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Date de publication: 24 juin 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) introduit un nouvel article dans son règlement général sur la localisation des services sur actifs numériques et fait évoluer sa doctrine (instruction DOC-2019-23, instruction DOC-2019-24 et position DOC-2020-07) relative à la réglementation applicable aux PSAN. Le régime juridique des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, a évolué à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Cette ordonnance LCB-FT, qui a étendu l’obligation d’enregistrement aux PSAN fournissant les services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et d’exploitation de plateforme de négociation d’actifs numériques (services 3° et 4° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier), est complétée par le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021. L’AMF rappelle que les prestataires qui fournissaient des services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et d’exploitation de plateforme de négociation d’actifs numériques avant le 10 décembre 2020 ont jusqu’au 10 juin 2021 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement. Création d’un nouvel article dans le règlement général de l’AMF précisant les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France En application de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance LCB-FT, l’AMF a créé dans son règlement général un nouvel article 721-1-1 qui définit les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France. Cet article reprend l’approche préalablement retenue dans la position DOC-2020-07.

Ainsi, un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France lorsqu’il est fourni par un prestataire de services sur actifs numériques disposant d'installations en France ou à l’initiative du prestataire de services sur actifs numériques à des clients résidant ou établis en France.

La position DOC-2020-07 détaille les situations dans lesquelles l’AMF considère que le PSAN prend cette initiative.

L’instruction DOC-2019-23 relative au régime applicable aux PSAN est modifiée afin notamment d’adapter et préciser la liste d’éléments demandés dans un dossier d’enregistrement et/ou d’agrément.

L’instruction DOC-2019-24 relative au référentiel d’exigences en matière de cybersécurité précise que les relations du PSAN avec un sous-traitant ou un prestataire en lien avec son système d’information sont encadrées par un contrat dont le contenu est précisé dans la position DOC-2020-07.

 La position DOC-2020-07 (Questions-réponses relatives aux régimes des prestataire de services sur actifs numériques) a également été mise à jour.

 

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