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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 1 juin 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA), conjointement avec l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié une liste provisoire d'instruments et de fonds supplémentaires que les autorités nationales compétentes (ANC) peuvent autoriser à utiliser comme fonds propres pour certaines des plus petites sociétés d'investissement. Ces dernières incluent uniquement les personnes non morales ou les sociétés par actions, ou celles qui remplissent les conditions pour être qualifiées de petites entreprises d'investissement non interconnectées telles que définies dans le règlement sur les entreprises d'investissement (Investment Firm Regulation -IFR).

La liste est provisoire, précisent les deux organismes, et vise à fournir des orientations aux entreprises d'investissement et aux autorités compétentes avant l'application des exigences IFR, à compter du 26 juin 2021. Cette liste provisoire est basée sur les informations reçues des autorités nationales compétentes de l'UE et comprend des instruments et des fonds que les ANC peuvent autoriser à utiliser comme fonds propres en plus des instruments inclus dans la liste Common Equity Tier 1 (CET1), une liste publiée par l'EBA conformément au règlement sur les exigences prudentielles (Capital Requirements Regulation -CRR). Par conséquent, les instruments et fonds des entreprises d'investissement seront affectés soit à cette nouvelle liste, soit à la liste CET1 existante, en fonction de leur nature.

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Date de publication: 1 juin 2021
Auteur: DB
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Le Parquet National Financier (PNF) a sollicité l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur une possible manipulation de cours résultant du rachat par SCOR entre le 25 octobre et le 10 décembre 2018 de ses propres actions, a fait savoir l’autorité de surveillance.

Cette dernière déclare qu’elle a examiné les conditions de ces rachats d’actions et leur impact sur le cours du titre ; après délibération de son Collège, l’AMF a indiqué au PNF que les éléments dont elle dispose ne permettent pas d’étayer des allégations de manipulation de cours.

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Date de publication: 31 mai 2021
Auteur: DB
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SEC

La Securities and Exchange Commission a annoncé qu'elle avait intenté une action contre cinq personnes en raison du fait qu’elles avaient fait la promotion d'une offre mondiale de titres d'actifs numériques non enregistrés qui a levé plus de 2 milliards de dollars auprès d'investisseurs particuliers. Selon la plainte de la SEC, de janvier 2017 à janvier 2018, BitConnect a utilisé un réseau de promoteurs, pour commercialiser et vendre des titres dans le cadre de son «programme de prêt» (Lending securities offering). La plainte de la SEC allègue que ces promoteurs ont offert et vendu les titres sans enregistrer l'offre de titres auprès de la Commission, et sans être inscrits comme courtiers auprès de la Commission, comme l'exigent les lois fédérales sur les valeurs mobilières. Les promoteurs ont fait la promotion de l’investissement  dans le programme de prêt de BitConnect auprès des  investisseurs potentiels, notamment en créant des vidéos de style «témoignage» et en les publiant sur YouTube, parfois plusieurs fois par jour.

Selon la plainte, les promoteurs ont reçu des commissions en fonction de leur succès dans la sollicitation de fonds d'investisseurs. La plainte de la SEC accuse les promoteur d'avoir violé les dispositions d'enregistrement des lois fédérales sur les valeurs mobilières. La plainte vise à obtenir une injonction, une restitution plus les intérêts et des sanctions civiles.

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Date de publication: 28 mai 2021
Auteur: DB
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Le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) s’est réuni le 18 mai 2021 afin de faire le bilan des événements des derniers mois et dresser un point d’avancement sur la mise en œuvre de la stratégie nationale des paiements scripturaux 2019-2024., a fait savoir la Banque de France. Le Comité a ainsi salué la publication en avril dernier de la stratégie de l’Eurosystème pour les paiements de détail, ainsi que le lancement de la consultation de la Commission européenne sur l’accompagnement de l’usage du virement instantané, et a souligné la forte convergence de ces stratégies européennes avec la stratégie nationale. En particulier, le Comité se félicite du soutien apporté au niveau européen à l’initiative de solution de paiement paneuropéenne EPI (European Payment Initiative), portée par une alliance d’acteurs privés européens, comme un nouveau projet clé pour l’Europe des paiements.

Par ailleurs, alors que le marché des paiements connait un mouvement sans précédent de numérisation des paiements stimulé par la crise sanitaire, le Comité a souligné la forte mobilisation des acteurs du monde des paiements pour s’adapter aux nouvelles attentes sociétales et des utilisateurs, conformément aux objectifs de la stratégie nationale :

•             il rappelle son engagement à accompagner les professionnels, notamment les TPE et PME, dans la mise en place de solutions de dématérialisation des factures et des tickets de caisse, en accord avec les dispositions prévues par la loi de finances 2020 et par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) ;

•             il souligne que l’utilisation plus systématique de modes de paiement dématérialisés ou sans contact appelle également à la vigilance pour les populations les plus vulnérables. Des actions vont ainsi être menées pour assurer l’accessibilité des paiements à tous ;

•             enfin, il s’attache à explorer de manière prospective l’apport des nouvelles technologies en matière de paiements, et a conduit à ce titre une étude sur les cas d’usage qui pourraient être associés aux véhicules connectés.

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Date de publication: 27 mai 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques réglementaires (Regulatory Technical Standards -RTS) sur les fonds propres et les passifs éligibles. Depuis leur entrée en vigueur, les RTS sur fonds propres ont considérablement amélioré l'harmonisation réglementaire des règles prudentielles et contribué à renforcer la qualité des fonds propres réglementaires, note l’EBA. Avec le règlement révisé sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR) introduisant de nouveaux critères et exigences pour les passifs éligibles, ces RTS modifiés prennent en compte plusieurs aspects des passifs éligibles ainsi que les changements apportés au cadre des fonds propres.

Le projet de RTS aligne les dispositions existantes sur les changements introduits dans le CRR révisé dans le domaine des fonds propres. C'est le cas notamment des dispositions relatives au régime d'autorisation préalable prudentielle de réduction des fonds propres, précise l’EBA. En outre, poursuit-elle, le projet de RTS spécifie certains des critères nouvellement introduits pour les instruments d'engagements éligibles dérivés du régime des fonds propres. Ceux-ci incluent l’absence de financement direct ou indirect pour l’acquisition de la propriété des passifs éligibles, l’absence d’incitations au remboursement, la nécessité de l’autorisation préalable de l’autorité de résolution pour la réduction des passifs éligibles. Pour certains de ces aspects, les mandats attribués à l'EBA exigent explicitement d'assurer un alignement complet entre les passifs éligibles et les fonds propres, souligne cette dernière.

À la suite des commentaires reçus lors de la consultation publique, le calibrage du seuil de détermination du montant prédéterminé de l'autorisation préalable générale de réduction des instruments de passifs éligibles a été porté de 3% à 10% du montant total des instruments de passifs éligibles en cours. En outre, le projet final de RTS a été révisé afin de reconnaître un certain allégement pour le renouvellement de l'autorisation préalable générale tant pour les fonds propres que pour les engagements éligibles et pour introduire une approche proportionnée pour les entités de liquidation pour lesquelles leur exigence minimale de fonds propres et de passifs  éligibles ( Minimum requirement for own funds and eligible liabilities- MREL) ne dépasse pas la quantité d'absorption des pertes, précise également l’EBA.

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Date de publication: 26 mai 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les résultats de son premier exercice pilote à l'échelle de l'UE sur le risque climatique, dont l'objectif principal est de cartographier les expositions des banques au risque climatique et de donner un aperçu des efforts d’évaluation verte que les banques ont déployés jusqu'à présent. Les résultats donnent une image claire des lacunes de données des banques et soulignent le sentiment d’urgence de les combler si les banques veulent parvenir à une transition significative et en douceur vers une économie à faible émission de carbone, commente l’étude pilote. Ce n’est que grâce à une approche plus harmonisée et à des mesures communes que les efforts des banques se révéleront utiles pour faire face et atténuer les effets potentiellement perturbateurs des risques environnementaux, note l’EBA.

Les résultats montrent également de grandes différences dans l’application par les banques de la taxonomie de l’UE. Une première estimation du point de départ de leur ratio d'actifs verts (Green asset ratio -GAR) estimé avec un outil top-down s'établit actuellement à 7,9%. Dans l'ensemble, souligne l’étude de l’EBA, les résultats montrent que davantage d'informations sur les stratégies de transition et les émissions de gaz à effet de serre seraient nécessaires pour permettre aux banques et aux autorités de contrôle d'évaluer plus précisément le risque climatique. En outre, les résultats soulignent l’importance pour les banques d’étendre leur infrastructure de données pour inclure les informations des clients au niveau de leurs activités.

Ceci est d'autant plus crucial que pour les 29 banques de l'échantillon, plus de la moitié de leurs expositions aux entreprises non PME (58% du total) sont allouées à des secteurs susceptibles d'être sensibles au risque de transition. Une analyse parallèle, basée sur les émissions de gaz à effet de serre, révèle que 35% des expositions totales soumises par les banques concernent des débiteurs de l’UE dont les émissions de gaz sont supérieures à la médiane de l’échantillon.

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Date de publication: 26 mai 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a adapté aux évolutions technologiques les obligations de diligence requises lors de l’enregistrement de relations d’affaires par le biais de canaux numériques. Elle permet désormais, notamment, la lecture de la puce des documents biométriques d’identité comme mesure de sécurité lors de l’identification en ligne.

Deux ans après la dernière adaptation de la circulaire «Identification par vidéo et en ligne», la FINMA  a  adapté les processus relatifs à l’ouverture d’une relation client aux évolutions technologiques. L'identification en ligne doit ainsi davantage être automatisée afin de permettre un processus d'ouverture sans interruption. Les possibilités techniques qu’offre le passeport biométrique ont, en particulier, été prises en compte, note la FINMA : désormais, l’intermédiaire financier peut renoncer à un virement bancaire du client, jusqu’ici obligatoire pour l’identification, s’il lit les données nécessaires pour ce faire sur la puce du document biométrique d’identité. Les nouveautés entreront en vigueur le 1er juin 2021, précise la FINMA.

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Date de publication: 25 mai 2021
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté la synthèse des pratiques observées sur le marché français, à l'occasion d’un exercice de supervision coordonné par l’ESMA, en matière de gestion du risque de liquidité dans les OPCVM. La bonne prise en compte du risque de liquidité étant essentielle pour les OPCVM, l’AMF demande aux SGP (Sociétés de gestion & autres prestataire) de renforcer leur dispositif, tout particulièrement pour les OPCVM présentant un risque particulier en ce domaine. L’AMF a adressé un questionnaire à 220 sociétés de gestion représentant plus de 80 % des sociétés gérant des fonds OPCVM. Ce premier exercice lui a permis de sélectionner un échantillon plus restreint de 55 sociétés de gestion pour une phase d’analyse plus approfondie avec l’envoi d’un second questionnaire.

L’AMF a complété son dispositif par une série de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de quatre établissements et des entretiens approfondis avec une douzaine d’acteurs.

L’AMF a porté plus particulièrement son attention sur les thèmes suivants :

•  les contrôles préinvestissement sur la liquidité des fonds (contrôles de la liquidité intrinsèque des investissements envisagés et contrôles de l’impact de ces investissements envisagés sur le profil de liquidité des fonds) ;

•  le dispositif global de suivi du risque de liquidité de l’OPCVM et la gouvernance de ce suivi ;

•  les données de marché et hypothèses de liquidation des actifs de l’OPCVM ;

•  la prise en compte du risque de besoin de liquidité du fonds en lien avec le recours à des instruments dérivés ;

•  la prise en compte dans la gestion de la liquidité des besoins de liquidité des fonds liés aux rachats de parts ;

•  l’utilisation des outils de gestion de la liquidité.

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Date de publication: 24 mai 2021
Auteur: DB
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Cette prolongation supplémentaire de 6 mois pour les transactions sur internet vise à amoindrir au maximum tout risque de perturbation pour les commerçants et les consommateurs, et reconnaît les défis actuels auxquels l'industrie est confrontée pour être prête d'ici la date limite initialement prévue du 14 septembre 2021, commente la Financial Conduct Authority (FCA). 

La nouvelle date limite du 14 mars 2022 est la dernière à laquelle nous nous attendons pour une conformité SCA complète pour les transactions de commerce électronique, précise l’autorité de surveillance britannique.

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Date de publication: 21 mai 2021
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a annoncé que l’exercice annuel de transparence à l’échelle de l’UE pour 2021 aura lieu à l’automne et que les informations sur les expositions des banques et la qualité des actifs pendant la crise seront communiquées aux acteurs du marché. L'exercice, précise l’EBA, couvrira les chiffres du second semestre 2020 et du premier semestre 2021.

L'exercice devrait être lancé en septembre et les résultats devraient être publiés début décembre, avec le rapport d'évaluation des risques de l'ABE.

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Date de publication: 20 mai 2021
Auteur: DB
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L’impact économique inégal de la pandémie signifie que les risques pour la stabilité financière sont concentrés sur certains secteurs et certains pays, qui présentent souvent des vulnérabilités préexistantes plus élevées, commente la revue de stabilité financière (Financial Stability Review, FSR) de mai 2021 de la Banque centrale européenne (BCE).

« Alors que la zone euro est en train de sortir de la troisième vague de la pandémie, les risques pour la stabilité financière demeurent élevés et sont répartis de manière plus inégale. Une charge de la dette plus lourde pour les entreprises des pays où le secteur des services occupe une place plus importante pourrait accentuer la pression sur les gouvernements et les banques de ces pays », a déclaré Luis de Guindos, vice-président de la BCE. « Les nombreuses mesures de soutien généralisées prises par les autorités, en particulier en faveur des entreprises, pourraient progressivement devenir plus ciblées », a-t-il ajouté.

Les mesures de politique économique ont contribué à ramener le nombre de faillites d’entreprises à des niveaux historiquement bas pendant la pandémie. Toutefois, avec le retrait progressif de ce soutien, on ne peut exclure des taux d’insolvabilité considérablement plus élevés qu’avant la pandémie, en particulier dans certains pays de la zone euro. Cette situation pourrait peser sur les États et les banques qui ont apporté un soutien aux entreprises durant la pandémie.

L’impact économique inégal de la pandémie implique une concentration des risques sur certains secteurs et certains pays, note l’analyse de la BCE qui insiste sur trois points particulièrement.

· L’impact économique inégal de la pandémie implique une concentration des risques sur certains secteurs et certains pays.

· La qualité des actifs des banques se maintient, mais la rentabilité est faible et le risque de crédit est susceptible de s’accroître.

· Des corrections désordonnées sur les compartiments des marchés financiers risquent d’affecter les non-banques qui présentent d’importantes expositions aux entreprises dont les fondamentaux sont faibles.

 

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Date de publication: 20 mai 2021
Auteur: DB
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Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Dans un contexte de crise sanitaire et de turbulences sur les marchés, la Médiation s’est fortement mobilisée pour répondre à une forte hausse des demandes, note le rapport qui souligne que l’afflux de nouveaux investisseurs particuliers sur les marchés d’actions s’est accompagné d’une augmentation du nombre de dossiers liés aux ordres de bourse.

La chute brutale des marchés d’actions en mars 2020 et la volatilité des cours de bourse sur l’ensemble de l’année se sont traduites par une plus grande activité des investisseurs particuliers et l’irruption de nouveaux investisseurs, qui expliquent la progression du nombre de dossiers reçus l’an dernier à la Médiation. Au cours de cette année, les épargnants ont eu moins recours au courrier postal : pour la première fois, ils ont utilisé majoritairement le formulaire internet pour saisir la Médiation (58 % contre 27 % en 2019).

Les demandes reçues par formulaire étant plus pertinentes car triées en amont, le nombre de dossiers entrant dans le champ de compétence du médiateur a fortement augmenté, avec 1 479 dossiers reçus au total (+ 14 % par rapport à 2019) dont 966 demandes entrant dans le champ de compétence (+ 27 %), note le rapport. Ce dernier montre également que la consultation du journal de bord du médiateur, qui décrypte chaque mois, sur le site de l’AMF, un dossier, en respectant l’anonymat des parties, a bondi de 50 % pour atteindre 57 000 visites en 2020, soit 4 757 visites par mois.

Les dossiers reçus à la Médiation ont reflété les réactions, parfois diamétralement opposées, des investisseurs à la forte correction boursière de mars 2020, certains tentant d’enrayer la baisse de valeur de leur portefeuille, d’autres profitant du recul des cours pour se lancer, commente le rapport. De nombreux dossiers ont ainsi eu trait aux problèmes d’exécution d’ordres de bourse d’investisseurs novices, parfois par méconnaissance des règles de base de l’investissement en actions, parfois par manque d’information suffisamment claire, que ce soit sur les valeurs liquidatives d’OPCVM ou sur les contraintes propres à un établissement. Les litiges portant sur une mauvaise exécution, une mauvaise information ou un mauvais conseil ont représenté 90 % des dossiers traités.

Le médiateur rappelle ainsi les points sur lesquels les épargnants doivent se montrer vigilants mais aussi les bonnes pratiques souhaitables de la part des établissements financiers, en particulier en matière d’information. 

-L’épargne salariale et les PEA toujours en tête des motifs de saisine  

Les saisines relatives à l’épargne salariale sont, pour la première fois, en recul (260 demandes reçues contre 287 en 2019), tout en demeurant le sujet de litige principal.

Le nombre de dossiers concernant un plan d’épargne en actions (PEA), deuxième motif de saisine, a augmenté. Le médiateur reçoit de plus en plus souvent des dossiers portant sur les délais de transfert des PEA, qui semblent s’accroître. Les règles contraignantes concernant l’éligibilité des titres et leur souscription ou cession sont aussi sources de litiges et d’erreurs, de la part des épargnants comme des établissements.

-Une explosion du nombre de dossiers liés à des placements frauduleux

Par ailleurs, le médiateur a reçu 95 dossiers susceptibles de relever d’une escroquerie. Parmi ces dossiers, un litige de masse a concerné 60 épargnants se déclarant victimes d’une même personne. Dans le rapport annuel, le médiateur explique le procédé et les arguments utilisés par cet acteur pour convaincre les épargnants qui ont, pour la plupart, perdu l’intégralité des sommes investies dans de prétendus « livrets » et le trading de produits financiers spéculatifs.

--Un risque d’allongement des délais de traitement en 2021

L’accroissement du nombre de saisines du médiateur au premier trimestre 2021 (+67 %) et celui du temps de réponse des professionnels laissent présager un risque d’allongement des délais de traitement des demandes cette année. En moyenne, en 2020, le délai entre la réception du dossier d’un plaignant et l’émission de l’avis du médiateur s’est élevé à 5 mois et demi, avec une médiane d’environ 3 mois et demi.

 

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Date de publication: 19 mai 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé sa décision de commencer à veiller à ce que les banques qu’elle supervise directement respectent les exigences relatives à la rétention du risque, à la transparence et à la retitrisation, définies aux articles 6 et 8 du règlement de l’UE sur la titrisation . Cette décision fait suite à de récentes clarifications concernant les modifications apportées au règlement, qui font partie du train de mesures de relance par les marchés de capitaux. Ces modifications énoncent explicitement que les exigences relatives à la rétention du risque, à la transparence et à l’interdiction de la retitrisation sont de nature prudentielle et doivent, de ce fait, être supervisées par les autorités de surveillance prudentielle compétentes. En conséquence, la supervision des exigences en matière de rétention du risque, de transparence et d’interdiction de la retitrisation relève de la compétence de la BCE. Cette décision permet de clarifier la mise en œuvre du cadre réglementaire, qui constitue une condition préalable importante au bon fonctionnement du marché de la titrisation. Au cours des prochains mois, la BCE définira la manière dont elle entend mener à bien ces tâches prudentielles. Elle donnera ensuite de plus amples informations concernant l’approche et le modèle retenus, dont les obligations pour les banques d’informer leur superviseur de leurs activités liées à la titrisation.

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Date de publication: 19 mai 2021
Auteur: DB
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L’ESA (European Supervisory Authorities), le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES - EBA, ESMA et EIOPA) a publié  son analyse de la mise en œuvre et du fonctionnement du règlement de l'UE sur la titrisation (EU Securitisation Regulation -SECR), y compris des recommandations sur la manière de remédier aux incohérences et aux défis initiaux, qui peuvent affecter l'efficacité globale du régime de titrisation actuel. Le rapport vise à fournir des orientations à la Commission européenne dans le cadre de son examen du fonctionnement du SECR, précise l’ESA. Il fournit également des contributions initiales à la discussion en cours sur l'efficacité du cadre de titrisation étant donné le rôle que la titrisation pourrait jouer dans la reprise après la pandémie de Covid-19, note l’ESA. Le SECR, qui est devenu applicable en janvier 2019, a été utile pour accroître la solidité globale du marché de la titrisation de l'UE et pour réduire la stigmatisation des produits de titrisation, commente l’ESA. Cependant, souligne-t-elle, certains ajustements pourraient être envisagés pour améliorer encore la cohérence globale du cadre existant. En particulier, le rapport insiste tout particulièrement sur:                   

• Les obligations de transparence.

• Les exigences de due diligence.               

•Les critères pour une titrisation simple, transparente et standardisée (Criteria for simple, transparent and standardised (STS) securitisation).

• La surveillance des obligations de titrisation.

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Date de publication: 18 mai 2021
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF)  vient d’approuver un prospectus permettant l’admission sur Euronext Paris de Sustainable Linked Bonds (SLB) de droit français. A la différence des obligations vertes dont les fonds levés sont utilisés pour financer des actifs « « verts», les SLB, précise l’AMF,  voient le coupon offert augmenter automatiquement à une date prédéterminée si l’émetteur n’a pas réussi à atteindre le ou les objectifs de durabilité qu’il s’est fixé à l’émission. Ces objectifs de durabilité chiffrés sont fixés au travers d’indicateurs clé de performance définis dans le prospectus ( Key Performance Indicators ou KPI).

Les émissions de SLB se sont développées de manière confidentielle au cours des derniers mois en Europe, essentiellement au travers de placements privés ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus.  L’AMF anticipe que ces émissions devraient prendre plus d’importance et s’étendre aux opérations obligataires admises à la négociation sur les marchés réglementés.

Ce nouvel outil de financement durable, complémentaire des outils existants, devrait se développer au cours des prochaines années. Il appartiendra naturellement aux émetteurs de convaincre les investisseurs de la crédibilité des paramètres retenus (KPI, rehaussement du coupon, etc.), commente l’AMF. Ce développement, souligne-t-elle,  devrait permettre à la Place de Paris de s’engager davantage sur un modèle d’affaires plus durable et compatible avec les engagements pris en la matière.

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Date de publication: 17 mai 2021
Auteur: DB
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A partir du 15 mai 2021, l'authentification forte est demandée par les banques françaises, en concertation avec l'écosystème des paiements, pour les achats en ligne, a fait savoir la Fédération bancaire française. Cette étape finale, rappelle la FBF, s'inscrit dans le cadre du plan de migration vers l'authentification forte telle que prévue par la directive DSP2.

Dans un souci d'éviter une application brutale, et en concertation avec les autorités, les établissements bancaires, à partir du 15 mai, mettront en œuvre progressivement cette mesure d'authentification forte sur une durée de 4 semaines, afin de laisser un temps d'adaptation aux commerçants. Progressivement à partir du 15 mai, et définitivement après les 4 semaines d'adaptation, les banques pourront décliner toute transaction non conforme, commente la FBF.

Cependant, les e-commerçants peuvent demander une exemption d'authentification forte pour les transactions remplissant les conditions d'exemption définies par la Directive DSP2 :

 · Les transactions de moins de 30€ ;

· Les transactions jugées peu risquées par les banques et/ou le commerçant, quel que soit le montant (paiements récurrents comme par exemple les abonnements, opération vers un bénéficiaire de confiance).

Pour les clients qui n'auraient pas de smartphone, les banques proposent des solutions alternatives comme l'utilisation d'un SMS à usage unique couplé à un mot de passe connu par le client, ou encore l'utilisation d'un dispositif physique dédié. L'authentification forte a pour objectif de renforcer la sécurité des paiements pour les consommateurs, et il est indispensable de pouvoir proposer des solutions à l'ensemble des clients.

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Date de publication: 14 mai 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a annoncé que Diem Networks SARL a retiré sa demande d’autorisation, bien que déjà bien avancée, pour un système de paiement en Suisse. En avril 2020, Diem Networks SARL (à l’époque « Libra Association ») a fait parvenir à la FINMA une demande d’autorisation comme système de paiement selon la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), rappelle l’autorité fédérale.

La demande concernait à l’origine un stablecoin fondé sur un panier de devises et a été depuis remaniée conformément aux changements majeurs qui ont été apportés au projet. Le groupe Diem prévoit maintenant, précise la FINMA,  de lancer dans un premier temps le système de paiement depuis les États-Unis, étant donné que le projet devrait initialement avoir les États-Unis comme principal marché-cible et concerner un stablecoin (crypto-monnaie stable)  fondé sur le dollar américain. En outre, pour l'instant, les prestataires de services financiers impliqués sont situés aux États-Unis. Pour ces raisons, Diem Networks SARL a décidé de retirer sa demande d’autorisation en Suisse.

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Date de publication: 12 mai 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a publié des modifications de son orientation concernant la mise en œuvre de la politique monétaire  aux termes desquelles le ratio de levier deviendra une exigence de fonds propres contraignante au titre du pilier 1. L’orientation modifiée met en œuvre une décision prise par le Conseil des gouverneurs le 6 mai 2021. La décision est liée au fait que cette exigence prudentielle deviendra contraignante le 28 juin 2021, conformément à l’entrée en vigueur des exigences réglementaires qui s’y rapportent .

Conformément à l’orientation modifiée, des mesures automatiques sont appliquées en cas de non-respect de l’exigence de ratio de levier ou bien si les informations relatives à ce ratio sont incomplètes ou ne sont pas fournies en temps utile. À compter du 28 juin 2021, le traitement du ratio de levier dans le cadre relatif aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sera aligné sur celui appliqué aux exigences de fonds propres actuelles au titre du pilier 1, composées du ratio de levier dans le cadre relatif aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème Banque centrale européenne composées du ratio de fonds propres de base de catégorie 1, du ratio de fonds propres de catégorie 1 et du ratio du total des fonds propres.

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Date de publication: 11 mai 2021
Auteur: DB
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Afin de prévenir les risques de  blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la BaFin, l'autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers,  a récemment ordonné à Deutsche Bank AG d'adopter des garanties internes supplémentaires appropriées et de se conformer aux obligations de diligence raisonnable, en particulier en ce qui concerne les évaluations régulières des clients. Cela vaut également pour les relations avec les correspondants et le suivi des transactions. L'ordonnance est émise sur la base de l'article 51 (2) phrase 1 de la loi allemande sur le blanchiment d'argent (Geldwäschegesetz - GwG), a précisé l’autorité de surveillance.

Afin de suivre la mise en œuvre de cette mesure, la BaFin souligne qu'elle a élargi le mandat du représentant spécial nommé dans une notification officielle datée du 21 septembre 2018 en vertu de l'article 45c (1) en conjonction avec le paragraphe (2) no. 6 de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz - KWG). Le représentant spécial doit rendre compte et évaluer les progrès de la mise en œuvre.

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Date de publication: 10 mai 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié la phase 1 de son cadre de reporting v3.1. Ce cadre technique précise la mise en œuvre du process de reporting en fournissant des spécifications standard et comprend les règles de validation, le modèle de point de données (DPM) et les taxonomies XBRL pour la v3.1.

Le modèle de point de données (Data Point Model -DPM) met en œuvre les définitions uniformes et cohérentes incluses dans les normes techniques de mise en œuvre (Implementing technical standrad-ITS) et les directives sur la déclaration et la divulgation. Le standard XBRL (sigle de Extensible Business Reporting Language) est un langage informatique basé sur XML, généralement utilisé pour décrire des données financières. En Europe, il est notamment utilisé pour les transferts des données entre les banques et les assurances et leurs superviseurs et, dans de nombreux pays, pour transférer les comptes annuels et les données fiscales.

Le cadre technique présenté par l’EBA, couvre, notamment, les nouvelles exigences de déclaration pour les sociétés d'investissement.

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