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Date de publication: 17 juil. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier un appel à preuves sur certaines questions relatives à la protection des investisseurs incluses dans le mandat de la Commission européenne (CE) à l'ESMA sur les rapports à présenter par la CE au titre de l'article 90 de la directive MiFID II.

L'article 90 de la directive MiFID II prévoit que la Commission, après consultation de l'ESMA, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur, notamment, l'impact des obligations de divulgation des incitations prévues par la directive MiFID II.

Conformément au mandat confié à l'ESMA par la Commission européenne, l'appel à fournir des preuves concerne également l'impact des obligations de divulgation des coûts et des charges prévues par la directive MiFID II, notamment la collecte d'informations indiquant si et comment l'application des règles susmentionnées varie d'un État membre à l'autre.

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