser les critères d'identification de ce personnel et l'utilisation d'instruments ou de dispositifs alternatifs aux fins de la rémunération variable afin de garantir une approche cohérente dans toute l'UE.

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