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Date de publication: 9 oct. 2019
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 Les lignes directrices du rapport de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  visent à clarifier le champ d'application de l'exigence énoncée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les dépositaires centraux de titres (Central Securities Depositories Regulation -CSDR) et fournissent des indications sur les procédures normalisées et les normes de messagerie utilisées pour la conformité.

Les entreprises d’investissement sont censées prendre des mesures pour limiter le nombre d’échecs de règlement et, au moins, mettre en place des accords avec leurs clients professionnels afin d’assurer la communication rapide des informations de règlement nécessaires.

À la suite d'une consultation publique, l'ESMA  a élaboré des lignes directrices définitives définissant la manière dont les entreprises d'investissement devraient garantir le respect des exigences énoncées à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 2 de la RTS sur la discipline de règlement.

En particulier, les entreprises d’investissement devraient s’entendre avec leurs clients professionnels sur les procédures de communication et les protocoles de messagerie à utiliser entre elles, afin que les informations de règlement nécessaires soient fournies en temps voulu à l’entreprise d’investissement.

Sous réserve d'un accord contractuel écrit entre elles, les directives clarifient également le degré de flexibilité laissé aux parties pour organiser leur communication.

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