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Date de publication: 5 juil. 2021
Auteur: DB
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La FINRA a annoncé qu'elle avait ordonné à Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith, Inc. de verser plus de 8,4 millions de dollars en dédommagement à plus de 3 000 clients qui ont encouru des frais de vente potentiellement excessifs en lien avec les premiers rollovers (renouvellement) de Unit Investment Trust (UIT). La FINRA a également infligé une amende de 3,25 millions de dollars à l'entreprise pour ne pas avoir raisonnablement supervisé les premiers renouvellements d'UIT.

Un UIT (Fiducie d’investissement unitaire, en français), est une société d'investissement qui offre aux investisseurs des actions, des obligations ou d’autres titres, dans un portefeuille fixe de titres dans le cadre d'une offre publique unique qui se termine à une date d'échéance spécifique, souvent après 15 ou 24 mois. En conséquence, les UIT sont généralement conçus comme des investissements à long terme et ont des frais de vente basés sur leur nature à long terme, y compris des frais de vente initiaux et différés et des frais de création et de développement, commente la FINRA. Un représentant enregistré qui recommande à un client de vendre sa position UIT avant la date d'échéance, puis de «reporter » ces fonds dans un nouvel UIT, entraîne une augmentation des frais de vente au fil du temps, ce qui soulève des problèmes de pertinence, souligne l’autorité fédérale.

Merrill Lynch a exécuté plus de 32 milliards de dollars de transactions UIT entre janvier 2011 et décembre 2015, dont environ 2,5 milliards de dollars dans lesquels les UIT ont été vendus plus de 100 jours avant leur date d'échéance et une partie ou la totalité du produit a été utilisée pour acheter un ou plusieurs UIT (renouvellement précoce), note la FINRA. Cette dernière a découvert que le système de surveillance de l'entreprise n'était pas raisonnablement conçu pour identifier ces premiers renouvellements. Alors que les rapports automatisés du cabinet identifiaient lorsqu'un de ses représentants recommandait un renouvellement anticipé d'un UIT détenu pendant sept mois ou moins, la société ne disposait d'aucun rapport identifiant lorsqu'un représentant recommandait un renouvellement anticipé d'un UIT détenu depuis plus de sept mois.

 En conséquence, Merrill Lynch n'a pas identifié que ses représentants avaient recommandé des milliers de renouvellement anticipées potentiellement inappropriées qui, collectivement, auraient entrainé pour plus de 3 000 comptes clients, plus de 8,4 millions de dollars en frais de vente qu'ils n'auraient pas encourus s'ils avaient détenu les UIT jusqu'à leur date d'échéance. Merrill Lynch n’a ni contesté, ni approuvé les charges de la FINRA, et a accepté de payer l’amende infligée.

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