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Date de publication: 12 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d'exécution (Implementing Technical Standards-ITS) sur les informations concernant les nouvelles exigences prudentielles que les autorités compétentes seront tenues de divulguer publiquement pour tous les types d'entreprises d'investissement agréées dans le cadre de la directive sur les  marchés financiers d'instruments financiers (MiFID).

 Le projet de ITS, qui fait partie des mandats de phase 2 de la feuille de route de l'EBA sur les entreprises d'investissement, vise à garantir que les informations divulguées sont complètes et comparables dans tous les États membres. La consultation se déroule jusqu'au 11 mai 2021 et les résultats seront divulgués le 30 juin 2022.

Les informations que les autorités compétentes devront publier chaque année couvrent les approches prudentielles et les données statistiques agrégées sur les nouvelles exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement. En particulier, les informations couvrent les domaines suivants:

- les textes des lois, règlements, règles administratives et orientations générales adoptés dans chaque État membre;

-les options et les modalités dans l'application des exigences prudentielles ;

-les critères et méthodologies du processus de contrôle prudentiel et d'évaluation (SREP);

- les données statistiques agrégées sur les exigences prudentielles.

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