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Date de publication: 29 juin 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques de mise en œuvre (Implementing Technical Standards -ITS) sur les informations portant sur les approches prudentielles et les données statistiques agrégées concernant les nouvelles exigences prudentielles que les autorités compétentes devront rendre publiques pour tous les types d'entreprises d'investissement agréées en vertu de la directive sur les marché des instruments financiers (MiFID). Ces projets de normes techniques définitifs, qui font partie des mandats de la phase 2 de la feuille de route de l'EBA sur les entreprises d'investissement, garantiront que les informations divulguées sont complètes et comparables dans tous les États membres. Les informations divulguées couvrent les domaines suivants, souligne l’EBA :

-les texte des lois, règlements, règles administratives et orientations générales adoptés dans chaque État membre ;

-les options  dans l'application des exigences prudentielles ;

- les critères et méthodologies du processus de surveillance et d'évaluation prudentiels (Supervisory review and evaluation process- SREP) ;

-les données statistiques agrégées sur les exigences prudentielles.

Les autorités compétentes devront commencer à divulguer ces informations en juin 2022, précise l’EBA.

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