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Date de publication: 22 janv. 2021
Auteur: DB
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Certaines dispositions du règlement européen (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR) entrent en application le 10 mars 202, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui précise dans un document qu’elle vient de publier, l’articulation de ces nouvelles obligations avec les exigences nationales, et la position-recommandation DOC-2020-03 sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières.

 Définition de deux nouvelles catégories de produits présentant des caractéristiques extra-financières. Le règlement SFDR, souligne l’AMF,  définit notamment deux catégories de produits :

 •            les produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales (produits dits « article 8 ») et ;

 •            les produits qui ont pour objectif l’investissement durable (produits dits « article 9 »).

Il revient, poursuit l’AMF, aux sociétés de gestion d’identifier les produits relevant des articles 8 et 9 du règlement SFDR et d’appliquer les exigences de transparence correspondantes prévues dans le règlement. A ce stade, l’AMF ne prévoit pas de préciser les définitions dans le règlement SFDR. Des clarifications pourraient, en revanche, être apportées ultérieurement par la Commission européenne ou les autorités européennes de supervision.

Les premières dispositions du règlement SFDR entreront en application au 10 mars 2021. La Commission européenne a récemment précisé dans un courrier adressé aux autorités européennes de supervision que les actes délégués venant préciser certains aspects de ce règlement seraient publiés ultérieurement, sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le règlement. Les sociétés de gestion doivent donc se mettre en conformité avec les dispositions du règlement applicables à partir du 10 mars 2021 selon les principes généraux définis par le règlement, note l’AMF.

Par ailleurs, poursuit l’autorité de surveillance, le 11 mars 2021 – soit un an après sa publication initiale –, prendra aussi fin la phase transitoire prévue par la position-recommandation AMF DOC-2020-03 sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières. Cette position-recommandation s’appliquera dès lors à tous les organismes de placement collectifs qui prennent en compte des critères extra-financiers dans leur gestion et sont commercialisés auprès d’une clientèle non-professionnelle en France.

Alors que le règlement SFDR définit des obligations de transparence, la doctrine AMF publiée en mars 2020 et mise à jour en juillet 2020, introduit en matière de commercialisation des standards minimaux pour la communication extra-financière des fonds d’investissement. Les deux dispositifs visent donc des objectifs complémentaires, avec néanmoins, certains recoupements, commente  l’AMF.

 Dans ce contexte, cette dernière rappelle sa volonté de faire converger, à terme, son approche avec le nouveau cadre européen. Elle pourra ainsi faire évoluer les dispositions nationales en fonction des précisions qui seront apportées au niveau européen, notamment avec l’adoption par la Commission européenne des actes délégués de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF) qui portent sur l’intégration des préférences ESG des clients et sur la gouvernance des produits.

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